Traduction de «exclusion could constitute » (Anglais → Français) :

The Commission will investigate further whether these persons are not considered as employees under Czech labour law since this exclusion could constitute a breach of the Directive.
Dans la mesure où cette exclusion pourrait constituer une infraction à la directive, la Commission se propose de vérifier si ces personnes sont considérées comme des travailleurs salariés au regard du Code du travail tchèque.

12. Calls on the OECD to establish a multi-stakeholder process on responsible supply chains of textiles and garments with a view to developing practical due diligence guidance, consistently with the OECD MNE Guidelines and the ILO Tripartite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy, for companies to ensure that their goods are produced exclusively in factories fully respecting safety standards and labour rights; considers that such due diligence guidance should complement and strengthen existing international and national efforts and could constitute the basis for future legislation and labelling initiatives on responsible supply chains in textiles and garments;
12. invite l’OCDE à établir un processus multipartite pour des chaînes d'approvisionnement responsables en produits textiles et vêtements en vue de l'élaboration d'un guide pratique sur le devoir de diligence, en conformité avec les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale, l'objectif étant que les entreprises veillent à ce que leurs produits soient fabriqués exclusivement dans des usines qui respectent pleinement les normes de sécurité et les droits des travailleurs; estime que ce guide sur le devoir de diligence devrait compléter et renforcer les efforts nationaux et internationaux et pourrait servir de base à une future législation concernant les chaînes d'approvisionnement responsables pour les produits textiles et les vêtements ainsi qu'à des initiatives en matière d’étiquetage;

the amount of capital endowed to SACE BT that was already implicitly allocated to (turned) marketable risks within SACE (since such capital, if transferred to SACE BT with activities it was supporting already within SACE, would be the continuation of the same activity with the same capital under a different legal form. The transfer of that capital would therefore not constitute an advantage to these activities and the qualification of aid could be excluded) (the second exclusion criterion).
la portion des capitaux destinés à SACE BT qui avait déjà été implicitement attribuée aux risques (devenus) cessibles au sein de SACE (dans l'hypothèse où SACE aurait transféré ces capitaux à SACE BT en même temps que les activités que la société mère exerçait auparavant grâce à ceux-ci, il s'agirait de la poursuite des mêmes activités avec les mêmes capitaux mais sous une forme juridique différente. Par conséquent, le transfert desdits capitaux ne constituerait pas un avantage accordé auxdites activités et la qualification d'aide pourrait être exclue) (second critère d'exclusion).

It is therefore unnecessary to answer the question as to whether Article 154 EC on trans-European networks could constitute the legal basis for the CIWIN if it were to be primarily or exclusively concerned with transport, telecommunications and energy.
Il est donc inutile de répondre à la question portant sur le point de savoir si l'article 154 du traité CE relatif aux réseaux transeuropéens pourrait constituer la base juridique pour le CIWIN s'il concernait principalement ou exclusivement les transports, les télécommunications et l'énergie.

16. In the light of the recent constitutional reform by the Chinese authorities, which confers on the Supreme Court exclusive jurisdiction to impose the death penalty (previously any local judge could impose such a sentence), hopes that the new dimension of the Chinese presence in Africa will exert a generally positively influence on the reinforcement of human rights standards in Africa.
16. espère - eu égard à la réforme constitutionnelle récemment effectuée par les autorités chinoises, qui confère à la Cour suprême compétence exclusive en matière de peine capitale (alors qu'auparavant n'importe quel juge local pouvait prononcer cette sentence) - que la nouvelle dimension de la présence chinoise en Afrique aura des effets positifs globaux sur le renforcement des normes en matière des droits de l'homme en Afrique.

The blanket exclusion of the use of nuclear energy for military purposes from the scope of the EAEC Treaty could in certain circumstances constitute a disproportionate exemption in favour of national defence interests which does not in any way seek to balance such interests against health and environmental concerns.
L'exclusion générale de l'utilisation de l'énergie atomique à des fins militaires du champ d'application du traité CEEA pourrait, dans des circonstances données, constituer une exception disproportionnée en faveur d'intérêts de défense nationale qui ne cherche nullement à mettre en balance de pareils intérêts et des préoccupations sanitaires et environnementales.

pending the entry into force of the Treaty establishing a Constitution for Europe, the composition of the administrative board and the relationship between the representation of the Commission and the Member States thereon could be based on four standard models, depending on whether the agency's remit is based on exclusive competences of the Union, shared competences, the CFSP or concerned fields where the Union plays a supporting role;
souligne que, dans la perspective de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, la formation du conseil d'administration et le rapport entre la représentation de la Commission et des États membres en son sein pourraient être établis conformément à quatre modèles-types, selon que la mission de l'agence concernée relève des compétences exclusives de l'Union, des compétences partagées, de la PESC ou des domaines d'action d'appui de l'Union;

possible spill-over of state funding or monopoly income into the competitive activities of the company providing services of general economic interest and/or having a special or exclusive right; such spill-over could constitute unlawful state aid and/or an abuse of a dominant position.
l'éventuelle utilisation des fonds publics ou des recettes de monopole par les activités concurrentielles de l'entreprise fournissant des services d'intérêt économique général et/ou jouissant d'un droit spécial ou exclusif; un tel détournement pourrait constituer une aide d'État illégale et/ou un abus de position dominante.

12. Where the number of undertakings authorized to provide satellite telecommunications services is limited by a Member State through special rights, and a fortiori exclusive rights, these constitute restrictions that could be incompatible with Article 59 of the Treaty, whenever such limitation is not justified by essential requirements, since these rights prevent other undertakings from supplying (or obtaining) the services concerned to (or from) other Member States. In the case of satellite network services, such essential requirements could be the effective use of the frequency spectrum and the avoidance of harmful interference between satellite telecommunications systems a other space-based or terrestrial technical systems. Consequently, provided that equipment used to offer the services satisfies the essential requirement applicable to satellite communications, separate legal treatment of the latter is not justified. On the other hand, special rights consisting only in special legal or regulatory advantages, do not, in principle, preclude other undertakings from entering the market. The compatibility of these rights with the EC Treaty must therefore be assessed on a case-by-case basis, regard being had to their impact on the effective freedom of other entities to provide the same telecommunications service and their possible justifications regarding the activity concerned.
12. considérant que, lorsqu'un État membre limite, par des droits spéciaux, et a fortiori par des droits exclusifs, le nombre des entreprises autorisées à fournir des services de télécommunications par satellite, ces droits constituent des restrictions qui peuvent être incompatibles avec l'article 59 du traité, dès lors qu'une telle limitation n'est pas justifiée par des exigences essentielles, puisque ces droits n'empêchent d'autres entreprises de fournir les services en question au départ et à destination d'autres États membres; que, dans le cas des services de réseaux satellites, ces exigences essentielles peuvent porter sur l'utilisation efficace du spectre des fréquences et la prévention de brouillages nuisibles entre les systèmes de télécommunications par satellite et d'autres systèmes techniques spatiaux ou terrestres; que, par conséquent, dès lors que l'équipement utilisé pour fournir les services satisfait aux exigences essentielles applicables aux communications par satellite, un traitement juridique distinct ne se justifie pas en la matière; que, en revanche, les droits spéciaux qui consistent uniquement en avantages légaux ou réglementaires spéciaux n'empêchent en principe pas d'autres entreprises de pénétrer sur le marché; que la compatibilité de ces droits avec le traité doit par conséquent être appréciée cas par cas compte tenu de leur incidence sur la liberté effective d'autres organismes de fournir le même service de télécommunications et de leur justification éventuelle en ce qui concerne l'activité en cause;