Vertaling van "trade directorate whose mission would " (Engels → Frans) :

The Commission will reflect on the idea of the HLG of an Aviation System Coordinator (Cf. HLG 5*) whose mission would be to promote a stronger political commitment among Member States and stakeholders.
La Commission examinera l’idée - émise par le GHN - d’un «coordinateur des systèmes de transport aérien» (Cf. HLG 5*) , dont la mission serait de renforcer l’engagement politique des États membres et des parties concernées.

Therefore, the committee has recommended the establishment of a new trade directorate whose mission would be to focus on special market access agreements for Canadian livestock and meat products.
Le comité recommande donc la création d'une nouvelle direction générale du commerce dont la mission serait de conclure des ententes d'accès spécial à des marchés pour le bétail et les produits de la viande du Canada.

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

3. The Director-General of Eurostat shall, in addition, take all necessary measures to protect data whose disclosure would cause prejudice to Union interests, or to the interests of the Member State to which they relate.
3. Le directeur général d’Eurostat prend, en outre, toutes les mesures nécessaires pour protéger les données dont la divulgation porterait atteinte aux intérêts de l’Union ou aux intérêts des États membres auxquels elles se rapportent.

The same possibility of choosing a new home Member State would also apply to a third-country issuer of debt securities the denomination per unit of which is less than EUR 1 000 or of shares whose securities are no longer admitted to trading on the regulated market in the issuer’s home Member State but remain admitted to trading in one or more host Member States.
La même possibilité de choisir un nouvel État membre d’origine s’appliquerait également à un émetteur d’un pays tiers émettant des titres de créance dont la valeur nominale unitaire est inférieure à 1 000 EUR ou des actions, dont les valeurs mobilières ne sont plus admises à la négociation sur le marché réglementé dans l’État membre d’origine de l’émetteur, mais restent admises à la négociation dans un ou plusieurs États membres d’accueil.

In your opinion, is there enough capacity to provide input for and maintain a 14th institute, which would be added to the 13 existing ones, and whose mission would specifically be to study the current health care situation of minority language communities?
Selon vous, est-ce qu'il y a suffisamment de capacités pour alimenter, entretenir et soutenir un 14 institut qui s'ajouterait aux 13 instituts existant, pour aller étudier de façon plus précise, plus ponctuelle, la situation en matière de santé dans les communautés linguistiques minoritaires?

1. Within the Member State whose courts have jurisdiction under Article 94(1) those courts shall have jurisdiction for actions other than those referred to in Article 96, which would have jurisdiction ratione loci and ratione materiae in the case of actions relating to a national trade mark registered in that State.
1. Dans l'État membre dont les tribunaux sont compétents conformément à l'article 94, paragraphe 1, les actions autres que celles visées à l'article 96 sont portées devant les tribunaux qui auraient compétence territoriale et d'attribution s'il s'agissait d'actions relatives à des marques nationales enregistrées dans l'État concerné.

Should not this government nominate an independent adviser whose mission would be to write a code of ethics for lobbyists?
Ce gouvernement ne devrait-il pas désigner un conseiller indépendant qui aurait pour mission de rédiger un code de déontologie pour les lobbyistes?

For that reason, we would need a specific organization whose mission would be strictly to develop natural resources, and not a department whose mandate is broad and whose action is scattered among a host of products or companies.
Donc, il faudrait une société spécifique qui ait strictement pour mission le développement des richesses naturelles, et non pas un ministère dont le mandat est vaste et qui se perd parmi toutes sortes de produits ou d'entreprises.

Our most desirable scenario would have been to have found a Canadian music director whose qualities would have fit the requirements.
Nous aurions en effet souhaité trouver un directeur musical canadien possédant les qualités exigées pour le poste.