Vertaling van "the referendum does indeed " (Engels → Frans) :

The Commission considers that the absence of an exemption for inheritance tax on immovable property located in Belgium and passed on by a deceased person who did not live there is contrary to Articles 45, 49 and 63 TFEU, given that such an exemption does indeed exist for a resident of Belgium.
La Commission considère que l'absence d'exonération des droits de succession sur les biens immobiliers situés en Belgique et transmis par un défunt qui n'y avait pas sa résidence est contraire aux articles 45, 49 et 63 du TFUE dès lors qu'une telle exonération existe pour un résident en Belgique.

The committee of experts responsible for reviewing the boundaries of the defined area considered that part of the territory within the municipality of Annecy-le-Vieux does indeed comply with these criteria.
Une partie du territoire de la commune d’Annecy-le-Vieux correspondant aux critères a été retenue par la commission d’experts chargée d’étudier la délimitation.

The Authority notes that, although the SOL does not apply to the sale of entitlements to buy concession power, the SOL does indeed prescribe two methods with which public authorities normally can obtain a market price for the sale of publicly owned land and buildings and consequently ensure that the sale does not involve state aid.
L’Autorité souligne que, même si les lignes directrices SOL ne s’appliquent pas à la vente des droits d’acquisition de l’électricité fournie dans le cadre de la concession, elles préconisent deux méthodes par le biais desquelles les autorités publiques peuvent normalement obtenir un prix du marché pour la vente de terrains et de bâtiments détenus par les pouvoirs publics et dès lors s’assurer que la vente ne s’accompagne pas d’une aide d’État.

Secondly, the applicant asserts that her note dated 28 July 2009 does indeed constitute a complaint within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations.
En deuxième lieu, la requérante affirme que sa note, datée du 28 juillet 2009, constitue bel et bien une réclamation, au sens des dispositions de l’article 90, paragraphe 2, du statut.

supports the annual monitoring by the European Parliament of compliance by European political parties and European political foundations with the conditions and requirements set out in the regulation, and its power to verify, upon request, that a party or foundation does indeed still observe the values on which the European Union is founded;
approuve le fait que le Parlement européen contrôle annuellement le respect par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes des conditions et exigences définies par le règlement, et qu'il puisse contrôler, sur demande, qu'un parti ou une fondation continue bien à respecter les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union européenne;

Given that Companies A and B already have market power, the agreement is likely to give rise to restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1) if the agreement does indeed decrease the likelihood of entry of Company B into Company A's market, that is to say, the market for X. The efficiency gains in the form of economies of scale generated by the agreement are modest and therefore unlikely to outweigh the restrictive effects on competition.
Les entreprises A et B disposant déjà d'un pouvoir de marché, l'accord est susceptible de produire des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, si l'accord diminue effectivement la probabilité d'entrée de l'entreprise B sur le marché de l'entreprise A, c'est-à-dire le marché du produit X. Les gains d'efficacité sous forme d'économies d'échelle générés par l'accord sont limités et ont dès lors peu de chances de compenser les effets restrictifs sur la concurrence.

In the present case, it must be noted that the Commission does indeed have an interest in bringing proceedings.
En l’espèce, il convient de noter que la Commission a bel et bien un intérêt à agir.

The standard notification form is not meant to replace the notified draft measure, but it should enable the Commission and the national regulatory authorities of other Member States to verify that the notified draft measure does indeed contain, by reference to the information contained in the standard notification form, all the information needed for the Commission to carry out its tasks under Article 7 of Directive 2002/21/EC within the time frame set therein.
Le formulaire de notification standard n’est pas destiné à remplacer le projet de mesure notifié, mais doit permettre à la Commission et aux autorités réglementaires nationales des autres États membres de vérifier que le projet de mesure notifié contient effectivement, d’après les informations fournies sur ledit formulaire, toutes les informations nécessaires afin que la Commission exerce ses fonctions conformément à l’article 7 de la directive 2002/21/CE dans les délais qui y sont indiqués.

Switzerland does not carry out notification after the referendum deadline has expired or, in the case of a referendum, within the two-year time limit set out in paragraph 3, or does not provide for provisional implementation as envisaged in the same subparagraph from the date laid down for the entry into force of the act or measure concerned.
la Suisse ne procède pas à la notification après l'échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, dans le délai de deux ans visé au paragraphe 3, ou ne procède pas à l'application provisoire prévue au même paragraphe à partir de la date fixée pour l'entrée en vigueur de l'acte ou de la mesure,