The capital gains contribution corresponds to up to 10 % of the difference between the sale price of the relevant shares (or, if no sale occurs during a period of three years after the cessation of the protection system, the closing average stock price of the relevant share during a 30-day period before that third anniversary) and the reference price fixed by the government when a financial cooperative joins the cooperative guarantee scheme.
Cette contribution peut atteindre 10 % de la différence entre le prix de vente des actions concernées (ou, en l'absence de vente durant une période de trois ans après la cessation du système de protection, le cours de bourse moyen à la clôture de l'action concernée durant une période de 30 jours avant le troisième anniversaire) et le prix de référence fixé par les autorités lorsqu'une coopérative financière adhère au régime de garantie des coopératives.