Vertaling van "within the treaty reference value since mid-1997 " (Engels → Frans) :

Portugal has missed the deadline to correct its excessive deficit since its 2015 deficit came out at 4.4% of GDP, above the Treaty reference value of 3.0% of GDP and above the 2.5% recommended by the Council in 2013.
Le Portugal a laissé filer le délai pour corriger son déficit excessif, dans la mesure où son déficit 2015 s’est établi à 4,4 % du PIB, soit un niveau supérieur à la valeur de référence du traité (3,0 %) et plus que les 2,5 % recommandés par le Conseil en 2013.

Decision No 3052/95/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1995 establishing a procedure for the exchange of information on national measures derogating from the principle of the free movement of goods within the Community [1] (hereafter referred to as "the Decision"), has been in force in the Member States since 1 January 1997.
La décision n° 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1995, établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté [1] (ci-après, « la décision »), est applicable dans les Etats membres depuis le 1er janvier 1997.

In particular, Spain, Italy and Portugal have achieved rapid reductions over the last 18 months, bringing these countries into line within the Treaty reference value since mid-1997.
L'Espagne, l'Italie et le Portugal, en particulier, sont parvenus à réduire rapidement leur taux d'inflation au cours des 18 derniers mois, de sorte que ces pays se sont alignés, depuis le milieu de l'année 1997, sur la valeur de référence du Traité.

‘exceptional economic circumstances’ means circumstances where an excess of a government deficit over the reference value is considered exceptional within the meaning of the second indent of point (a) of Article 126(2) TFEU and as specified in Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure
par «circonstances économiques exceptionnelles», on entend les circonstances dans lesquelles le dépassement de la valeur de référence d’un déficit public excessif est considéré comme exceptionnel au sens de l’article 126, paragraphe 2, point a), deuxième tiret, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément au règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques

"The figures on the budget deficit and public debt of Greece for the period since 1997, as set out in the final report by Eurostat, confirm that, on the basis of ESA95, the budget deficits have been consistently above the reference value since 1997 and that the debt to GDP ratio has not diminished and approached the reference value as required by Article 104 of the Treaty.
"Les chiffres concernant le déficit budgétaire et la dette publique de la Grèce depuis 1997, tels qu'ils figurent dans le rapport final d'Eurostat, confirment, si on se fonde sur le système européen de comptes économiques intégrés (SEC 95), que les déficits budgétaires étaient constamment supérieurs à la valeur de référence depuis 1997 et que le rapport dette publique-PIB n'a pas diminué ni atteint un niveau proche de la valeur de référence, comme l'exige l'article 104 du traité.

This report concluded that the excess of the French deficit in 2002 over the 3% of GDP Treaty reference value was not temporary and did not result from an unusual event outside the control of the French authorities, nor was it the result of a severe economic downturn within the meaning of the Treaty.
Ce document conclut que le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité n'est pas temporaire et n'est pas consécutif à un événement exceptionnel indépendant de la volonté des autorités françaises, ni à une forte récession économique au sens du traité.

More extensive privatisation of public enterprises could make a useful contribution in this context; the Commission estimates that the structural (cyclically adjusted) deficit corresponding to the deficit target of 0.8% of GDP in 2001 should be sufficient to provide a safety margin for the Greek economy to remain within the Treaty reference value of 3% of GDP, while allowing for normal cyclical variations; structural reform is needed in order to improve the efficiency of the Greek economy, particularly in its large public sector.
Une privatisation plus importante des entreprises publiques pourrait jouer un rôle utile à cet égard; la Commission estime que le déficit structurel (corrigé des variations cycliques) correspondant à l'objectif de 0,8% pour le déficit en 2001 devrait être suffisante pour assurer une marge de sécurité pour ne pas dépasser le seuil de 3% fixé par le Traité, malgré les variations cycliques normales; des réformes structurelles sont nécessaires pour améliorer l'efficacité de l'économie grecque, notamment à l'intérieur de son grand secteur public.

The Commission main conclusions are the following: the programme is broadly in line with the requirements of the Stability and Growth Pact; the programme presents three macroeconomic scenarios, but all the detailed projections for the public finance aggregates are based on the cautious scenario; in this scenario the government deficit falls to 1% of GDP in 2002; this prudent approach was adopted by the Dutch authorities to ensure sound public finances; a more optimistic scenario, the middle scenario, seems, however, to correspond more to the current consensus: in this scenario the government deficit falls close to balance in 2002; the fiscal consolidation effort projected from 1999 to 2002 appears to be less ambitious when compared with progress achieved in the years leading up to 1997; the emphasis is shifted further towards reduction in the tax burden as well as increased expenditure aimed at structural improvement; this approach is understandable but needs attentive monitoring by the Dutch authorities; all favourable opportunities should be taken in order further to reinforce the safety margin aimed at preventing the deficit exceeding the Treaty reference value of 3% of GDP, and thus to strengthen the budgetary position of the Netherlands.
Les principales conclusions de la Commission sont les suivantes : ce programme est globalement conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance; il présente trois scénarios macro-économiques, mais toutes les prévisions détaillées concernant les agrégats des finances publiques se fondent sur le scénario minimaliste, selon lequel le déficit public devrait tomber à 1 % du PIB en 2002; cette attitude prudente des autorités néerlandaises s'explique par le souci de conserver des finances publiques saines; le scénario intermédiaire, plus optimiste, paraît cependant mieux correspondre au consensus actuel; dans ce scénario, le budget devrait approcher de l'équilibre en 2002; l'effort d'assainissement budgétaire prévu de 1999 à 2002 semble moins ambitieux que les progrès accomplis jusqu'en 1997; le programme est plus nettement axé sur l'allégement de la pression fiscale, ainsi que sur l'accroissement des dépenses, dans un but d'amélioration structurelle; cette approche est compréhensible, mais elle implique une surveillance étroite de la part des autorités néerlandaises; toutes les occasions doivent être mises à profit pour consolider davantage la marge de sécurité destinée à empêcher le déficit de dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le Traité, et pour renforcer ainsi la position budgétaire des Pays-Bas.

[75] Case C-394/11 Belov, the first Roma-specific discrimination case referred to the Court of Justice was declared ‘not admissible’ by the Court on 31 January 2013, since the Bulgarian Equality Body (which referred the case to the Court) was not considered to be a court or tribunal within the meaning of the Treaty.
[75] L'affaire C-394/11, Belov, qui est la première affaire de la discrimination à l'égard des Roms portée devant la Cour de justice, a été déclarée «irrecevable» par la Cour le 31 janvier 2013, dans la mesure où un organisme bulgare de promotion de l’égalité (qui avait saisi la Cour) n’a pas été considéré comme une juridiction au sens du traité.

[10] For the evaluation of the compatibility of compensations to public broadcasters reference should also be made to the Protocol on the system of public broadcasting in the Member States, annexed to the Treaty of Amsterdam, amending the Treaty on European Union (in force since 1st May 1999), OJ C 340, 10.11.1997, p. 109, and to the Commission communication on the application of state aid rules to public service broadcasting of 17.10.2001
[10] En ce qui concerne l'évaluation de la compatibilité des compensations aux organismes publics de radiodiffusion, référence doit être faite au Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres, annexé au traité d'Amsterdam, modifiant le traité sur l'Union européenne (en vigueur depuis le 1 mai 1999) (JO C 340 du 10.11.1997, p. 109), et à la communication de la Commission relative à l'application des règles d'aides d'Etat au service public de radiodiffusion du 17.10.2001