Traduction de «type intervention could only » (Anglais → Français) :

On the other hand, when panel intervention is planned, according to the terms of Article 108, to make a ruling on an exclusion case, it would seem that decisions on exclusion and financial sanctions could only be taken by that panel, thus depriving the contracting authority of the autonomy to take decisions which it had in this case and which is necessary for it to carry out its administrative activities effectively.
D'autre part, lorsqu'une intervention de l'instance créée aux termes de l'article 108 est prévue pour statuer sur un cas d'exclusion, il semblerait que les décisions de sanctions d'exclusion et financières ne pourront être prises que par cette instance, privant le pouvoir adjudicateur de l'autonomie décisionnelle dont il disposait en la matière et nécessaire à la poursuite efficace de son activité administrative.

The Speaker ruled that while the House may move from one item to another within the same type of order, a motion to move from one type of order (Government Orders, in the case at hand) to another in a different section of the Order Paper (Private Members’ Business, in this case) is seeking to suspend the normal course of House business and, as such, is a substantive motion which could only be moved after providing notice.
Le Président a alors statué que la Chambre pouvait passer d’un point à un autre à l’intérieur de la même rubrique, mais qu’une motion proposant de passer d’une rubrique (les Ordres émanant du gouvernement dans le cas en question) à une autre du Feuilleton (dans ce cas-ci, les Affaires émanant des députés) équivalait à suspendre le cours normal des travaux de la Chambre et constituait donc une motion de fond qui ne pouvait être présentée qu’après avoir transmis un avis en ce sens .

However, in view of the low import volumes from the Russian Federation and the numerous different types of SWR that exists, the price undercutting could only be established on the basis of very few identical product types with low volumes (19,9 tonnes).
Toutefois, compte tenu du faible volume des importations en provenance de la Fédération de Russie et des nombreux types de câbles en acier existants, la sous-cotation des prix n’a pu être établie que sur la base d’un nombre très réduit de types de produits identiques avec des volumes faibles (19,9 tonnes).

Therefore, we feel that this type of intervention could only be positive for our minority communities.
En ce sens, nous considérons qu'il s'agit d'une intervention qui ne pourrait qu'être souhaitable pour nos communautés minoritaires.

- an intervention from the EU could only take place at the formal request of the Congolese interim government,
- une intervention de l'Union ne pourrait avoir lieu qu'à la demande officielle du gouvernement intérimaire congolais,

However, since the motor fuel price depends largely on the factors described above (crude oil prices, currency fluctuations and taxes), it follows that any anti-trust intervention could only have a limited impact on the price of motor fuel.
Toutefois, étant donné l'importance des facteurs décrits ci-dessus (prix du pétrole brut, fluctuations monétaires et taxes), toute intervention antitrust ne pourrait avoir qu'une incidence limitée sur le prix des carburants.

In conclusion the Italian authorities state that, in the framework of the present procedure, given the absolute peculiarity of the publishing market, the need for public intervention to reverse a consolidated declining trend in the diffusion of publishing products on the domestic market, and the limited diffusion of the Italian language at the EU level, the Commission could only conclude that the maximum valorisation of the linguistic specificity is one of the key factors underpinning the culture derogation contemplated by Article 87(3)(d).
En conclusion, les autorités italiennes déclarent que dans le cadre de la présente procédure, étant donné le caractère particulier du marché éditorial, l’existence d’une intervention publique pour inverser une tendance décroissante de nature structurelle consolidée dans la diffusion de produits éditoriaux sur le marché national et la diffusion limitée de la langue italienne au niveau de l’Union européenne, la Commission pourrait uniquement conclure que la valorisation maximale de l’exception linguistique est l’un des facteurs clés sur lesquels se fonde la dérogation culturelle visée à l’article 87, paragraphe 3, point d).

In addition to legislating exactly the type of discrimination it was supposed to prevent, the bill was badly flawed because compliance could only be accurately measured if minorities were willing to voluntarily self-identify.
En plus de rendre légal le type même de discrimination qu'il était censé empêcher, le projet de loi présente des défauts énormes, car son respect ne peut être mesuré de façon exacte que si les minorités veulent bien s'identifier.

(2) Whereas of the measures to support these structural improvement arrangements with the aim of avoiding aggravation of existing overcapacity or the emergence of further overcapacity, the "old-for-new" rule has proved indispensable to balanced operation of the inland waterway market; whereas this rule also remains an essential instrument for intervention in the event of a serious disturbance on the same market, as defined in Article 1 of Directive 96/75/EC(5); whereas steps should be taken to prevent the benefits from the scrapping schemes conducted since 1990 being wiped out by new capacity coming into service as soon as the abovementioned rule ends; whereas it is therefore encessary to retain the "old-for-new" rule for a limited period of not more than four years while gradually reducing the ratios to zero to safeguard the transition and end the Community market intervention stage; whereas it is also important to maintain the "old-for-new" instrument for regulating the capacity of the Community fleets beyond these four years, but as a standby mechanism set at zero which could be reactivated only in the event of serious market disturbance of the kind referred to in Article 7 of Directive 96/75/EC;
(2) considérant que dans les mesures d'accompagnement de ce régime d'assainissement structurel, qui visent à éviter l'aggravation des surcapacités existantes ou l'apparition de surcapacités nouvelles, la règle "vieux pour neuf" s'est avérée indispensable au fonctionnement équilibré du marché de la navigation intérieure; que cette règle demeure aussi l'instrument essentiel pour intervenir lors d'une perturbation grave dudit marché, telle que définie à l'article 1er de la directive 96/75/CE(5); qu'il convient par ailleurs d'empêcher que les effets des actions de déchirage menées depuis 1990 ne soient annihilés par la mise en service de cales nouvelles juste après la fin de ladite règle; qu'il se révèle donc nécessaire de maintenir la règle "vieux pour neuf" pendant une période limitée au maximum à quatre ans tout en diminuant progressivement les ratios vers zéro de manière à assurer la transition et à sortir de la phase d'interventionnisme communautaire sur le marché; qu'il se révèle également important de maintenir l'instrument de maîtrise de la capacité des flottes communautaires qu'est la règle "vieux pour neuf" au-delà des quatre ans, mais à un niveau zéro et en tant que mécanisme de veille qui ne pourrait être réactivé qu'en cas de perturbation grave du marché telle que définie à l'article 7 de la directive 96/75/CE;

This low-francophone representativeness within Air Canada reveals a constant problem that only an outside intervention could rectify once and for all.
Cette sous-représentation francophone chez Air Canada révèle, à l'évidence, un problème endémique que seule une volonté externe pourrait corriger pour de bon.