[2] Paragraph one of UN Security Council Resolution No 1021 provides that the delivery of heavy weapons (as defined in the peace agreement), ammunition therefor, mines, military aircraft and helicopters shall continue to be prohibited to all the former Yugoslav Republics during the second ninety days following the submission of the Secretary-General's report on the formal signature of the peace agreement and until the arms control agreement referred to in Annex 1b has taken effect.
[2] Le paragraphe 1 de la résolution nu 1021 du Conseil de sécurité des Nations Unies dispose que, pendant la deuxième période de quatre-vingt dix jours suivant la présentation du rapport du Secrétaire général relatif à la signature officielle de l'accord de paix, la livraison à toutes les républiques de
l'ex-Yougoslavie d'armes lourdes (telles que définies dans l'accord de
paix), de munitions pour ces armes, de mines et d'avions et d'hélicoptères militaires continuera d'être interdite jusqu'à ce que l'accord de limitation des armemen
...[+++]ts prévu à l'annexe 1B ait pris effet.