Vertaling van "the crown could actually " (Engels → Frans) :

Our estimate is that we will have between 80 per cent to 90 per cent of the people who are facing a mandatory minimum — not those who are just facing the offence that could be, but rather those who have the aggravating factor and the Crown could actually prove it beyond a reasonable doubt — who will say, " I will roll the dice and go to trial, rather than plead guilty" .
Selon nous, de 80 à 90 p. 100 des accusés qui feront face à une peine minimale obligatoire — pas seulement ceux qui ont commis l'infraction punissable d'une PMO, mais ceux dont le cas comprend une circonstance aggravante que la Couronne peut prouver au-delà de tout doute raisonnable — diront : « Je vais tenter ma chance et subir mon procès plutôt que de plaider coupable».

It would be nice if the EU and the Council could actually agree to implement the decisions that they make in papers of this kind.
Il serait bon que l’UE et le Conseil puissent convenir d’appliquer les décisions qu’ils prennent dans des documents de ce genre.

It is difficult to imagine what kind of responsible attitude might be adopted by the operators that could actually avert such side-effects, since they themselves would be among those to bear the brunt.
Il n'y a aucun comportement responsable que les opérateurs pourraient adopter pour conjurer une conséquence négative de ce genre puisque, avec d'autres, eux-mêmes subissent cet impact.

We have sadly been bombarded by a series of unfounded claims on storage levy and the ACP, ignoring the fact that the money saved could actually be redirected towards other agricultural expenditure.
Nous avons malheureusement été assaillis par une série de plaintes non fondées sur la cotisation de stockage et les pays ACP, sans que ne soit tenu compte du fait que l’argent épargné pourrait en fait être réutilisé pour d'autres dépenses agricoles.

I think that would create greater uncertainty because we would no longer know who could actually be assisted in line with the Commission programme.
Je crois que nous créons par ce biais plus d'incertitude, parce que nous ne savons plus qui peut effectivement bénéficier du soutien du programme de la Commission.

There was no other way the crown could prove that the object that looked like a firearm actually met the legal definitions of a firearm.
La Couronne n'avait pas d'autre moyen de prouver que l'objet qui ressemblait à une arme à feu répondait, en fait, à la définition d'une arme à feu, au sens de la loi.

If a Crown vehicle damages your car or injures you, the Crown could be sued and could be found liable because the damage you sustained was done by a Crown motor vehicle.
Donc, si des dommages sont causés à votre voiture ou si vous êtes blessée par un véhicule automobile appartenant à l'État, ce dernier pourrait faire l'objet de poursuite et être jugé responsable, puisque les dommages que vous avez subis ont été causés par un véhicule automobile appartenant à l'État.

Mr. Page: The technology protection measure could actually inhibit you from opening up the game. There could be a seal, for example, on the enclosure or some kind of technology protection measure that prevents you from actually opening up the enclosure and seeing what is actually inside that or the electronics or looking at some of the other software that might be utilized.
M. Page : La mesure technique de protection pourrait vous empêcher d'ouvrir le jeu. Par exemple, il pourrait y avoir un sceau sur le boitier ou une autre mesure technique de protection qui vous empêche d'ouvrir le boîtier pour voir ce qui se trouve à l'intérieur, les composantes électroniques ou d'autres logiciels qui pourraient être utilisés.

A noted 19th century British constitutionalist, Lord Brougham, explained during debate in the House of Lords in 1844 that, in an earlier age, Royal Consent was used as a veto of the Crown expressed within Parliament to avoid any collision between the Sovereign and Parliament that might subsequently become overt with the refusal of the Crown to actually grant Royal Assent.
En 1844, lord Brougham, constitutionnaliste britannique réputé, a expliqué durant un débat à la Chambre des lords que la Couronne utilisait jadis le consentement royal pour signifier son veto au Parlement et ainsi éviter tout affrontement entre le souverain et le Parlement qui pourrait devenir manifeste quand la Couronne refuserait d'octroyer la sanction royale.