Vertaling van "the eesc had agreed " (Engels → Frans) :

The launch of parallel negotiations on these two agreements was one of the common objectives on which the European Union and Tunisia had agreed at the conclusion of their Mobility Partnership in 2014.
Le lancement de la négociation de ces deux accords en parallèle était un des objectifs communs sur lequel l'Union Européenne et la Tunisie s'étaient mis d'accord lors de la conclusion de leur Partenariat de Mobilité en 2014.

Responses to the 2012 Commission public consultation on double non-taxation[4] had agreed in general such mismatches were undesirable.
Il est ressorti des réponses à la consultation publique menée par la Commission en 2012 sur la question de la double non-imposition[4] qu’en règle générale, ces dispositifs n’étaient pas souhaitables.

3.8 Although the regulation states the ODR platform will have the function of ‘enabling the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online’ (Article 5(3)(d)), the EESC had hoped that the foundations would be laid for an ODR system that would contribute to the legitimacy of online or electronic justice; it would hope that the system would be shaped in such a way as to re-use and copy existing infrastructure and technological resources, synchronous or asynchronous, such as chat, electronic forums, mailing lists, email, tele-conferencing, audio- and video-conferencing, virtual meeting rooms etc.; that it would improve justice applications and advocate first- and second-generation ODR tools for the process (online negotiation, mediation and arbitration), promoting e-mediation between the parties, a more robust production process and more easily observable and predictable procedures.
3.8 Bien que le règlement attribue à la plate-forme de RLL la fonction «de permettre aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges» (article 5, paragraphe 3, alinéa d), le CESE aurait espéré que l'on pose les bases d'un système de RLL qui contribue à la légitimité de la justice en ligne ou de la justice électronique; le CESE espérait également que le système soit construit pour être en mesure de réutiliser et de copier des infrastructures et des ressources technologiques existantes, synchrones ou asynchrones, telles que les «chats», les forums électroniques, les listes de distribution, le courrier électronique, les téléconférences, les audio et vidéoconférences et les salles de médiation virtuelles; il espérait aussi que ce système permettrait d'améliorer les applications en rapport avec la justice et de préconiser l'utilisation d'outils de RLL de première et de deuxième générations pour ce processus (négociation, médiation et arbitrage en ligne), agissant ainsi en faveur de la médiation en ligne entre les parties, et aussi en faveur d'un processus de production plus robuste et de procédures plus facilement observables et prévisibles.

Speaking after the adoption of two EESC major Opinions on Better Legislation and Implementation of Legislation the respective Rapporteurs Mr Daniel Retureau (Group II, Employees, France) and Mr Joost Van Iersel (Group I, Employers, Netherlands) said that the EESC had agreed on the need to simplify and improve the EU regulatory environment as the European Commission and the current UK Presidency of the EU are proposing.
S'exprimant après l'adoption de deux avis majeurs du CESE sur les thèmes "Mieux légiférer" et "Améliorer l'application de la législation communautaire", MM. Daniel Retureau (groupe II, salariés, France) et Joost van Iersel (groupe I, employeurs, Pays-Bas), leurs rapporteurs respectifs, ont indiqué que le CESE convenait de la nécessité de simplifier et d'améliorer le cadre réglementaire de l'Union européenne, comme le proposent la Commission européenne et l'actuelle présidence britannique de l'UE.

The signatories had agreed to evaluate the provisions of the Agreement two years after it had been signed (Clause 11 of the Agreement) in the light of initial experience in developing interoperable cross-border transport, but the evaluation has not yet been completed.
Les parties signataires s'étaient engagées à mener une évaluation des dispositions de l'accord deux ans après sa signature (clause 11 de l'accord) à la lumière des premières expériences de développement de transport interopérable transfrontalier, mais celle-ci n'est pas terminée.

By the end of 2012 the Agency had agreed 600 paediatric investigation plans (see Table 1). Of these, 453 were for medicines that were not yet authorised in the EU (Article 7), while the remainder related to new indications for patent-protected products (Article 8) or paediatric-use marketing authorisations (Article 30).
Fin 2012, l’Agence avait approuvé 600 plans d’investigation pédiatrique (voir tableau 1), dont 453 portaient sur des médicaments qui n’étaient pas encore autorisés dans l’UE (article 7); les autres plans concernaient de nouvelles indications de médicaments protégés par un brevet (article 8) ou des autorisations de mise sur le marché en vue d’un usage pédiatrique (article 30).

Does the Leader of the Government in the Senate not agree, given that his government had agreed that Mr. Mulroney had been wronged and given that former chief justice Gold had confirmed the wrong done to him by calling it a grievous wrong, that at least his name should be withdrawn from the request for assistance if the government maintains, for some inexplicable reason, that the letter as a whole should still be out there in the hands of the Swiss?
Le leader du gouvernement au Sénat ne convient-il pas, après que son gouvernement ait convenu que M. Mulroney avait subi des torts, après que l'ancien juge en chef Gold ait confirmé ces torts, les qualifiant de très graves, que l'on devrait au moins retirer son nom de la lettre rogatoire si le gouvernement, pour une raison qui m'échappe, continue à insister que la lettre dans son entier doit rester entre les mains des autorités suisses?

Beyond that there were many items in which we had multiple differences before arriving at an agreement. When the member for Kingston and the Islands suggests we had agreed on all these areas, we had agreed on all these areas only after our first, second, third, fourth and fifth preferences in many cases had been rejected.
Lorsque le député de Kingston-et-les-Îles dit que nous nous sommes entendus sur tous ces domaines, nous n'avons accepté qu'après que nos première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième préférences, bien souvent, aient été rejetées.

Senator Banks: My understanding is that Senator Wallin had agreed to attend the Ontario trip from July 15 to 17; that Senator Nolin had agreed to attend the Quebec border trip from July 20 to 21; and that Senator Meighen had agreed to attend the Maritimes border trip from July 22 to 24.
Le sénateur Banks : D'après ce que je comprends, le sénateur Wallin a accepté de participer à la mission en Ontario du 15 au 17 juillet; le sénateur Nolin a accepté de participer à la mission aux frontières du Québec du 20 au 21 juillet; le sénateur Meighen a accepté de participer à la mission aux frontières des provinces de l'Atlantique, du 22 au 24 juillet.

It was pointed out that the European Council meeting in Cannes, on the conclusion of which, on 25 July 1995, the EUROPOL Convention had been signed, had agreed to settle the question of the competence of the Court of Justice of the European Communities in matters of preliminary rulings no later than its meeting in June 1996. - FINANCIAL REGULATIONS The Council agreed on the draft Financial Regulation applicable to the EUROPOL budget, on the understanding that the text would have to be approved formally once the EUROPOL Convention had entered into force.
Il est rappelé que le Conseil européen de Cannes, à l'issue duquel la Convention EUROPOL a été signée le 25 juillet 1995, avait convenu de régler la question de la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière préjudicielle au plus tard à sa réunion de juin 1996. - REGLEMENT FINANCIER Le Conseil a marqué son accord sur le projet de règlement financier applicable au budget d'EUROPOL, étant entendu que ce texte devra être approuvé formellement, une fois que la Convention EUROPOL sera entrée en vigueur.