Vertaling van "companies the tools to defend themselves against helms-burton " (Engels → Frans) :

This bill will give Canadian companies the tools to defend themselves against Helms-Burton law suits initiated in the United States against them.
Ce projet de loi donnera aux sociétés canadiennes les moyens nécessaires pour se défendre contre des poursuites intentées contre elles aux États-Unis en vertu de la Loi Helms-Burton.

The Canadian government believes that these amendments will go a substantial way toward enabling Canadian companies to continue to trade and invest in Cuba by deterring U.S. claimants from suing under Helms-Burton and by giving Canadian companies effective tools to protect themselves against lawsuits, should they be initiated.
Le gouvernement canadien est d'avis que ces modifications permettront aux sociétés canadiennes de continuer à faire des échanges et des investissements à Cuba, qu'elles permettront également de dissuader les Américains d'intenter des poursuites en vertu de la Loi Helms-Burton et qu'elles donneront aux sociétés canadiennes des moyens efficaces de se protéger de toute poursuite éventuelle.

66. Supports calls for the provision of advisory services by Member States to help SMEs defend themselves against unfair commercial practices, such as those of misleading business directory companies, which should strengthen SMEs' confidence to operate cross-border; emphasises the importance of the Commission's role both in facilitating the coordination of, and in cooperating with, such advisory services to ensure the appropriate and efficient handling of cross-border complaints; insists, however, that in the event that such soft measures do not produce results, the Commission should be ready to initiate the appropriate legislative changes which would provide SMEs with similar protection to consumers where they are the weaker party in such transactions;
66. souscrit aux demandes de fourniture de services de conseil par les États membres pour aider les PME à se défendre contre les pratiques commerciales déloyales, telles que celles des sociétés annuaires trompeuses, qui devraient renforcer la confiance des PME pour réaliser des transactions transfrontalières; souligne l'importance du rôle de la Commission tant pour faciliter la coordination de tels services consultatifs qu'en coopération avec eux, pour assurer le traitement approprié et efficace des plaintes transfrontalières; insiste toutefois pour que, si de telles mesures non contraignantes ne donnent pas de résultat, la Commission soit prête à initier les changements législatifs appropriés pour apporter aux PME une protection similaire à celle qui est accordée aux consommateurs lorsqu'ils sont la partie la plus faible dans de telles transactions;

European Legislation has given holders of prior rights the necessary tools for defending themselves against abuses from third parties.
Le droit communautaire donne aux détenteurs de droits antérieur les instruments dont ils ont besoin pour se défendre contre les abus commis par des tiers.

6. Welcomes the Small Business Act's call for Member States to reinforce the SOLVIT network and to provide SMEs with advisory services and support to defend themselves against unfair commercial practices; calls for the Commission to become actively involved in the cooperation and provision of assistance to those who fall victim to the operators of misleading directory companies; calls further for the Commission and the Member States to cooperate on awareness raising campaigns regarding such misleading practices, with extensive use of the tools that the internet may offer and with the involvement of SME and consumer organisations, including the Enterprise Europe Network and the European Consumer Centres; looks forward to the Commission's proposed e-justice portal as a further means of delivering information and assistance regarding these problems;
6. se félicite que la loi sur les petites entreprises demande aux États membres de renforcer le réseau SOLVIT et de proposer aux PME des services de conseil et de soutien pour les aider à se prémunir contre les pratiques commerciales déloyales; invite la Commission à coopérer activement et à contribuer pleinement au soutien apporté aux victimes d'exploitants de "sociétés annuaires" trompeuses; demande en outre à la Commission et aux États membres de collaborer à la mise en œuvre de campagnes d'information relatives à ce type de pratiques trompeuses, en exploitant pleinement les outils offerts par Internet et avec la participation d'associations de PME et de consommateurs, notamment le réseau des centres européens d'entreprises et les centres européens des consommateurs; attend la mise en place du portail e-justice, proposé par la Commission en tant que nouvel outil de diffusion d'informations et d'assistance concernant ces problèmes;

24. Urges the Commission to be alert to conflicts of interests and the disproportional accumulation of information and influence by some large players in the chain of intermediaries and advisors involved in the exercise of shareholders' voting rights in companies, and stresses the need for transparency and fair opportunities for issuers to defend themselves against the undue concentration and coordinated action of shareholder parties;
24. exhorte la Commission à faire preuve de vigilance à l'égard des conflits d'intérêts et de l'accumulation disproportionnée d'informations et d'influence de la part de certains acteurs importants dans la chaîne des intermédiaires et des conseillers impliqués dans l'exercice des droits de vote des actionnaires au sein des entreprises; souligne la nécessité de transparence et de chances équitables pour les émetteurs, afin qu'ils puissent se défendre contre les concentrations excessives et les actions concertées des groupes d'actionnaires;

13. Urges the Commission to be alert to conflicts of interests and the disproportional accumulation of information and influence with some large players in the chain of intermediaries and advisors involved in exerting shareholders' voting rights in companies and stresses the need for transparency and fair opportunities for issuers to defend themselves against the undue concentration and coordinated action of shareholder parties;
13. exhorte la Commission à faire preuve de vigilance à l'égard des conflits d'intérêts et de l'accumulation disproportionnée d'informations et d'influence de la part de certains acteurs importants dans la chaîne des intermédiaires et des conseillers impliqués dans l'exercice des droits de vote des actionnaires au sein des entreprises; souligne la nécessité de transparence et de chances équitables pour les émetteurs, afin qu'ils puissent se défendre contre les concentrations irrégulières et les actions concertées des groupes d'actionnaires;

23. Urges the Commission to be alert to conflicts of interests and the disproportional accumulation of information and influence by some large players in the chain of intermediaries and advisors involved in the exercise of shareholders' voting rights in companies, and stresses the need for transparency and fair opportunities for issuers to defend themselves against the undue concentration and coordinated action of shareholder parties;
23. exhorte la Commission à faire preuve de vigilance à l'égard des conflits d'intérêts et de l'accumulation disproportionnée d'informations et d'influence de la part de certains acteurs importants dans la chaîne des intermédiaires et des conseillers impliqués dans l'exercice des droits de vote des actionnaires au sein des entreprises; souligne la nécessité de transparence et de chances équitables pour les émetteurs, afin qu'ils puissent se défendre contre les concentrations irrégulières et les actions concertées des groupes d'actionnaires;

The main purpose of these amendments of course is to give Canadian companies the tools to defend themselves if U.S. courts rule in favour of American claimants who sue them under the Helms-Burton act.
Ces modifications visent principalement, bien sûr, à doter les sociétés canadiennes des outils nécessaires pour se défendre si les tribunaux américains donnent gain de cause aux demandeurs américains qui les poursuivent en vertu de la loi Helms-Burton.

Canadian companies need tools to defend themselves, and Bill C-54 will strengthen FEMA by giving Canadians recourse to Canadian courts to recover any amounts awarded under foreign rulings, along with their court costs in Canada and the foreign country, a measure known as a clawback.
Les sociétés canadiennes ont besoin de moyens pour se défendre et le projet de loi C-54 donnera plus de mordant à la LMEE en permettant aux Canadiens de s'adresser aux tribunaux pour récupérer toute somme allouée par un tribunal étranger, ainsi que les frais judiciaires encourus au Canada et dans le pays étranger.