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Traduction de «thirty days after the bargaining agent became aware » (Anglais → Français) :

53 (1) Where a bargaining agent alleges that sections 52, 54 and 55 apply to an employer in respect of an alleged technological change and that the employer has failed to comply with section 52, the bargaining agent may, not later than thirty days after the bargaining agent became aware, or in the opinion of the Board ought to have become aware, of the failure of the employer to comply with section 52, apply to the Board for an order determining the matters so alleged.

53 (1) S’il estime que les articles 52, 54 et 55 s’appliquent à l’employeur et que celui-ci ne s’est pas conformé à l’article 52, l’agent négociateur peut, dans les trente jours qui suivent la date à laquelle il a pris ou, selon le Conseil, aurait dû prendre connaissance du défaut en question, demander à celui-ci de statuer par ordonnance en l’espèce.


54 (1) Where a bargaining agent receives notice of a technological change pursuant to section 52, the bargaining agent may, in order to assist the employees affected by the change to adjust to the effects of the change, apply to the Board, within thirty days after the date on which it receives the notice, for an order granting leave to serve on the employer a notice to ...[+++]

54 (1) Dans les trente jours suivant la date de la réception de l’avis de changement technologique visé à l’article 52, l’agent négociateur peut, afin d’aider les employés touchés par le changement à s’adapter aux effets de celui-ci, demander au Conseil de lui donner, par ordonnance, l’autorisation de signifier à l’employeur un avis de négociation collective en vue :


16 (1) A complaint under paragraph 22.1(3)(c) of the Act shall be filed in writing with the Procurement Ombudsman within 30 working days after the day on which the complainant became aware, or reasonably should have become aware, of the grounds on which the complaint is based.

16 (1) La plainte visée à l’alinéa 22.1(3)c) de la Loi est déposée par écrit auprès de l’ombudsman de l’approvisionnement dans les trente jours ouvrables suivant la date à laquelle le plaignant a eu connaissance des motifs sur lesquels la plainte est fondée ou celle où il aurait raisonnablement dû en avoir connaissance.


(ii) in the case of an option exercised under subsection 12.1(1) of the Act, the later of three months after the day on which the contributor became aware that the information that the contributor had received was erroneous or misleading and six months after the day on which this subparagraph comes into force.

(ii) dans les trois mois qui suivent ce jour ou, s’ils se terminent plus tard, dans les six mois qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent sous-alinéa, s’il avait effectué le choix aux termes du paragraphe 12.1(1) de la Loi.


The Board's process for the resolution of disputes, until it is amended under clause 104, will be that the bargaining unit involved from the day the notice for collective bargaining is given for the first time after the bargaining agent has made his choice of method and after the agent has advised the Board of the process chosen for the resolution of disputes, only in c ...[+++]

Le mode de règlement des différends enregistré par la Commission vaut, jusqu'à sa modification au titre de l'article 104, pour l'unité de négociation concernée à compter du jour où l'avis de négocier collectivement est donné pour la première fois après le choix du mode par l'agent négociateur et après que celui-ci ait avisé la Commission de son choix de procédure de règlement de différend, uniquement en cas d'impasse, dans le but de prévenir l'obligation de prise de décision avant la négociation.


For that purpose, a request shall be submitted to the Commission within two months after the day on which the party concerned became aware of the act or omission in question.

La Commission est saisie d'une demande à cet effet dans un délai de deux mois à compter du jour où la partie intéressée a eu connaissance de l'acte ou de l'omission en cause.


For that purpose, a request shall be submitted to the Commission within two months after the day on which the party concerned became aware of the act or omission in question.

La Commission est saisie d'une demande à cet effet dans un délai de deux mois à compter du jour où la partie intéressée a eu connaissance de l'acte ou de l'omission en cause.


3. Member States shall lay down that a prohibitory measure shall be revoked if the applicant does not institute proceedings leading to a decision on the merits of the case within thirty-one calendar days from the day on which the right holder became aware of the facts on which it is based.

3. Les Etats membres prévoient que la mesure d’interdiction est révoquée si le requérant n’engage pas d’action au fond devant l’autorité judiciaire compétente dans un délai de trente et un jours civils à compter du jour où le titulaire a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée.


For that purpose, a request shall be submitted to the Commission within two months after the day on which the party concerned became aware of the act or omission in question.

La Commission est saisie d'une demande à cet effet dans un délai de deux mois à compter du jour où la partie intéressée a eu connaissance de l'acte ou de l'omission en cause.


For that purpose, a request shall be submitted to the Commission within two months after the day on which the party concerned became aware of the act or omission in question.

La Commission est saisie d'une demande à cet effet dans un délai de deux mois à compter du jour où la partie intéressée a eu connaissance de l'acte ou de l'omission en cause.




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Date index: 2022-07-28
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