Vertaling van "these sentences could " (Engels → Frans) :

The functions of these mechanisms could be: compiling and exchanging information (using computerised tools), analysing statistics, early warning systems, rapid information on national and Community administrative and judicial decisions, the exchange of good practice, and case-studies extending to "sentencing", [3] the ongoing training of staff processing requests, common evaluation of the situation in countries of origin and transit and specific situations of persecution or otherwise generating a need for international protection.
Ces mécanismes peuvent avoir pour objet : l'échange et la compilation d'informations (en utilisant également des outils d'échanges automatisés), l'analyse des données statistiques, des systèmes d'alerte, la connaissance rapide des décisions et de la jurisprudence nationale et communautaire, l'échange des bonnes pratiques, les études de cas allant jusqu'au « sentencing [3] », la formation permanente des personnels traitant les demandes, l'évaluation commune de la situation dans les pays d'origine ou de transit et des situations spécifiques de persécution ou entraînant un besoin de protection internationale.

These sentences were not final however, and could be appealed before the Supreme Court.
Ces peines ne sont cependant pas définitives et peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour suprême.

It would be more effective if those sentences could be longer to have some kind of consequence for these people and if simultaneously they were able to participate in programs such as the drug courts.
Notre action serait plus efficace si les peines étaient plus longues, si la détention entraînait des conséquences graves pour ces personnes et si parallèlement, elles pouvaient participer à des programmes de traitement de la toxicomanie.

In the view of some witnesses and committee members, the mandatory minimum sentences could have been even higher for these offences, but those contained in Bill C-10 are at least sufficient to send the message that such events will no longer be tolerated by our courts.
Selon certains témoins et certains membres du comité, les peines minimales obligatoires pourraient être encore plus longues pour ces infractions, mais celles prévues dans le projet de loi C-10 suffisent à tout le moins à transmettre le message que nos tribunaux ne toléreront plus de tels gestes.

In terms of recommendations, given the evidence that mandatory minimum sentences for drug offences do not deter drug use or crime and the devastating impact these sentences could potentially have on Canadian society, the Canadian Students for Sensible Drug Policy recommends that Bill C-15 be abandoned. Thank you for your consideration.
Pour ce qui est de notre recommandation, étant donné qu'il est prouvé que les peines minimales obligatoires pour des infractions liées à la drogue n'empêchent ni la consommation ni la criminalité, et étant donné l'effet dévastateur que ces peines pourraient avoir sur la société canadienne, nous recommandons l'abandon du projet de loi C-15.

According to Amnesty International's report, the charges against these Bahá'ís are capital offences, and the sentence could be execution.
Selon le rapport d'Amnistie internationale, ces Bahá'ís sont accusés de crime capital et sont passibles de peine de mort.

19. Recommends that alternative penalties to imprisonment, such as community-based sentences, should be favoured to a greater extent, particularly for mothers, provided that the sentence imposed is short and the risk to public safety low, where their imprisonment could result in serious disruptions to family life, in particular if they are single parents or have young children, or are responsible for looking after dependent or incapacitated persons; underlines that the judicial authorities should take account of these factors, in particular the best interests of the accused parent's child, when deciding on the sentence; recommends, likewise, considering the possibility of adopting similar measures to those established for mothers for male prisoners with custody of children or who have other family responsibilities;
19. recommande que les peines de substitution à l'emprisonnement soient davantage privilégiées, telles que des alternatives ancrées dans la société , en particulier pour les mères, dès lors que la peine encourue et le risque pour la sécurité publique sont faibles, dans la mesure où leur incarcération peut entraîner de graves perturbations dans la vie familiale, notamment lorsqu'elles sont à la tête de familles monoparentales ou ont des enfants en bas âge ou qu'elles ont la charge de personnes dépendantes ou handicapées; rappelle que les autorités judiciaires devraient tenir compte de ces éléments pour le choix de la peine, en particulier de l'intérêt supérieur de l'enfant du parent poursuivi; recommande, de la même façon, d'envisager la possibilité de faire bénéficier les détenus hommes qui ont la charge d'enfants mineurs ou assument d'autres responsabilités familiales de mesures similaires à celles prévues pour les mères;

16. Recommends that alternative penalties to imprisonment, such as community-based sentences, should be favoured to a greater extent, particularly for mothers, provided that the sentence imposed is short and the risk to public safety low, where their imprisonment could result in serious disruptions to family life, in particular if they are single parents or have young children, or are responsible for looking after dependent or incapacitated persons; underlines that the judicial authorities should take account of these factors, in particular the best interests of the child(ren) of the defendant, when deciding on the sentence; recommends, likewise, considering the possibility of adopting similar measures as those established for mothers for male prisoners with custody of children or who have other family responsibilities;
16. recommande que les peines de substitution à l'emprisonnement soient davantage privilégiées, telles que des alternatives ancrées dans la société , en particulier pour les mères, dès lors que la peine encourue et le risque pour la sécurité publique sont faibles, dans la mesure où leur incarcération peut entraîner de graves perturbations dans la vie familiale, notamment lorsqu'elles sont à la tête de familles monoparentales ou ont des enfants en bas âge ou qu'elles ont la charge de personnes dépendantes ou handicapées; rappelle que les autorités judiciaires devraient tenir compte de ces éléments pour le choix de la peine, en particulier de l'intérêt supérieur de l'enfant du parent poursuivi; recommande, de la même façon, d'envisager la possibilité de faire bénéficier les détenus hommes qui ont la charge d'enfants mineurs ou assument d'autres responsabilités familiales de mesures similaires à celles prévues pour les mères;

I therefore believe that it is essential for us to take action to help these two journalists: firstly, because they risk being sentenced to death, a punishment that is out of all proportion with their actions, and secondly, because Niger is considered to be a friend of ours and a country that we help a great deal. It would not deserve the reputation that this attitude could generate.
Donc, il me semble important que nous nous mobilisions pour ces deux journalistes parce que, d'abord, ils risquent la peine capitale, peine qui est totalement disproportionnée par rapport à ce qu'ils ont fait, et puis, parce que le Niger est un pays ami que nous aidons beaucoup et qu'il ne mériterait pas la réputation que cette attitude pourrait lui valoir.

When I think about what Mr. Caccia was suggesting, the second sentence could read, “This Committee further recommends that specific targets and performance measures be developed in order to achieve these results”.
Lorsque je réfléchis à ce qu'a suggéré M. Caccia, la deuxième phrase pourrait se lire: «Le Comité recommande en outre que des objectifs et des mesures de rendement précis soient élaborés de façon à produire ces résultats».