Vertaling van "the government could fall sooner " (Engels → Frans) :

Finally, there was no indication that the grant equivalent of the rebates could fall under a de minimis scheme whereby it could be considered that small amounts of aid do not constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.
Enfin, rien n'indiquait que l'équivalent-subvention des abattements pouvait entrer dans le cadre d'un régime de minimis qui permette de considérer que les aides d'un faible montant ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Indeed, that is something we should consider deeply, particularly after the events of this week which saw the government say that if its members voted for a red book promise it would be a confidence motion and the government could fall if its own members voted to keep a government promise.
C'est une chose que nous devrions en effet examiner plus en profondeur, surtout après les événements de cette semaine quand le gouvernement a voulu dissuader ses députés de voter en faveur d'une promesse du livre rouge en disant que la motion dont la Chambre était saisie était une motion de défiance et que le gouvernement risquait de tomber si ses propres députés votaient pour l'application d'une promesse du gouvernement.

We now know when the next federal election will be, unless the minority government falls and it comes earlier, and there are strict spending limits for the writ period in and around that election, which is not likely to happen but it could happen that the government could fall sooner.
Nous savons à quelle date auront lieu les prochaines élections fédérales, à moins que le gouvernement minoritaire ne tombe et qu'elles n'aient lieu plus tôt et il existe des limites strictes aux dépenses pendant la période électorale ce qui n'arrivera probablement pas, mais le gouvernement pourrait tomber plus tôt.

As an order of magnitude, and based on the experience of those countries for which cost data are available, the possible cost for a medium-sized EU country of moving from a cash-based accounting system to an accruals-based accounting system, for central government but no other layers of government, could be up to EUR 50 million.
Pour indiquer un ordre de grandeur, en se basant sur l’expérience des pays pour lesquels des chiffres sont disponibles, le coût du passage d’une comptabilité de caisse à une comptabilité en droits constatés pour un pays européen de taille moyenne pourrait atteindre 50 millions d’euros, pour la seule administration centrale (c’est-à-dire en ne comptant pas les autres niveaux de l’administration publique).

I am almost out of time, but I will note the other argument we have heard, which is that by having a fixed election date the legislative agenda of the government somehow will be held hostage, or that somehow the government could fall suddenly, especially in a minority government situation.
Le temps qui m'est alloué est presque écoulé, mais je vais quand même mentionner l'autre argument que nous avons entendu. On nous a dit en effet que la tenue d'élections à date fixe aurait pour effet de tenir le gouvernement en otage et que, pour une raison ou pour une autre, le gouvernement finirait par tomber, surtout dans le cas d'un gouvernement minoritaire.

Indeed, it might come about that the government could fall, but I do not think, and I made this point in the last debate, that a prime minister would dare call an election before that date unless he had a very good reason for it.
Bien sûr, le gouvernement pourrait tomber, mais je ne pense pas — et je l'ai démontré dans le dernier débat — qu'un premier ministre oserait déclencher des élections avant la date prévue sans avoir une excellente raison.

Honourable senators, we are in a minority government situation and Paul Martin is well aware that his government could fall at any time, killing all legislation on the Order Paper.
Honorables sénateurs, le gouvernement est minoritaire et Paul Martin sait très bien que son gouvernement peut tomber n'importe quand et que tous les projets de loi à l'étude mourront alors au Feuilleton.

5. By 28 December 2009 at the latest, Member States shall present a report to the Commission on the national requirements whose application could fall under the third subparagraph of Article 16(1) and the first sentence of Article 16(3), providing reasons why they consider that the application of those requirements fulfil the criteria referred to in the third subparagraph of Article 16(1) and the first sentence of Article 16(3).
5. Le 28 décembre 2009, au plus tard, les États membres présentent un rapport à la Commission concernant les exigences nationales dont l'application pourrait relever de l'article 16, paragraphe 1, troisième alinéa, et de l'article 16, paragraphe 3, première phrase, en précisant les raisons pour lesquelles ils estiment que l'application de ces exigences remplit les critères visés à l'article 16, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l'article 16, paragraphe 3, première phrase.

Secondly, this Communication addresses how the instruments for EU economic governance could be better interlinked in order to enhance the contribution of fiscal policy to economic growth and support progress towards realising the Lisbon strategy.
Deuxièmement, cette communication examine comment les instruments de la gouvernance économique communautaire pourraient être mieux reliés entre eux afin d'accroître la contribution de la politique budgétaire à la croissance économique et de soutenir les progrès en vue de la réalisation de la stratégie de Lisbonne.

The approach described here shall apply to relations between complainants and the Commission in connection with measures or practices which could fall under the scope of article 258 TFEU.
L’approche décrite s’applique aux relations entre les plaignants et la Commission en liaison avec des mesures ou des pratiques qui pourraient relever du champ d’application de l’article 258 du TFUE.