Vertaling van "things that this anti-deficit bill would " (Engels → Frans) :

I will give examples of things that this anti-deficit bill would help improve.
Je vais donner quelques exemples de ce que permettrait de corriger ce projet de loi antidéficit.

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

But nowhere did he mention that his government wanted to pass an anti-deficit bill, the purpose of which would be to balance the budget.
Nulle part il n'exprime la volonté de son gouvernement d'adopter une vraie loi, une loi antidéficit aux fins d'équilibrer le budget.

One of the things I picked up was that you said the Bloc was the only party that presented an anti-deficit bill.
Je retiens que, selon vous, le Bloc est le seul parti à avoir présenté un projet de loi antidéficit.

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

4. Denounces any attempt to incite hatred and advocate violence towards any minority group, including on grounds of sex or sexual orientation; in this context condemns the tabling of the Anti-Homosexuality Bill in Parliament and urges the Ugandan authorities not to approve the Bill but to review their laws so as to decriminalise homosexuality and decriminalise marginalised groups, including LGBT activists; underlines that an anti-homosexuality law would be extremely detrimental in the fight against HIV/AIDS;
4. dénonce toute incitation à la violence haineuse envers une communauté minoritaire et toute justification fondée notamment sur le sexe ou l'orientation sexuelle; condamne, dans ce contexte, le projet de la loi contre l'homosexualité déposé au parlement ougandais et invite instamment les autorités de ce pays à ne pas l'approuver et à réexaminer au contraire leur législation, de sorte à dépénaliser l'homosexualité et les actes des communautés marginalisées, notamment les actions des militants LGBT; souligne qu'une loi contre l'homosexualité porterait un coup funeste à la lutte contre le VIH/sida;

the adoption in May 2013 by the Commission of a package of proposals to strengthen the enforcement of health and safety standards for the whole agri-food chain; these proposals would, among other things, require member countries to fully integrate anti-fraud checks into their national control plans and ensure that financial penalties in case of fraud are set at dissuasive levels.
l'adoption, en mai 2013, par la Commission d'un ensemble de propositions visant à renforcer l'application des normes de santé et de sécurité dans l'ensemble de la chaîne agroalimentaire. Ces propositions visent notamment à exiger des pays membres qu'ils intègrent pleinement les contrôles de lutte contre la fraude dans leurs plans de contrôle nationaux et à veiller à ce que, en cas de fraude, les sanctions financières soient fixées à des niveaux dissuasifs.

Did you ever have any inkling that they were looking at these things and that indeed this bill would come forward and contain these punitive measures for an industry?
Soupçonniez-vous le moins du monde qu'ils examinaient ce genre de choses et qu'on allait présenter ce projet de loi comportant des mesures punitives contre une industrie?

I remember proposing to prime ministerial contender Mr. Martin not Pat's brother, but Paul Martin, the Liberal, the ship's captain a balanced budget bill that I had written myself, an anti-deficit bill that, for him, would have meant, if he incurred a deficit, catching up at a rate of perhaps 20 percent or 30 percent a year over the following two, three or four years in order to achieve surpluses so as to eliminate the deficit that he would have created in the first year.
Je me rappelle avoir proposé à l'aspirant premier ministre, M. Martin non pas le frère de Pat, mais Paul Martin le libéral, le pilote de bateau, quoi , un projet de loi que j'avais moi-même rédigé sur l'équilibre budgétaire, c'est-à-dire un projet de loi antidéficit qui consistait pour lui, s'il atteignait un déficit, à se reprendre sur les deux, trois ou quatre prochaines années, peut-être à raison de 20 ou 30 p. 100 par année, afin d'aller chercher des surplus pour enrayer ce déficit qu'il aurait créé la première année.