Traduction de «principle that the house cannot contradict itself » (Anglais → Français) :

There is the principle that the House cannot contradict itself in its decisions in its motions—and it is a very important one.
Un principe veut que la Chambre ne peut pas se contredire lorsqu'elle prend une décision concernant une motion et c'est un principe très important.

The mere fact that health insurers are allowed to make profits and to distribute some profits cannot in itself overturn the predominance of the system's social features and objectives, the central role of the solidarity principle in it and the tight degree of State regulation and supervision under which it operates.
Le fait que les organismes d'assurance maladie puissent réaliser des bénéfices et en distribuer une partie ne peut en soi remettre en cause la prédominance des éléments et objectifs sociaux du régime, changer sa mission fondamentale, à savoir le principe de solidarité, et n'enlève rien au fait que son fonctionnement fait l'objet d'une réglementation et d'un contrôle stricts par l'État.

So to answer Mr. Murphy's question as to whether or not today the right enshrined in the charter that anyone appearing in front of the Supreme Court, or any court for that matter, has the right to be heard in his or her official language of choice encompasses the right to be understood, I would submit that in fact it does include the right to be understood; otherwise, there is no value whatsoever to section 19 of the charter, because you already have section 14, and the charter cannot contradict itself and cannot speak for no reason.
Par conséquent, pour répondre à la question qu'a posée M. Murphy, au sujet de savoir si le droit d'être entendu dans la langue officielle de son choix qui est garanti par la Charte et accordé à toute personne comparaissant devant la Cour suprême du Canada, ou devant n'importe quel autre tribunal en fait, englobe celui d'être compris, je dirais qu'en fait, il englobe effectivement le droit d'être compris; si ce n'était pas le cas, l'article 19 ne serait d'aucune valeur, parce qu'il y a déjà l'article 14 et que la Charte ne peut se contredire et parler pour ne rien dire. C'est à mon avis l'état du droit actuel que je défendrais si je devais comparaître encore une fois devant la cour.

Since the objective of this Directive, namely of enhancing the energy performance of buildings, cannot be sufficiently achieved by the Member States, due to the complexity of the buildings sector and the inability of the national housing markets to adequately address the challenges of energy efficiency, and can by the reason of the scale and the effects of the action be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principles of proportionality, as set out in that Article, this Directive does not go beyond what is necessary in order to achieve that objective.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres, en raison de la complexité du secteur du bâtiment et de l’incapacité des marchés nationaux du logement de relever d’une manière adéquate les défis de l’efficacité énergétique, et qu’il peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Around 300 channels are now available in the EU , and the mere fact that a service provider does not offer services in the Member State in which it is established cannot in itself be considered an abuse of this principle.
Quelque trois cents chaînes sont actuellement disponibles dans l’Union européenne , et le simple fait qu’un fournisseur de services n’offre pas de services dans l’État membre dans lequel il est établi ne saurait être considéré en soi comme un abus de ce principe.

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.
[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.

If so, how has he come down on the principle of the degree of certitude or the degree of perfection that this house must satisfy itself has been achieved when we are to pass a piece of legislation that, to use his words, will make the repeal of this law only possible through a constitutional amendment?
Dans l'affirmative, comment en est-il arrivé à conclure que l'obligation de cette Chambre de veiller à ce qu'un projet de loi atteigne le plus haut degré de certitude ou de perfection possible a été respectée, au moment où nous allons adopter une mesure législative qui, selon les propres mots du sénateur, ne pourra être abrogée que par modification constitutionnelle?

(11) Whereas, in conformity with the principle of subsidiarity and the principle of proportionality referred to in Article 3b of the Treaty, the objective of reducing the emissions of sulphur dioxide arising from the combustion of certain types of liquid fuels cannot be achieved effectively by Member States acting individually; whereas unconcerted action offers no guarantee of achieving the desired objective, is potentially counterproductive and will result in considerable uncertainty in the market for the fuel products affected; whereas, in view of the need to reduce sulphur dioxide emissions across the Community, it is therefore more effective to take action at the level of the Community; whereas this Directive limits itself to the minimum requirements necessary to achieve the desired objective;
(11) considérant que, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité visés à l'article 3 B du traité, l'action individuelle des États membres ne peut pas permettre d'atteindre efficacement l'objectif visant à réduire les émissions de soufre produites par la combustion de certains types de combustibles liquides; que des actions non concertées n'offrent aucune garantie quant à la réalisation de l'objectif visé; que de telles actions sont contreproductives et qu'elles conduiraient à déstabiliser gravement le marché des combustibles concernés; qu'il est donc plus efficace, vu la nécessité de réduire les émissions de dioxyde de soufre dans l'ensemble de la Communauté, d'entreprendre une action au niveau communautaire; que la présente directive se limite aux exigences minimales nécessaires pour atteindre l'objectif visé;

[English] In this respect, on behalf of the NDP we do not see uncritical decentralization and the offloading of federal responsibilities as a panacea, particularly if it is just a cover for the further dismantling of the very Canada that both Quebecers and non-Quebecers lament the continuing destruction of (1400 ) A house divided against itself cannot stand, but even an apparently united house- [Translation] -without a foundation of social and economic justice, is a house built on sand.
[Traduction] À cet égard, je tiens à dire au nom du NPD que nous ne considérons pas la décentralisation aveugle et la cession des responsabilités fédérales comme une panacée, surtout s'il ne s'agit que d'une façade dissimulant la poursuite du démantèlement du Canada même dont les Québécois et les non-Québécois déplorent l'érosion constante (1400) Une maison divisée contre elle-même ne peut se maintenir, mais même une maison apparemment unie . [Français] -sans une fondation de justice sociale et économique, est une maison construite sur le sable.

3.5.2. The housing of the taximeter itself and that of any adapting device not incorporated in the housing of the taximeter, as well as the sleeves of the transmission members, must be so constructed that the essential components of the mechanism cannot be reached from the outside and are protected against dust and moisture.
3.5.2. Le boîtier du taximètre et celui du dispositif adaptateur si ce dernier est extérieur au boîtier du taximètre, ainsi que les gaines des organes de transmission, doivent être réalisés de telle sorte que les organes essentiels du mécanisme soient hors d'atteinte et protégés contre la poussière et l'humidité.