Vertaling van "treaty reference value since mid-1997 " (Engels → Frans) :

Portugal has missed the deadline to correct its excessive deficit since its 2015 deficit came out at 4.4% of GDP, above the Treaty reference value of 3.0% of GDP and above the 2.5% recommended by the Council in 2013.
Le Portugal a laissé filer le délai pour corriger son déficit excessif, dans la mesure où son déficit 2015 s’est établi à 4,4 % du PIB, soit un niveau supérieur à la valeur de référence du traité (3,0 %) et plus que les 2,5 % recommandés par le Conseil en 2013.

The general government deficit in Germany has been well above the 3 %-of-GDP Treaty reference value since 2002.
Le déficit budgétaire des administrations publiques en Allemagne demeure largement supérieur à la valeur de référence du traité de 3 % du PIB depuis 2002.

Public debt, having been close to 40 % of GDP in 1991, has been exceeding the 60 % of GDP Treaty reference value since 2002.
Quant à la dette publique, qui était proche de 40 % du PIB en 1991, elle est, depuis 2002, supérieure à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB.

In particular, Spain, Italy and Portugal have achieved rapid reductions over the last 18 months, bringing these countries into line within the Treaty reference value since mid-1997.
L'Espagne, l'Italie et le Portugal, en particulier, sont parvenus à réduire rapidement leur taux d'inflation au cours des 18 derniers mois, de sorte que ces pays se sont alignés, depuis le milieu de l'année 1997, sur la valeur de référence du Traité.

"The figures on the budget deficit and public debt of Greece for the period since 1997, as set out in the final report by Eurostat, confirm that, on the basis of ESA95, the budget deficits have been consistently above the reference value since 1997 and that the debt to GDP ratio has not diminished and approached the reference value as required by Article 104 of the Treaty.
"Les chiffres concernant le déficit budgétaire et la dette publique de la Grèce depuis 1997, tels qu'ils figurent dans le rapport final d'Eurostat, confirment, si on se fonde sur le système européen de comptes économiques intégrés (SEC 95), que les déficits budgétaires étaient constamment supérieurs à la valeur de référence depuis 1997 et que le rapport dette publique-PIB n'a pas diminué ni atteint un niveau proche de la valeur de référence, comme l'exige l'article 104 du traité.

The debt-to-GDP ratio breached the 60 % of GDP reference value of the Treaty in 2003, reaching to 61,9 % in 2004, an increase of some 8,5 percentage points of GDP since 2000.
Le ratio de la dette au PIB a dépassé la valeur de référence du traité de 60 % du PIB en 2003, avant de progresser encore pour atteindre 61,9 % en 2004, soit une augmentation d’environ 8,5 points de pourcentage du PIB depuis 2000.

[10] For the evaluation of the compatibility of compensations to public broadcasters reference should also be made to the Protocol on the system of public broadcasting in the Member States, annexed to the Treaty of Amsterdam, amending the Treaty on European Union (in force since 1st May 1999), OJ C 340, 10.11.1997, p. 109, and to the Commission communication on the application of state aid rules to public service broadcasting of 17.10.2001
[10] En ce qui concerne l'évaluation de la compatibilité des compensations aux organismes publics de radiodiffusion, référence doit être faite au Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres, annexé au traité d'Amsterdam, modifiant le traité sur l'Union européenne (en vigueur depuis le 1 mai 1999) (JO C 340 du 10.11.1997, p. 109), et à la communication de la Commission relative à l'application des règles d'aides d'Etat au service public de radiodiffusion du 17.10.2001

(3) Since the Italian authorities failed to provide further information, the Commission notified Italy by letter dated 17 December 1997 of its decision to initiate the procedure laid down in Article 88(2) (formerly Article 93(2) of the EC Treaty regarding the aid provided for by Article 27 of Law No 30/1997 and Article 5a of Decree-Law No 96 of 29 March 1995, converted into Law No 206/1995 to which the said Article refers.
(3) Les autorités italiennes n'ayant pas fourni d'éclaircissements, la Commission a communiqué à l'Italie, par lettre du 17 décembre 1997, sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 (devenu l'article 88, paragraphe 2), du traité à l'égard des aides prévues à l'article 27 de la loi no 30/1997 ainsi qu'à l'article 5 bis du décret-loi n° 96 du 29 mars 1995, converti en loi no 206/1995, auquel l'article 27 fait référence.

In 1997 the Second Protocol of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests was adopted. [45] This required each Member State to take the necessary measures to ensure that legal persons could be held liable for fraud, corruption and money-laundering. Since then, numerous legal instruments based on Title VI of the Treaty on European Union have been adopted or proposed containing provisions of this kind requiring the Member States to take the necessary measures to allow legal persons to be held liable for the offences referred to in the legislation and to lay down sanctions.
Depuis l'adoption en 1997 du deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [45], qui prévoyait que chaque Etat membre devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'un fait de fraude, de corruption active et de blanchiment de capitaux, de nombreux instruments législatifs fondés sur le Titre VI du TUE, adoptés ou en cours d'adoption, contiennent ce type de dispositions qui obligent les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues responsables pour les infractions visées dans l'instrument, et à prévoir des sanctions.