Traduction de «voters list provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

list of electors [ voters list | electoral list | list of voters | electoral register ]
liste électorale [ liste des électeurs ]

revised list of electors [ corrected voters list | revised electoral list | revised voters list ]
liste électorale révisée

final list of electors [ final revised voters list | final voters list ]
liste électorale définitive [ liste des électeurs définitive | liste définitive | liste définitive révisée ]

electoral register | electoral roll | list of voters
liste d'électeurs | liste électorale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When the Chief Electoral Officer was here as a witness, he indicated that the six-month deadline would be difficult to achieve with regard to the voters list provisions, but for other provisions of the bill it would be no challenge to achieve these changes.
Quand le directeur général des élections est venu témoigner, il a dit que le délai de six mois serait difficile à respecter en ce qui concerne les dispositions relatives à la liste électorale, mais que les modifications aux autres dispositions ne poseraient pas de problème.

The rationale behind not extending the deemed residence provision is that the voter’s name and address do not appear on the voters’ list and thus no address comparison that can be made.
La résidence ne peut être réputée établie si le nom et l’adresse de l’électeur ne figurent pas sur la liste électorale et qu’il n’est donc pas possible de faire une concordance.

What they need to do is examine Bill C-31 and tell me honestly, when they look at the privacy provisions for allowing one's birthdate to be included both on the voters list and shared with political parties, notwithstanding the amendments, the fact that more young people will be required to show ID that they might not have access to, people concerned about privacy telling me they will ask to be taken off the voters list because they do not want big brother and the government, which is kind of strange coming from what used to be a party of libertarian dimensions, they do not want that to happen.
Ils doivent examiner les dispositions sur la protection de la vie privée du projet de loi C-31 et me dire honnêtement s'ils veulent vraiment que la date de naissance figure sur la liste électorale et soit transmise aux partis politiques, en dépit des amendements, alors qu'on sait que plus de jeunes devront présenter une pièce d'identité qu'ils ne peuvent peut-être pas se procurer et que des gens me font part de leurs inquiétudes au sujet de la protection de la vie privée et me disent qu'ils feront enlever leur nom de la liste électorale, car ils ne veulent pas que big brother et le gouvernement s'immiscent dans leurs affaires personnelles. Si c'est le cas, c'est plutôt étrange venant d'un parti libertaire.

This is because, like other provisions dealing with voters' lists, these two provisions will necessitate changes to the computer systems of Elections Canada.
Il en est ainsi parce que, comme les autres dispositions concernant les listes électorales, ces deux dispositions nécessitent des changements aux systèmes informatiques d'Élections Canada.

These include the party affiliation on the ballot provision which is addressed by Bill C-9, the ability of a candidate to transfer unspent funds from his or her party rather than remitting them to the government, provisions relating to issuance of tax receipts, as well as the right to receive final voters lists.
Ces avantages comprennent la mention de l'appartenance politique sur le bulletin de vote qui est prévu par le projet de loi C-9, la possibilité pour un candidat de transférer les fonds non dépensés de son parti au lieu de les remettre au gouvernement, des dispositions relatives à la délivrance des reçus d'impôt, ainsi que le droit de recevoir des listes d'électeurs officielles.