Vertaling van "third paragraph would then " (Engels → Frans) :

In all fairness, it would recognize the reality and would not remove any merit from anyone around the table if we were to add, at the middle of the third paragraph on the first page, the words ``and an alternative bill proposed by Senator Jerry Grafstein,'' so that the third paragraph would then read, in part:
Nous reconnaîtrions la réalité sans rien enlever à qui que ce soit si nous ajoutions, au milieu du troisième paragraphe, à la première page, les mots: «ainsi que le projet de loi du sénateur Jerry Grafstein», si bien que le troisième paragraphe serait formulé comme suit:

Taking the case of subsidiary protection given to a major category of persons from the same third country and then removed in one Member State but not in another, there would be a negative effect in terms of secondary movements and the whole concept of a uniform status valid throughout the Union would be distorted.
Si on prend le cas d'une protection subsidiaire accordée à un groupe important de personnes en provenance d'un même pays tiers et qui serait levée par un Etat membre et pas dans un autre, cela aurait un effet négatif de mouvements secondaires et dégraderait l'idée même d'un statut uniforme valable dans toute l'Union.

I will further state that under your example, if a union were providing funding or a contribution in kind to a third party to help it, that third party would then be subject to the limits and the law, and it would also be subject to the provisos requiring declarations about who's contributing.
De plus, d'après votre exemple, si un syndicat fournit un financement ou une contribution en nature à un tiers pour l'aider, ce tiers est soumis aux plafonds fixés et à la loi, et aussi aux dispositions visant la déclaration des auteurs des contributions.

Where the information to be published for the purposes of the third paragraph of Article 112 of Regulation (EU) No 1306/2013 would, due to the limited number of beneficiaries residing or registered in a given municipality, allow for the identification of a natural person as a beneficiary, the Member State concerned shall publish as information, for the purposes of point (b) of the first subparagraph of Article 111(1) of that Regulation, the next larger administrative entity of which the municipality in question is part of.
Lorsque les informations devant être publiées aux fins de l’article 112, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013 permettraient, en raison du nombre limité de bénéficiaires résidant ou enregistrés dans une municipalité donnée, l’identification d’une personne physique en tant que bénéficiaire, les États membres concernés publient, aux fins de l’article 111, paragraphe 1, premier alinéa, point b), de ce règlement, l’entité administrative de niveau supérieur dont la municipalité en question fait partie.

Persons or firms referred to in paragraph 2 shall not solicit or accept pecuniary and non-pecuniary gifts or favours from the audited entity or any entity related to an audited entity unless an objective, reasonable and informed third party would consider the value thereof as trivial or inconsequential.
Les personnes ou les cabinets visés au paragraphe 2 ne sollicitent ni n'acceptent de cadeaux, sous forme pécuniaire ou non pécuniaire, ni de faveurs de l'entité contrôlée ou de toute entité liée à l'entité contrôlée, sauf si leur valeur est susceptible d'être considérée par un tiers objectif, raisonnable et informé comme insignifiante ou négligeable.

5. Persons or firms referred to in paragraph 2 shall not solicit or accept pecuniary and non-pecuniary gifts or favours from the audited entity or any entity related to an audited entity unless an objective, reasonable and informed third party would consider the value thereof as trivial or inconsequential.
5. Les personnes ou les cabinets visés au paragraphe 2 ne sollicitent ni n'acceptent de cadeaux, sous forme pécuniaire ou non pécuniaire, ni de faveurs de l'entité contrôlée ou de toute entité liée à l'entité contrôlée, sauf si leur valeur est susceptible d'être considérée par un tiers objectif, raisonnable et informé comme insignifiante ou négligeable.

That would found the basis on which the next step would take place; that is, that a presence in this chamber of five senators adhering to that third party would then constitute an official third party in this chamber.
Cela serait la base à partir de laquelle passer à l'étape suivante, à savoir que la présence dans notre assemblée de cinq sénateurs adhérant à ce troisième parti conférerait à ce dernier le statut de troisième parti officiel au Sénat.

Is the government open to amending the first preambular paragraph by deleting the words " all Canadians are" and substituting the words " everyone is?" That first paragraph would then read, " WHEREAS everyone is entitled to.." .
Le gouvernement accepterait-il de modifier le premier paragraphe du préambule en supprimant les mots «les Canadiens»? Le premier paragraphe débuterait alors par ces mots: «que tous doivent avoir..».

2. Where the application is submitted pursuant to the first or third paragraph of Article 40 of the Statute, the intervention shall be allowed by decision of the President and the intervener shall receive a copy of every procedural document served on the parties, provided that those parties have not, within 10 days after the service referred to in paragraph 1 has been effected, put forward observations on the application to intervene or identified secret or confidential items or documents which, if communicated to the intervener, the parties claim would be prejudicial to them.
2. Lorsque la demande est présentée au titre de l'article 40, premier ou troisième alinéa du statut, l'intervention est admise par décision du président et l'intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties si celles-ci n'ont pas formulé d'observations sur la demande d'intervention dans les 10 jours qui suivent la signification visée au paragraphe 1 ou fait état, dans ce même délai, de pièces ou documents secrets ou confidentiels dont la communication à l'intervenant serait de nature à leur porter préjudice.

The paragraph would then give a more even-handed view of progress to date and a more accurate reflection of the work that has been done, constructively, on this file.
Le paragraphe donnerait ainsi un aperçu plus équitable des progrès réalisés à ce jour et donnerait une idée plus juste des mesures constructives prises dans ce dossier.