As the rapporteur on that proposal, which failed to reassure me, I believed I was doing the right thing, this time, in waiting for another ruling by the Court of Justice in a similar case, the Marshall case.
En tant que rapporteur sur cette proposition de modification qui ne me rassurait pas, j'ai cru bien faire en entendant un autre arrêt de la Cour dans un cas analogue, le cas Marshall, arrêt qui est intervenu en novembre 1997 et qui, cette fois, ne donnait pas raison ?