Traduction de «unfair legislation quite simply » (Anglais → Français) :

This type of unfair legislation quite simply endorses the discriminatory position that certain countries impose on their citizens rather than helping them to start their lives over in a supposedly fairer and more democratic country such as ours.
Ce genre de législation injuste endosse tout simplement la position discriminatoire que certains pays imposent à leurs citoyens au lieu de les aider à refaire leur vie dans un pays supposément plus équitable et plus démocratique comme notre pays, le Canada.

He said of the government's legislation “Quite simply, I do not anticipate that the new youth justice legislation will be implemented for some time yet.
Il avait dit à propos de la mesure législative proposée par le gouvernement: «C'est simplement parce que je ne m'attends pas à ce que la nouvelle loi sur les jeunes contrevenants soit mise en oeuvre avant un certain temps.

The reason the Senate cannot play its intended primary role as a legislative decision-making body is because, quite simply, as I said a moment ago, it lacks democratic legitimacy and has failed to respond to modern day realities.
Si le Sénat ne peut exercer son véritable rôle principal en tant qu'organe légiférant, c'est tout simplement parce qu'il n'a pas, comme je le disais à l'instant, la légitimité démocratique de le faire et qu'il ne s'est pas adapté aux réalités de la vie moderne.

- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.
- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.

Quite simply, no one involved with this legislation, from the legislative drafters and the stakeholders who were intimately involved to the members of Parliament examining the bill in committee, caught the technical oversight.
Il s'agit tout simplement d'un cas où personne, ni les rédacteurs législatifs, ni les parties intéressées qui suivaient le processus de près, ni les députés qui se sont penchés sur le projet de loi au comité, n'a constaté la méprise d'ordre technique.

In view of this, the European Union must join forces to defend Polish, French and German companies – indeed all companies throughout the European Union – from what must quite simply be called unfair competition.
Au vu de ceci, l’Union européenne doit unir ses forces pour défendre les entreprises polonaises, françaises et allemandes - en fait, toutes les entreprises à travers l’Union - de ce qui doit être tout simplement qualifié de concurrence déloyale.

– (FR) Mr President, I am taking the floor simply in order to support this request, and to say quite simply that it is very dangerous to include, in legislation of the first pillar, items which are not very well-structured and which come under the third pillar.
- Monsieur le Président, je prends la parole simplement pour appuyer cette demande, pour dire tout simplement que c'est très dangereux de faire entrer dans une législation du premier pilier des choses pas très structurées du troisième pilier.

The existing rules, under which a maximum of 10% of the total investment can be funded by the Union, are quite simply inadequate and unfair for projects that have enormous implications for the future of the European economy as a whole.
Le règlement actuel, selon lequel l'Union ne peut supporter plus de 10 % du coût total d'investissement, est tout simplement insuffisant et injuste pour des projets ayant des répercussions massives sur l'avenir de l'ensemble de l'espace économique européen.

The constitution should state quite simply that Parliament and the Council -- voting by a qualified majority on Commission proposals -- adopt Union legislation jointly while the Commission acts as the Union executive.
La constitution devrait dire tout simplement que le Parlement et le Conseil - votant à la majorité qualifiée sur propositions de la Commission - adoptent conjointement la législation de l'Union tandis que la Commission est son organe exécutif.