Traduction de «union were killed solely because » (Anglais → Français) :

By contrast, the alternative coefficients submitted by the Chinese exporting producer were not accepted, because they were based on standard price lists of a Union producer, from a time period outside of the review investigation period.
En revanche, les coefficients de substitution présentés par le producteur-exportateur chinois n'ont pas été acceptés, car ils reposaient sur des listes de prix standard d'un producteur de l'Union valables pendant une période non incluse dans la période d'enquête de réexamen.

One Chinese exporting producer claimed that the price comparison might be distorted, because the Union sales included high-quality products for nuclear and military uses that were compared with regular Chinese products.
Un producteur-exportateur chinois a fait valoir que la comparaison des prix pouvait être faussée, car les ventes de l'Union incluaient des produits de haute qualité destinés à des utilisations nucléaires et militaires qui ont été comparés à des produits chinois ordinaires.

Although it is correct that several Union producers were producing both ACF and AHF, the investigation showed that the largest sampled Union producer was solely producing AHF.
Bien qu'il soit exact que plusieurs producteurs de l'Union produisaient tant des feuilles d'aluminium destinées à la transformation que du papier d'aluminium à usage domestique, l'enquête a démontré que le producteur de l'Union le plus important retenu dans l'échantillon ne produisait que du papier d'aluminium à usage domestique.

Proprietors of EU trade marks, which because of the practice of the Office prior to 22 June 2012 were registered in respect of the entire heading of a class of the system of classification established by the Nice Agreement Concerning the International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks of 15 June 1957, should be given the possibility to adapt their lists of goods and services in order to ensure that the content of the Register meets the requisite standard of clarity and precision in accordance with the case law of the Court of Justice of the European Union.
Il convient de donner aux titulaires de marques de l'Union européenne qui, suivant la pratique de l'Office antérieure au 22 juin 2012, étaient enregistrées pour l'intitulé entier d'une classe du système de classification établi par l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, la possibilité d'adapter leurs listes de produits et services afin que le contenu du registre réponde aux normes requises en matière de clarté et de précision, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.

The 2005 Unesco Convention, which entered into force on 18 March 2007 and to which the Union is a party, underlines that cultural activities, goods and services have both an economic and a cultural nature, because they convey identities, values and meanings, and must not, therefore, be treated as solely having commercial value.
La convention Unesco de 2005, entrée en vigueur le 18 mars 2007, et à laquelle l'Union est partie, souligne que les activités, biens et services culturels ont une double nature, économique et culturelle, parce qu'ils sont porteurs d'identités, de valeurs et de sens et qu'ils ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale.

In case the fresh meat described in Part I of this certificate derives from animals which have been slaughtered or killed in a slaughterhouse, I, the undersigned official veterinarian, hereby certify, that they were handled in the slaughterhouse before and at the time of slaughter or killing in accordance with the relevant provisions of Union legislation and have met requirements at least equivalent to those laid down in Chapters II and III of Council Regulation (EC) No 1099/2009 (11).
Si les viandes fraîches décrites dans la partie I du présent certificat proviennent d’animaux qui ont été abattus ou mis à mort dans un abattoir, je soussigné, vétérinaire officiel, certifie qu’à l’abattoir, avant et pendant l’abattage ou la mise à mort, ces animaux ont été traités conformément aux dispositions applicables de la législation de l’Union et dans le respect de prescriptions au moins équivalentes à celles fixées aux chapitres II et III du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil (11).

The domestic sales of the US producer of the like product were found to be representative compared to the product concerned exported to the Union by the sole cooperating exporting producer in China.
Il a été constaté que les ventes du produit similaire effectuées par le producteur américain sur son marché intérieur étaient représentatives par rapport aux exportations du produit concerné réalisées vers l’Union par le seul producteur-exportateur chinois ayant coopéré.

However, in the current market conditions, i.e. while the anti-circumvention measure and the related exemption scheme exist, it was impossible to carry out a reasonable analysis whether the duties would be undermined in terms of sales prices and whether dumping would exist, because for the calculation EC prices should have been based on a situation where bicycles were composed solely of Chinese parts.
Néanmoins, dans les conditions de marché actuelles, c’est-à-dire du fait de l’existence d’une mesure anticontournement et d’un système d’exemption, il n’a pas été possible de procéder à une analyse raisonnable pour savoir si les droits seraient compromis, en termes de prix de vente, et s’il y aurait dumping, car il aurait fallu que les prix communautaires soient calculés pour des bicyclettes exclusivement composées de parties chinoises.

However, the long-drawn out infringement proceedings meant that for a relatively long time the citizens of the Union were deprived of some of their rights, or confronted with unwarranted administrative problems because of incorrect transposal.
Cependant, les procédures d'infraction ont suivi un rythme relativement lent, ce qui a eu pour conséquence que, pendant une période relativement longue, des citoyens de l'Union se sont trouvés, du fait d'une transposition erronée des directives, privés de certains de leurs droits ou confrontés à des difficultés administratives injustifiées.