Traduction de «these amendments royalties would still » (Anglais → Français) :

a) the adoption of a European code would not achieve full information for investors about the key corporate governance rules applicable to companies across Europe, as these rules would still be based on - and part of - national company laws that are in certain respects widely divergent.
a) que l'adoption d'un code européen ne permettrait pas d'assurer une information complète des investisseurs sur les principales règles de gouvernement d'entreprise applicables par les sociétés de l'ensemble de l'Europe car ces règles resteraient fondées sur des droits des sociétés nationaux comportant de fortes divergences sur certains aspects - et feraient partie intégrante de ces droits; et

On this aspect it was pointed out that, even if the time limits for cancellation were extended (as they in fact occurred - see in this section "Modification to Regulation (EC) No 2222/2000 (Commission Regulation (EC) No 188/2003 of 31 January 2003)" care would still need to be taken in managing the SAPARD instrument to minimise the risk of these appropriations being lost.
Concernant cet aspect, l'accent a été mis sur le fait que, même si les délais d'annulation des crédits sont étendus (comme c'est le cas - cf. chapitre « Modification du règlement (CE) n° 2222/2000 (règlement (CE) n° 188/2003 du Conseil du 31 janvier 2003) »), le risque de perte de ces crédits devrait toujours être pris en compte dans la gestion de l'instrument SAPARD.

The consultation also found that most stakeholders do not agree with the alternative of amending the current management framework (Option 2) because the problems previously described would still persist.
La consultation a également montré que la plupart des parties prenantes n’acceptent pas la solution consistant à modifier le cadre de gestion actuel (option 2) parce que les problèmes décrits précédemment persisteraient.

If we do not introduce these amendments, they would still be in our regime and would not have a choice.
Sans ces modifications, ils seraient encore assujettis à notre régime et n'auraient pas le choix.

Royalties would still be paid to the pharmaceutical company in accordance with the current regime.
Des redevances seraient encore payées à l'entreprise pharmaceutique conformément au régime actuel.

Ms. Paddy Torsney: If I get this straight, if we passed this amendment, we would still be able to deal with any other kind of spill from a ship under CEPA, but if it were an oil spill, we would go to the Canada Shipping Act, which has a specific emergency fund that's already been paid into by the petroleum producers.
Mme Paddy Torsney: Si je comprends bien, en adoptant cet amendement, on sera toujours en mesure de régler tout autre genre de déversement d'un navire en vertu de la LCPE, mais s'il s'agit d'un déversement d'hydrocarbures, il faudra avoir recours à la Loi sur la marine marchande du Canada, qui prévoit un fonds d'urgence auquel contribuent les producteurs pétroliers.

Nothing in these amendments nor in CAMR itself prevents brand name pharmaceutical companies from competing to supply their patented products to developing countries and under these amendments, royalties would still be based on the sales of the generic product and would flow to the pharmaceutical company.
Rien dans ces modifications ou dans le RCAM n'empêche les fabricants de médicaments de marque de rivaliser avec les fabricants de médicaments génériques pour fournir leurs produits brevetés aux pays en développement. De plus, en vertu des modifications, les redevances seraient toujours calculées en fonction des ventes du produit générique et seraient versées à la compagnie pharmaceutique.

NXP will transfer these patents to a third party, which would be bound to grant worldwide royalty-free licenses to these patents for three years.
NXP transférera ces brevets à un tiers, qui serait tenu d'accorder des licences mondiales libres de redevance sur ces brevets pendant trois ans;

A compulsory licence will require that the generic manufacturer pay a royalty to the company that holds that patent and royalties would still be based on the sales of the generic product to the developing country, as in the existing CAMR formula.
Une licence obligatoire exigera que le fabricant de produits génériques verse une redevance à la société titulaire du brevet, et le montant des redevances sera encore fondé sur les ventes du produit générique au pays en développement, comme c'est le cas actuellement aux fins du RCAM.

5. Article 3 (1) and (2) in their version as amended by Directive [// insert: Nr. of the amending directive] shall continue to apply only to fixations of performances and phonograms in regard of which the performer and the phonogram producer are still protected, by virtue of these provisions, on [insert date before which Member States are to transpose the amending directive, as mentioned in Article 2 below]".
5. Les paragraphes 1 et 2 de l’article 3, dans leur version modifiée par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ] continuent à s’appliquer uniquement aux fixations d’exécutions et aux phonogrammes à l’égard desquels les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes sont encore protégés, en vertu des présentes dispositions, le [ insérer la date avant laquelle les États membres doivent transposer la directive modificatrice, mentionnée à l’article 2 ci-dessous ]".