Vertaling van "the third paragraph would then " (Engels → Frans) :

In all fairness, it would recognize the reality and would not remove any merit from anyone around the table if we were to add, at the middle of the third paragraph on the first page, the words ``and an alternative bill proposed by Senator Jerry Grafstein,'' so that the third paragraph would then read, in part:
Nous reconnaîtrions la réalité sans rien enlever à qui que ce soit si nous ajoutions, au milieu du troisième paragraphe, à la première page, les mots: «ainsi que le projet de loi du sénateur Jerry Grafstein», si bien que le troisième paragraphe serait formulé comme suit:

Taking the case of subsidiary protection given to a major category of persons from the same third country and then removed in one Member State but not in another, there would be a negative effect in terms of secondary movements and the whole concept of a uniform status valid throughout the Union would be distorted.
Si on prend le cas d'une protection subsidiaire accordée à un groupe important de personnes en provenance d'un même pays tiers et qui serait levée par un Etat membre et pas dans un autre, cela aurait un effet négatif de mouvements secondaires et dégraderait l'idée même d'un statut uniforme valable dans toute l'Union.

I will further state that under your example, if a union were providing funding or a contribution in kind to a third party to help it, that third party would then be subject to the limits and the law, and it would also be subject to the provisos requiring declarations about who's contributing.
De plus, d'après votre exemple, si un syndicat fournit un financement ou une contribution en nature à un tiers pour l'aider, ce tiers est soumis aux plafonds fixés et à la loi, et aussi aux dispositions visant la déclaration des auteurs des contributions.

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.
Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

The EC Treaty would then also provide that this court, like the Court of First Instance (Articles 225 and 243 to 245 of the EC Treaty), would adopt its own rules of procedure and order provisional measures, and that its judgments would be enforceable in the Member States in the same way as decisions of the Court of Justice.
Le traité CE prévoirait également que, comme le tribunal de première instance (articles 225 et 243-245 du traité CE), cette juridiction adopte ses propres règles de procédure, ordonne des mesures provisoires et que ses jugements aient force exécutoire dans les Etats membres au même titre que les décisions de la Cour de justice.

That would found the basis on which the next step would take place; that is, that a presence in this chamber of five senators adhering to that third party would then constitute an official third party in this chamber.
Cela serait la base à partir de laquelle passer à l'étape suivante, à savoir que la présence dans notre assemblée de cinq sénateurs adhérant à ce troisième parti conférerait à ce dernier le statut de troisième parti officiel au Sénat.

Is the government open to amending the first preambular paragraph by deleting the words " all Canadians are" and substituting the words " everyone is?" That first paragraph would then read, " WHEREAS everyone is entitled to.." .
Le gouvernement accepterait-il de modifier le premier paragraphe du préambule en supprimant les mots «les Canadiens»? Le premier paragraphe débuterait alors par ces mots: «que tous doivent avoir..».

2. Where the application is submitted pursuant to the first or third paragraph of Article 40 of the Statute, the intervention shall be allowed by decision of the President and the intervener shall receive a copy of every procedural document served on the parties, provided that those parties have not, within 10 days after the service referred to in paragraph 1 has been effected, put forward observations on the application to intervene or identified secret or confidential items or documents which, if communicated to the intervener, the parties claim would be prejudicial to them.
2. Lorsque la demande est présentée au titre de l'article 40, premier ou troisième alinéa du statut, l'intervention est admise par décision du président et l'intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties si celles-ci n'ont pas formulé d'observations sur la demande d'intervention dans les 10 jours qui suivent la signification visée au paragraphe 1 ou fait état, dans ce même délai, de pièces ou documents secrets ou confidentiels dont la communication à l'intervenant serait de nature à leur porter préjudice.

In particular the proposal would provide for a "one-stop-shop" system whereby a trader could fulfil all his VAT obligations for EU-wide activities in the Member State in which he is established. This system would allow traders to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to a single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States to which the trader supplies goods or services.
La proposition prévoit notamment la mise en place d'un système de «guichet unique» grâce auquel les assujettis pourraient remplir toutes leurs obligations en matière de TVA uniquement dans l'État membre où ils sont établis, et ce pour la totalité des opérations qu'ils effectuent dans l'ensemble de l'UE. Ce système leur permettrait d'utiliser un seul numéro de TVA pour toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans l'UE, et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique, par l'intermédiaire duquel ces dernières seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent ces livraisons ou prestations.

The paragraph would then give a more even-handed view of progress to date and a more accurate reflection of the work that has been done, constructively, on this file.
Le paragraphe donnerait ainsi un aperçu plus équitable des progrès réalisés à ce jour et donnerait une idée plus juste des mesures constructives prises dans ce dossier.