Traduction de «territory that they once held » (Anglais → Français) :

We base each treaty on its own merit given the number of band members, the geographical area and the traditional territory that they once held sway over.
Dans le cas de chaque traité, on se base sur le nombre de membres de la bande, la région géographique et le territoire traditionnel que ces gens possédaient et qu'on leur a pris.

With the devolution of resource management, most provincial-like responsibilities, once held by the federal government in the territory, will now be held by the Yukon government.
Une fois réalisé le transfert des responsabilités relatives à la gestion des ressources, la plupart des responsabilités normalement dévolues aux provinces et qui, au Yukon, étaient auparavant exercées par le gouvernement fédéral seront désormais assumées par le gouvernement du Yukon.

(Return tabled) Question No. 869 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the Direct Lending Program of the Canada Mortgage and Housing Corporation, for each fiscal year from 2005-2006 to 2012-2013: (a) what was the total annual expenditure; (b) how many projects received loans annually; (c) what proportion of projects were for First Nations projects and what proportion were for social housing projects; (d) how many new units of housing were constructed annually; (e) broken down by year, how many applications for funding were (i) presented, (ii) accepted, (iii) denied; (f) how long were applications accepted for each year; (g) on which date were decisions for funding made each year; (h) what criteria were used to decide where funding will be allocated and who made the decision; (i) at what stage of the construction project were funds paid out; (j) how many projects did not reach that stage of construction by the end of fiscal year 2010-2011 and what happened to their funding; (k) what are the reporting requirements once funds have been received; (l) what happens with the funds from repaid loans; and (m) how many loans have defaulted (Return tabled) Question No. 870 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the working group with representatives from the provinces, territories and the Canada Mortgage and Housing Corporation that is charged with examining the financial viability of the existing social housing stock as operating agreements expire: (a) with regard to its membership and its mandate, (i) who determines the group’s membership, (ii) how many people are on the working group, (iii) what are the names and official titles of each person currently sitting on the working group, which province or territory are they from and what organization do they represent, (iv) what are the names and official titles of each person who previously sat on the working group, which province or territory are they from and what organization did they represent, (v) wh ...
(Le document est déposé) Question n 869 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le Programme de prêts directs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour chaque exercice de 2005-2006 à 2012- 2013: a) à combien s’élève le total des dépenses annuelles; b) combien de projets ont reçu des prêts annuellement; c) dans quelle proportion les projets étaient-ils destinés aux Premières Nations et dans quelle proportion concernaient-ils des logements sociaux; d) combien de nouvelles unités de logement ont été construites chaque année; e) ventilées par année, combien de demandes de financement ont été (i) présentées, (ii) acceptées, (iii) rejetées; f) pendant combien de temps les demandes ont-elles été acceptées chaque année; g) à quelle date les décisions relatives au financement ont-elles été rendues chaque année; h) selon quels critères le financement a-t-il été accordé et qui a pris la décision à cet égard; i) à quelle étape du projet de construction les fonds ont-ils été versés; j) combien de projets n’avaient pas atteint cette étape de la construction à la fin de l’exercice 2010-2011 et qu’est-il advenu du financement qui leur était destiné; k) quelles sont les exigences en matière de présentation de rapports une fois les fonds accordés; l) qu’advient-il des fonds remboursés; m) combien de prêts sont en souffrance? (Le document est déposé) Question n 870 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le groupe de travail constitué de représentants des provinces, des territoires et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement chargé d’évaluer la viabilité des logements sociaux existants au moment où les accords d’exploitation arrivent à terme: a) en ce qui concerne sa composition et son mandat, (i) qui décide de la composition du groupe, (ii) combien de personnes y siègent, (iii) quel est le nom, le titre officiel et la provenance territoriale ou organisationnelle de toutes les personnes y siégeant actuellement, (iv) quel est l ...

They should establish easily accessible procedures to enable online service providers, as well as rightholders and other collective management organisations, to inform them of any inaccuracy that the organisations’ databases may contain in respect of works they own or control, including rights — in whole or in part — and territories for which they have mandated the relevant collective management organisation to act, without however jeopardising the veracity and integrity of the data held by the collective management organisation.
Ils devraient établir des procédures facilement accessibles pour permettre aux prestataires de services en ligne, ainsi qu’aux titulaires de droits et à d’autres organismes de gestion collective, de les informer des erreurs que les bases de données des organismes pourraient contenir concernant les œuvres qu’ils possèdent ou contrôlent, y compris les droits – en tout ou en partie – et les territoires sur lesquels ils ont mandaté l’organisme de gestion collective concerné d’exercer leurs activités, sans compromettre cependant la véracité et l’intégrité des données détenues par l’organisme de gestion collective.

5. To facilitate the exchanges of views, technical meetings shall be held at least once a year between the Territorial Authorising Officers, the Member States concerned and representatives of the Commission involved in the programming, notably through the use of modern technologies or, if possible, as an extension of the OCTs-EU Forum dialogue.
5. Afin de faciliter les échanges de vues, des réunions techniques se tiennent au moins une fois par an entre les ordonnateurs territoriaux, les États membres concernés et les représentants de la Commission intervenant dans la programmation, en recourant notamment aux technologies modernes ou, si possible, dans le prolongement du forum de dialogue PTOM-UE.

However, they were held once again with ethnicity and residency-based limitations to suffrage rights due to provisions established by the Dayton/Paris Peace Agreement.
Cependant, ces élections se sont déroulées une fois encore avec des restrictions des droits de vote, fondées sur l'appartenance ethnique et le lieu de résidence et imposées par l'accord de paix de Dayton/Paris.

they are stored on the territory of the Member State concerned, provided that the Member State has adopted rules ensuring that they are to be blended with petroleum products held pursuant to stockholding requirements set out in this Directive and that they are to be used in transportation.
ils sont stockés sur le territoire de l’État membre concerné, à condition que celui-ci ait adopté des règles garantissant qu’ils seront mélangés aux produits pétroliers détenus conformément aux prescriptions en matière de stockage établies dans la présente directive et qu’ils seront utilisés dans le secteur des transports.

Asylum-seekers’ records are deleted once they acquire the citizenship of a Member State; those of irregular migrants are deleted once they obtain a residence permit or citizenship, or leave the territory of the Member States.
Les données des demandeurs d’asile sont supprimées dès lors qu’ils acquièrent la citoyenneté d’un État membre; celles des migrants en situation irrégulière le sont dès lors qu’ils obtiennent un titre de séjour ou la citoyenneté, ou quittent le territoire des États membres.

Repeatedly they claimed that, in effect, for a cabinet minister, ignorance is bliss and that it was not proper for a minister to have knowledge of any police investigation, even if the police is the RCMP which reports to the Solicitor General; even if a spiteful, malicious and libellous letter was sent on Department of Justice letterhead; and even if one of the three innocent Canadians falsely accused of engaging in criminal activity once held the highest office in the land.
Malgré tout cela, aucun ministre n'en connaissait l'existence. Ils ont maintes fois répété que l'ignorance est gage de quiétude pour un ministre et qu'il ne convient pas qu'un ministre soit informé d'une enquête policière, même si la police en l'occurrence est la GRC et qu'elle est tenue de faire rapport au solliciteur général, même si une lettre malveillante, méchante et diffamatoire a été adressée sur papier en-tête du ministère de la Justice et même si l'un des trois Canadiens innocents faussement accusés d'activité criminelles a déjà occupé le plus haut poste du pays.

This very morning, Justice Létourneau and the other commissioners held a news conference in which they once again argued that the position taken by the Prime Minister and Minister of National Defence as to their ability to hear further testimony is quite wrong, misplaced and unfair. This is not an argument I intend to enter at the moment.
Ce matin même, le juge Létourneau et les autres commissaires ont tenu une conférence de presse au cours de laquelle ils ont réaffirmé que la position adoptée par le premier ministre et le ministre de la Défense nationale quant à la capacité de la commission d'entendre d'autres témoignages est tout à fait fausse, déplacée et injuste.