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Traduction de «then governments must pursue legislative » (Anglais → Français) :

Governments must, whilst maintaining or pursuing sound public finances maximise the contribution to growth and employment.

Tout en maintenant des finances publiques saines, les gouvernements doivent maximiser la contribution à la croissance et à l’emploi.


Sri Lanka must ensure its counter-terrorism legislation is fully in line with international human rights conventions. As a matter of priority, it must put a definitive stop to the use of torture by security forces and the related impunity. The government must also adopt policy and legislative processes to improve the rights of women and children, for example with regard to:

Sri Lanka doit veiller à ce que ses lois anti-terrorisme soient pleinement conformes aux conventions internationales sur les droits de l'homme; le pays doit, en priorité, mettre définitivement un terme à l'usage de la torture par les forces de sécurité et à l'impunité qui y est liée; le gouvernement doit également engager des processus politiques et législatifs de nature à améliorer les droits des femmes et des enfants, par exemple en ce qui concerne:


The government must also see through policy and legislative processes to improve the rights of women and children, for example with regard to discrimination, domestic violence, minimum age of marriage, sexual exploitation, as well as harassment of trade unions.

Le gouvernement doit également veiller, au plan politique et législatif, à améliorer les droits des femmes et des enfants, par exemple en matière de discrimination, de violence domestique, d'âge minimum du mariage, d'exploitation sexuelle et de harcèlement à l'encontre des syndicats.


Article 2(2)(b)(i) of Council Directive 2008/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation must be interpreted as precluding national legislation under which an employer may dismiss a worker on the grounds of his intermittent absences from work, even if justified, in a situation where those absences are the consequence of sickness attributable to a disability suffered by ...[+++]

L’article 2, paragraphe 2, sous b), i), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu’un employeur peut licencier un travailleur pour le motif tiré d’absences intermittentes au travail, fussent-elles justifiées, dans la situation où ces absences sont la conséquence de maladies imputables au handicap dont est atteint ce travailleur, sauf si cette réglementation, tout en poursuivant l’objectif légitime de lutter contre l’absenté ...[+++]


Thirdly, all safety-related costs should be included in the energy production cost, and if we have to set money aside to cover all the costs, that is, if we have to make it compulsory to set this money aside, then we must introduce legislation establishing mandatory levels of capital.

La troisième est que tous les coûts de sûreté doivent être inclus dans le prix de revient de l’énergie, et si nous devons provisionner toutes les charges, obliger à provisionner ces charges, nous devons légiférer pour rendre obligatoires les niveaux de capitaux propres.


89. In that regard, the Court recalls that the principle of proportionality, which is one of the general principles of Community law, requires that measures adopted by Community institutions do not exceed the limits of what is appropriate and necessary in order to attain the legitimate objectives pursued by the legislation in question; when there is a choice between several appropriate measures recourse must be had to the least on ...[+++]

89 À cet égard, le Tribunal rappelle que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt de la Cour du 14 juillet 2005, Rica Foods/Commission, C‑41/03 P, non encor ...[+++]


However, it is they, the national governments, which have to take these decisions, and if they are going to be forced to cut pension payments, then they must make that clear openly, frankly and honestly to their citizens.

Ce sont toutefois eux, les gouvernements nationaux, qui devront prendre ces décisions et, s'ils sont contraints à baisser les pensions, ils doivent le dire ouvertement, avec sincérité et honnêteté, à leurs citoyens.


Their action must focus on maintaining peace and democracy in a multi-ethnic society, which is, incidentally, a crucial factor for the implementation of this agreement. We must therefore encourage the Macedonian government to pursue its policy in order to guarantee fundamental rights and tolerance between all ethnic groups so that impetus can be given to the country’s economic development.

L'action doit tendre avant tout au maintien de la paix et de la démocratie dans une société pluriethnique, facteur du reste fondamental pour l'application de cet accord, c'est pourquoi nous devons encourager le gouvernement macédonien à poursuivre sa politique de manière à garantir les droits fondamentaux et la tolérance entre tous les groupes ethniques, afin de pouvoir favoriser le développement économique du pays.


Governments must understand that if they sign treaties then they must either abrogate them as sovereign states or abide by their terms in a rule of law.

Les gouvernements doivent comprendre que s’ils signent des traités, ils doivent soit les abroger en tant qu’États souverains soit respecter leurs conditions en vertu de l'autorité de la loi.


Governments must understand that if they sign treaties then they must either abrogate them as sovereign states or abide by their terms in a rule of law.

Les gouvernements doivent comprendre que s’ils signent des traités, ils doivent soit les abroger en tant qu’États souverains soit respecter leurs conditions en vertu de l'autorité de la loi.




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Date index: 2023-06-08
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