Traduction de «these us practices could constitute » (Anglais → Français) :

The Commission is in the process of gathering the information it needs to assess the extent to which these alleged excesses could constitute infringements by the Member States concerned, with a view to taking the relevant corrective measures.
La Commission est en train de se procurer les éléments nécessaires pour évaluer dans quelle mesure ces dépassements allégués pourraient constituer des infractions de la part des États membres concernés, en vue de prendre les mesures correctives appropriées.

The Commission will investigate further whether these persons are not considered as employees under Czech labour law since this exclusion could constitute a breach of the Directive.
Dans la mesure où cette exclusion pourrait constituer une infraction à la directive, la Commission se propose de vérifier si ces personnes sont considérées comme des travailleurs salariés au regard du Code du travail tchèque.

As part of the streamlining of these processes, one important task will be to identify issues which could constitute general objectives for all the branches of social protection, such as issues relating to gender, the role of health care in active ageing or the role of social protection systems in employment promotion measures.
Dans le cadre de la rationalisation de ces processus, une tâche importante sera d'identifier des questions qui pourraient constituer des objectifs d'ensemble pour toutes les branches de la protection sociale, telles que les questions liées à la dimension de genre, au rôle des soins de santé pour assurer un vieillissement actif ou au rôle des systèmes de protection sociale par rapport aux incitations à l'emploi.

In order to ensure that market integrity is maintained in the light of technological developments in financial markets, ESMA should regularly seek input from national experts on developments relating to trading technology including high-frequency trading and new practices which could constitute market abuse, so as to identify and promote effective strategies for preventing and addressing such abuse.
Pour veiller au maintien de l’intégrité des marchés à la lumière des évolutions technologiques sur les marchés financiers, l’AEMF devrait consulter régulièrement des experts nationaux concernant les évolutions liées à la technologie de négociation, y compris le trading à haute fréquence et les nouvelles pratiques qui pourraient constituer des abus de marché, de manière à identifier et à promouvoir des stratégies efficaces de prévention et de lutte contre de tels abus.

Moreover, the existence of voluntary accreditation schemes could constitute a favourable framework for enhancing the level of certification service provision for these devices.
Par ailleurs, l’existence de régimes volontaires d’accréditation pourrait constituer un cadre pour améliorer le niveau du service de certification fourni pour ces dispositifs.

Because in many cases airports are still controlled directly or indirectly by the public authorities, such practices could constitute indirect State subsidies that are in contradiction with Community rules when they affect or are likely to affect competition.
Puisque dans de nombreux cas les aéroports sont encore directement ou indirectement contrôlés par les autorités publiques, de telles pratiques pourraient constituer des subventions d'État indirectes qui sont en contradiction avec les règles communautaires lorsqu'elles affectent ou risquent d'affecter le jeu de la concurrence".

As a possible misinterpretation of these conditions could constitute a barrier to market entry, a review of national practices together with competent authorities of the Member States should be discussed.
Comme une possible interprétation erronée de ces conditions pourrait constituer un obstacle à l'entrée sur le marché, un examen des pratiques nationales avec les autorités compétentes des États Membres devrait être envisagé.

Moreover, the existence of voluntary accreditation schemes could constitute a favourable framework for enhancing the level of certification service provision for these devices.
Par ailleurs, l'existence de régimes volontaires d'accréditation pourrait constituer un cadre favorable pour améliorer le niveau du service de certification fourni pour ces dispositifs.