Vertaling van "unused part " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unused part [ unused portion ]
fraction inutilisée

unused part
pièce non utilisée

Calculation of Unused Part VI Tax Credit and Unused Part 1 Tax Credit
Calcul du crédit d'impôt de la partie VI inutilisé et du crédit d'impôt de la partie 1 inutilisé

Calculation of Unused Part I.3 Tax Credit and Unused Surtax Credit
Calcul du crédit d'impôt de la Partie I.3 inutilisé et du crédit de surtaxe inutilisé

unusable part
pièce non utilisable

unusable part
pièce inutilisable

unused RRSP deduction room | unused deduction room
déductions inutilisées au titre d'un REER | droits inutilisés de cotisations à un REER

Unused action values
valeurs d'action inutilisées

unused fishing licence
licence de pêche non utilisée

non-genuine part | non genuine part | jobber part | non factory part | non-factory part
pièce copiée | pièce non d'origine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Where at any time control of a corporation was acquired by a person or group of persons, no amount in respect of its unused Part I tax credit or unused surtax credit for a taxation year ending before that time is deductible by the corporation for a taxation year ending after the time and no amount in respect of its unused Part I tax credit or unused surtax credit for a taxation year ending after that time is deductible by the corporation for a taxation year ending before that time, except that
(6) En cas d’acquisition du contrôle d’une société par une personne ou un groupe de personnes, aucun montant au titre du crédit d’impôt de la partie I inutilisé ou du crédit de surtaxe inutilisé de la société pour une année d’imposition se terminant avant le moment de l’acquisition n’est déductible par la société pour une année d’imposition se terminant après ce moment et aucun montant au titre de tels crédits pour une année d’imposition se terminant après ce moment n’est déductible par la société pour une année d’imposition se terminant avant ce moment.

(b) an amount in respect of a corporation’s unused Part I. 3 tax credit for a taxation year may be claimed under subsection 125.3(1) in computing its tax payable under this Part for another taxation year only to the extent that it exceeds the total of all amounts each of which is the amount claimed in respect of that unused Part I. 3 tax credit in computing its tax payable under this Part for a taxation year preceding that other year.
b) un montant au titre du crédit d’impôt de la partie I. 3 inutilisé d’une société pour une année d’imposition n’est déductible en application du paragraphe (1) dans le calcul de son impôt payable en vertu de la présente partie pour une autre année d’imposition que dans la mesure où ce montant dépasse le total des montants dont chacun représente le montant déduit au titre de ce crédit dans le calcul de son impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition antérieure à cette autre année.

(i) in respect of its unused Part I tax credit for another taxation year, until its unused Part I tax credits for taxation years preceding the other year that may be claimed under this Part for the particular year have been claimed, and
(i) au titre de son crédit d’impôt de la partie I inutilisé pour une autre année d’imposition tant qu’elle n’a pas déduit les crédits d’impôt de la partie I inutilisés pour les années d’imposition antérieures à cette autre année qu’elle peut déduire en application de la présente partie pour l’année donnée,

(a) no amount may be claimed under subsection 125.3(1) in computing a corporation’s tax payable under this Part for a particular taxation year in respect of its unused Part I. 3 tax credit for another taxation year until its unused Part I. 3 tax credits for taxation years preceding the other year that may be claimed for the particular year have been claimed; and
a) aucun montant n’est déductible en application du paragraphe (1) dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie par une société pour une année d’imposition donnée au titre de son crédit d’impôt de la partie I. 3 inutilisé pour une autre année d’imposition tant qu’elle n’a pas déduit les crédits d’impôt de la partie I. 3 inutilisés pour les années d’imposition précédant cette autre année qu’elle peut déduire pour l’année donnée;

(i) in respect of its unused Part I tax credit for another taxation year, only to the extent that it exceeds the total of all amounts each of which is the amount claimed in respect of that unused Part I tax credit in computing its tax payable under this Part for a taxation year preceding the particular year, and
(i) au titre de son crédit d’impôt de la partie I inutilisé pour une autre année d’imposition que dans la mesure où il dépasse le total des montants représentant chacun un montant déduit au titre de ce crédit dans le calcul de son impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition antérieure à l’année donnée,

European political parties and their affiliated European political foundations may use any unused part of the EU contribution or grant awarded within the following two financial years after its award.
Les partis politiques européens et leurs fondations politiques européennes affiliées peuvent employer toute partie inutilisée de la contribution ou de la subvention de l'UE accordée pour la couverture de dépenses remboursables au cours des deux exercices financiers qui suivent son octroi.

European political parties and their affiliated European political foundations may use any unused part of the Union contribution or grant awarded to cover reimbursable expenditure within the following two financial years after its award.
Les partis politiques européens et leurs fondations politiques européennes affiliées peuvent employer toute partie inutilisée de la contribution ou de la subvention de l'Union accordée pour la couverture de dépenses remboursables au cours des deux exercices financiers qui suivent son octroi.

European political parties may use any unused part of the EU contribution awarded to cover reimbursable expenditure within the following two financial years after its award.
Les partis politiques européens peuvent employer toute partie inutilisée de la contribution de l'UE accordée pour la couverture de dépenses remboursables au cours des deux exercices financiers qui suivent son octroi.

European political parties may use any unused part of the Union contribution awarded to cover reimbursable expenditure within the following financial year after its award.
Les partis politiques européens peuvent employer toute partie inutilisée de la contribution de l'UE accordée pour la couverture de dépenses remboursables au cours de l'exercice financier qui suit son octroi.

1. Notes that in 2008 the Agency did not receive any subsidy to cover its operations and the Commission bore all expenses incurred by the Agency for the implementation of the 2008 budget; notes also that the commitments carried over from the financial year 2007 were paid with the unused part of the 2007 subsidy;
1. prend note qu'en 2008 l'Agence n'a reçu aucune subvention pour le financement de ses activités opérationnelles et que la Commission a pris en charge toutes les dépenses encourues par elle dans le cadre de l'exécution du budget relatif à l'exercice 2008; prend aussi acte de ce que les engagements reportés de l'exercice 2007 ont été couverts par la partie inutilisée de la subvention pour l'exercice 2007;