Traduction de «until the convention itself had decided » (Anglais → Français) :

As noted in Wilding and Laundy, p. 81: “Up to 1625, when several members stood up, the House itself had decided whom they wanted to hear, but in that year the House resolved that ‘if two rise up at once, the Speaker does determine.
Comme mentionné dans Wilding et Laundy, p. 81 : « Jusqu’en 1625, lorsque plusieurs députés se levaient, la Chambre elle-même avait déterminé qui elle voulait entendre, mais elle résolut au cours de cette année-là que, « si deux députés se lèvent en même temps, le Président décide.

The obligation to conduct the review that David has quite correctly outlined does not come into place until the convention itself comes into force.
L'obligation de procéder à la révision dont David a justement fait état n'intervient qu'après l'entrée en vigueur de la convention elle-même.

In November 1999, Member States considered that the Community had to obtain a European laboratory network for detection and the identification of the GMO in food, field in which the JRC had strongly invested itself, at the request of DGs SANCO and DG ENV. It was therefore decided to entrust to the JRC the creation of this network.
En novembre 1999, les Etats membres ont estimé que la Communauté devait se doter d'un réseau européen de laboratoires pour la détection et l'identification des OGM dans les aliments, domaine dans lequel le CCR s'était fortement investi à la demande des DG SANCO et DG ENV. Il a donc été décidé de confier au CCR la création de ce réseau.

Since most Member States did not declare substantial expenditure on projects which had already been decided on by 1 January 2000 and did not start to consider applications for assistance until 2001, it may now be expected that, apart from the payment of the initial advance of 7%, the rate of actual financial implementation of each programme will remain modest early in the period, achieve a steady rhythm towards 2003 and be completed in 2008.
Puisque la plupart des Etats Membres n'ont pas déclaré des dépenses importantes pour des projets déjà décidés au 1 janvier 2000, et n'ont commencé à instruire les demandes de concours qu'en 2001, il est désormais prévisible que, outre le paiement de l'avance initiale de 7 %, le rythme d'exécution financière sur le terrain de chaque programme reste modeste au début de la période, atteigne un niveau de croisière vers 2003, et s'achève en 2008.

Due to inaccurate cost estimates by a consultancy company, tender procedures for Varshavsky Most were not completed successfully and so it was decided to postpone the crossing works until work had started on the new terminal at Kozlovitchi 2 (K2).
Du fait des estimations de coût inexactes effectuées par une agence de consultants, les procédures d'appel d'offres concernant Varshavsky Most n'ont pas abouti et il a donc été décidé de différer les travaux de construction jusqu'à ce que les autres travaux aient commencé sur le nouveau terminal de Kozlovitchi 2 (K2).

Germany voted against two of the proposed amendments to the Convention concerning International Carriage by Rail (COTIF), contrary to the European Union's position as established by way of Council Decision 2014/699/EU, and it openly distanced itself from the vote that had been cast in accordance with that decision.
L’Allemagne a voté contre deux des amendements proposés à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), contrairement à la position de l’Union européenne établie dans la décision 2014/699/UE du Conseil, et elle s’est ouvertement écartée du vote émis conformément à ladite décision.

The hon. Leader of the Opposition in raising the matter argued that it was both a requirement of international law and established Canadian practice for the government not to ratify a treaty that required legislation for its implementation until the legislation itself had been passed by this House.
Dans son intervention, le chef de l’opposition a fait valoir que, d’après le droit international et la pratique établie au Canada, le gouvernement ne peut ratifier un traité dont la mise en oeuvre exige un projet de loi tant que ce projet de loi n'a pas lui-même été adopté par cette Chambre.

Where an order issued under new section 11.1 is about to be contravened or is likely to be contravened, new section 11.2 empowers the court, on the application of the Attorney General of Canada or any interested person, to issue an injunction against the relevant party or parties, enjoining them from doing any act or thing that would contravene the order until the responsible authority had decided whether the project should go ahead (new s. 11.2(1)).
Si, sur demande présentée par le procureur général du Canada, ou toute personne intéressée, le tribunal conclut à l’inobservation réelle ou appréhendée d’un arrêté pris en application de l’article 11.1, le nouvel article 11.2 l’autorise à interdire aux parties visées, par injonction, d’accomplir tout acte qui contreviendrait à l’arrêté jusqu’à ce que l’autorité responsable ait décidé si le projet doit être réalisé (nouveau par. 11.2(1)).

The institutional structure of the Global Environment Facility, operated in accordance with the Instrument for the Establishment of the Restructured Global Environment Facility, shall, on an interim basis, be the principal entity entrusted with the operations of the financial mechanism referred to in Article 13, for the period between the date of entry into force of this Convention and the first meeting of the Conference of the Parties, or until such time as the Conference of the Parties decides which institutional structure will be designated in accordance with Article 13.
La structure institutionnelle du Fonds pour l'environnement mondial, qui fonctionne conformément à l'Instrument pour la restructuration du Fonds pour l'environnement mondial, fait office, à titre provisoire, de principal organisme chargé du fonctionnement du mécanisme de financement visé à l'article 13, dans l'intervalle entre la date d'entrée en vigueur de la présente convention et la première réunion de la conférence des parties, ou jusqu'à ce que la conférence des parties décide de la structure institutionnelle à désigner conformément à l'article 13.

It will remain in effect until after passage of the bills modernizing the two acts and until the convention itself is amended (1640 ) The interim enforcement policy also stresses consultation and co-operation, two very important elements in any effort to build partnership for conservation with the First Nations.
Cette politique accorde la priorité à la conservation et restera en vigueur jusqu'à ce que les projets de loi modernisant les deux lois soient adoptés et que la convention elle-même soit modifiée (1640) La politique d'application provisoire souligne aussi l'importance de la consultation et de la coopération, deux éléments indispensables si l'on veut établir avec les premières nations un partenariat pour la conservation.