9. Calls upon internet service providers to cooperate in the fight against internet piracy by enforcing their contractual terms and conditions, which permit them to remove or block access to infringing material and to suspend and terminate accounts with subscribers who infringe intellectual property rights; in the same vein, calls on internet service providers to apply filtering measures to prevent copyright infringements;
9. invite les fournisseurs de services Internet à coopérer dans la lutte contre le piratage sur Internet en faisant respecter les modalités et conditions contractuelles qui leur permettent de retirer du matériel illicite ou de bloquer l'accès à ce matériel ainsi que de suspendre et de résilier les comptes des abonnés qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle; invite, dans cette optique, les fournisseurs de services Internet à appliquer des mesures de filtrage pour empêcher les violations des droits d'auteur;