Traduction de «the house cannot contradict itself » (Anglais → Français) :

There is the principle that the House cannot contradict itself in its decisions in its motions—and it is a very important one.
Un principe veut que la Chambre ne peut pas se contredire lorsqu'elle prend une décision concernant une motion et c'est un principe très important.

The General Court stated that the sign used may differ only in ‘minor elements’ from the form in which it is registered and that the sign used and the trade mark as registered must be regarded, ‘on the whole, as equivalent’ for a finding of use such as to preserve the rights of the trade mark proprietor. In applying those assessment criteria, the General Court contradicted itself and erred in logic.
Certes, le Tribunal indique que le signe utilisé ne peut différer de la forme sous laquelle il a été enregistré que par des «éléments négligeables» et le signe utilisé et la marque enregistrée doivent être considérés comme «globalement équivalents» pour qu’un usage utile puisse être retenu. Selon la partie requérante au pourvoi, le Tribunal commet toutefois des contradictions et des erreurs de logique lorsqu’il applique ces critères d’appréciation.

The mere fact that health insurers are allowed to make profits and to distribute some profits cannot in itself overturn the predominance of the system's social features and objectives, the central role of the solidarity principle in it and the tight degree of State regulation and supervision under which it operates.
Le fait que les organismes d'assurance maladie puissent réaliser des bénéfices et en distribuer une partie ne peut en soi remettre en cause la prédominance des éléments et objectifs sociaux du régime, changer sa mission fondamentale, à savoir le principe de solidarité, et n'enlève rien au fait que son fonctionnement fait l'objet d'une réglementation et d'un contrôle stricts par l'État.

In some instances, if the motion was for the House to resolve itself into the Committee of Supply or into the Committee of Ways and Means, it was debatable; in other instances, the House would resolve itself into Committee without putting the question (In 1913, the House had adopted an amendment to the rules which provided that if an Order of the Day were called to go into the Committee of Supply or of Ways and Means on a Thursday or Friday, the Speaker left the Chair without putting any question (Journals, April 23, 1913, pp. 507-9)).
Dans certains cas, si la motion prévoyait que la Chambre se constitue en comité des subsides ou en comité des voies et moyens, elle pouvait faire l’objet d’un débat; dans d’autres cas, la Chambre se constituait en comité sans mise aux voix (Une modification des règles de la Chambre adoptée en 1913 stipulait que si l’ordre du jour prévoit la formation de la Chambre en comité des subsides ou en comité des voies et moyens un jeudi ou un vendredi, le Président quitte le fauteuil d’office (Journaux du 23 avril 1913, p. 546-548)).

So to answer Mr. Murphy's question as to whether or not today the right enshrined in the charter that anyone appearing in front of the Supreme Court, or any court for that matter, has the right to be heard in his or her official language of choice encompasses the right to be understood, I would submit that in fact it does include the right to be understood; otherwise, there is no value whatsoever to section 19 of the charter, because you already have section 14, and the charter cannot contradict itself and cannot speak for no reason.
Par conséquent, pour répondre à la question qu'a posée M. Murphy, au sujet de savoir si le droit d'être entendu dans la langue officielle de son choix qui est garanti par la Charte et accordé à toute personne comparaissant devant la Cour suprême du Canada, ou devant n'importe quel autre tribunal en fait, englobe celui d'être compris, je dirais qu'en fait, il englobe effectivement le droit d'être compris; si ce n'était pas le cas, l'article 19 ne serait d'aucune valeur, parce qu'il y a déjà l'article 14 et que la Charte ne peut se contredire et parler pour ne rien dire. C'est à mon avis l'état du droit actuel que je défendrais si je devais comparaître encore une fois devant la cour.

In its submissions CCCLA contradicted itself as to the combination and share of the different ingredients.
Dans ses observations, la CCCLA se contredit en ce qui concerne la combinaison et la proportion des différents ingrédients.

Secondly, since the monthly Rendistato index represents a medium- to long-term rate, ABI contradicts itself when it argues that PI’s funds deposited with the Treasury should be remunerated according to short-term parameters.
En second lieu, l’indice Rendistato étant un indice de rendement à moyen et long terme, la conclusion de l’ABI est contradictoire selon laquelle les comptes courants postaux devraient être rémunérés suivant des paramètres à court terme.

When the House cannot itself give its consent to the signing of an international treaty, it is actually the elected representatives who are being thwarted.
Effectivement, on s'aperçoit que lorsque la Chambre ne peut pas elle-même donner son accord à la signature d'un traité international, dans le fond, ce sont les élus qui sont bafoués.

[English] In this respect, on behalf of the NDP we do not see uncritical decentralization and the offloading of federal responsibilities as a panacea, particularly if it is just a cover for the further dismantling of the very Canada that both Quebecers and non-Quebecers lament the continuing destruction of (1400 ) A house divided against itself cannot stand, but even an apparently united house- [Translation] -without a foundation of social and economic justice, is a house built on sand.
[Traduction] À cet égard, je tiens à dire au nom du NPD que nous ne considérons pas la décentralisation aveugle et la cession des responsabilités fédérales comme une panacée, surtout s'il ne s'agit que d'une façade dissimulant la poursuite du démantèlement du Canada même dont les Québécois et les non-Québécois déplorent l'érosion constante (1400) Une maison divisée contre elle-même ne peut se maintenir, mais même une maison apparemment unie . [Français] -sans une fondation de justice sociale et économique, est une maison construite sur le sable.

The handing over of accepted bills or of promissory notes cannot in itself give rise to a valid claim against the debtor within the meaning of the policy, and consequently is insufficient to bring the guarantee of the credit risk into operation.
La remise de traites acceptées ou de billets à ordre ne fait pas naître, à elle seule, une créance au sens de la police, recouvrable sur le débiteur et, par conséquent, ne suffit pas à faire prendre effet à la garantie du risque de crédit.