Vertaling van "these amendments would reconcile the various patent regimes " (Engels → Frans) :

Neither the WTO rulings nor the proposed amendments would undermine the structure of the Canadian patent regime as it currently exists.
Ni la décision de l'OMC ni les modifications proposées ne mineraient la structure du régime canadien des brevets tel qu'il existe actuellement.

This demonstrates that the amendments would not undermine the balance of Canada's drug patent regime, a balance that rewards innovation and guarantees access to affordable drugs for all Canadians.
Voilà qui prouve que les modifications à la loi ne compromettent pas l'équilibre du régime canadien de brevets des médicaments, un équilibre qui récompense l'innovation et garantit à tous les Canadiens l'accès à des médicaments à prix raisonnables.

The amendments would accomplish these objectives in four ways: first, implement this convention in order to establish the liability of ship owners in the event of spills and their requirement to have insurance to cover this liability; second, set a legal framework for those affected by these incidents to access the international compensation fund; third, create a regulatory-making power to adopt regulations that would require reporting receipts of bulk hazardous and noxious substances in Canadian ports; fourth, reporting required by the convention to ensure levies would be paid to the international compensation fund, update an enforcement regime so ship owners must maintain proof of insurance through certificates issued by Transport Canada and the receivers of hazardous and noxious substances report receipt of such shipments. To put these amendments to the Marine Liability Act in context, it is worth noting a few points.
Les modifications permettraient d'atteindre ces objectifs de quatre façons: premièrement, en mettant en oeuvre la convention de manière à établir la responsabilité des propriétaires de navires en cas de déversement et la nécessité qu'ils possèdent une assurance pour couvrir cette responsabilité; deuxièmement, en créant un cadre juridique afin que les personnes touchées par ces incidents puisent avoir accès au fonds international d'indemnisation; troisièmement, en créant un pouvoir de réglementation afin d'adopter des règlements qui exigeraient le signalement de la réception de substances nocives et potentiellement dangereuses en vrac dans les ports canadiens; et quatrièmement, en respectant les exigences de déclaration de la convention afin de s'assurer que des contributions soient versées au fonds international d'indemnisation et en modernisant le régime d'application afin d'exiger que les propriétaires de navires conservent une preuve d'assurance grâce aux certificats délivrés par Transports Canada et que ceux qui reçoivent des substances nocives et potentiellement dangereuses les déclarent.

These amendments would reconcile the various patent regimes(8) operating under the Patent Act, and clarify how and when certain provisions of the Act would apply to these regimes.
Les modifications ont pour objet de concilier les différents régimes de protection(8) assurés par la Loi sur les brevets et de préciser quand et comment certaines dispositions de la Loi s’appliqueraient à ces régimes.

I would like to underline various facts regarding these assertions by the current regime.
À propos de ces affirmations du régime actuel, j'aimerais mettre en exergue quelques faits différents.

– Mr President having listened carefully to the various arguments presented during this morning's debate, I would strongly urge members of this House to give their support to the 21 compromise amendments which would stop the introduction of software patents in tomorrow's vote.
- (EN) Monsieur le Président, après avoir écouté attentivement les divers arguments présentés au cours du débat de ce matin, j’encourage vivement les députés de ce Parlement à soutenir, lors du vote de demain, les 21 amendements de compromis interdisant l’introduction des brevets de logiciels.

7. Calls on the various relevant authorities to consider whether it would be appropriate to introduce measures to advise and support SMEs, so as to enable them to make greater use of instruments to protect industrial property (particularly patents, trade marks and designs), as these are essential to support innovation and products with greater added value;
7. demande aux diverses administrations publiques compétentes d'étudier l'opportunité d'instaurer des mesures de conseil et d'appui aux PME, qui leur permettent de mieux connaître et d'utiliser plus largement les instruments de protection de la propriété industrielle (brevets, marques et modèles, notamment), étant donné que c'est là un élément essentiel de soutien à l'innovation et aux produits à plus grande valeur ajoutée;

5. Calls on the various relevant authorities to consider whether it would be appropriate to introduce measures to advise and support SMEs, to enable them to make more use of instruments to protect industrial property (particularly patents, trade marks and designs), as these are essential to support innovation and products with greater added value;
5. demande aux diverses administrations publiques compétentes d'étudier l'opportunité d'instaurer des mesures de conseil et d'appui aux PME, qui leur permettent de mieux connaître et d'utiliser plus largement les instruments de protection de la propriété industrielle (brevets, marques et modèles, notamment), étant donné que c'est là un élément essentiel de soutien à l'innovation et aux produits à plus grande valeur ajoutée;

This amendment would extend the term of certain Old Act patents to 20 years from the date the applications for these patents had been filed.
Cette modification étendrait la durée de protection de certains brevets délivrés selon l’ancienne Loi à 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande.

So that account can be taken of these circumstances, the rapporteur believes that Article 6 of Regulation No 1587/98 should be amended so as to enable the Commission, in accordance with Article 4 of that Regulation, not only to adjust the amounts set for the various species but also the distribution of quantities for the species concerned, in the light of their marketing conditions and characteristics, which would help ensure that all the funds available under this Regulation can be used.
Afin que de telles circonstances puissent être prises en compte, votre rapporteur préconise que l'article 6 du règlement nº 1587/98 soit modifié de façon à permettre à la Commission, conformément à l'article 4 de ce même règlement, de moduler non seulement les montants prévus pour les différentes espèces mais également la répartition des quantités pour ces espèces, en fonction des conditions de leur écoulement et de leurs caractéristiques, ce qui permettrait de faciliter l'utilisation de la totalité des fonds disponibles au titre du règlement.