Traduction de «waiving the indictment against president » (Anglais → Français) :

Given that the vote has been for independence in southern Sudan, there's been talk about waiving the indictment against President al-Bashir, or another one of the Sudanese leaders, Ahmad Harun, who have been indicted for war crimes, crimes against humanity, and genocide.
Étant donné le vote pour l'indépendance dans le Sud du Soudan, on parle de la possibilité de retirer l'inculpation qui pèse contre le président al-Bashir ou contre un des autres chefs soudanais, Ahmad Harun, qui avaient été accusés de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide.

In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian political world.
En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, restent en exercice, soulève des questions plus larges quant à l'attitude de la classe politique roumaine à l'égard de la corruption.

In accordance with these recommendations, the Court of Impeachment was convened in March 2011 to rule on a case against the former Prime Minister. This led to his indictment for gross negligence in May 2011.
Conformément à ces recommandations, la Haute Cour de justice a été réunie en mars 2011 pour statuer sur une action engagée contre l'ancien Premier ministre, qui a débouché sur une inculpation pour négligence grave en mai 2011.

Besides the criteria that have been waived for the purpose of allowing a simplified check of registered travellers at the borders, at the border itself, the introduction of automated gates could enable the automated verification of travellers’ identity without the intervention of border guards. A machine would read the biometric data contained in the travel documents or stored in a system or database and compare them against the biometrics of the traveller.
Outre les conditions d’entrée qui ne seraient plus contrôlées du fait de la vérification simplifiée des voyageurs enregistrés, l’installation de barrières automatiques à la frontière même rendrait possible une vérification automatisée de l’identité des voyageurs, sans intervention des gardes-frontières : un appareil lirait les données biométriques figurant dans les documents de voyage ou stockées dans un système ou une base de données, et les comparerait aux identifiants biométriques du voyageur.

As you know, the International Criminal Court has suffered some setbacks, including a recent resolution by the African Union at its last meeting calling for the deferral of indictments against President Bashir of Sudan and for the deferral by the Security Council of the case that the prosecutor brought against some persons in Kenya.
Vous savez que la Cour pénale internationale a subi certains revers, notamment une résolution qu'a prise l'Union africaine lors de la dernière réunion, par laquelle elle demande le report des actes d'accusation contre le président Bashir du Soudan, et aussi le report par le Conseil de sécurité d'un procès qu'a intenté le procureur contre certaines personnes au Kenya.

Years later, with all the imperfections that have attended its work, the ICC has nonetheless fulfilled its initial mandate and promise as exemplified in the indictment of President al-Bashir of Sudan for war crimes, crimes against humanity, and genocide, and the referral by the UN Security Council, supported by the government, of the cases of Colonel Gadhafi and Libyan leaders to the ICC for prospective investigation and prosecution.
Des années plus tard, malgré toutes ses imperfections, la Cour pénale internationale a néanmoins rempli ses promesses et son mandat initiaux, comme en témoignent l'inculpation du président Al-Bashir du Soudan pour crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide, ainsi que le renvoi, amorcé par le Conseil de sécurité des Nations Unies et soutenu par le gouvernement, des cas du colonel Kadhafi et de dirigeants libyens devant la Cour pénale internationale à des fins d'enquête et de poursuites éventuelles.

The office for the fight against corruption and organised crime continued to be active and issued indictments in some important cases.
Le bureau de répression de la corruption et de la criminalité organisée est resté actif et a délivré des actes d'accusation dans des affaires importantes.

That the Committee recommends that the government work with victims in Canada to ascertain using existing domestic crimes against humanity legislation to indict Zimbabwe's President Robert Mugabe for crimes against humanity as well as press for resolution at the Security Council to invoke a chapter 7 article 41 resolution against President Mugabe and that the Minister of Justice report back to the Committee by November 15 on his efforts.
Que le Comité recommande au gouvernement de travailler avec les victimes au Canada afin de déterminer s'il serait possible de recourir aux lois canadiennes actuelles sur les crimes contre l'humanité pour mettre en accusation Robert Mugabe, président du Zimbabwe, et de faire pression pour que le Conseil de sécurité adopte une résolution contre le président Mugabe en vertu du chapitre 7, article 41, et que le ministre de la Justice fasse rapport au Comité au sujet de ses démarches d'ici le 15 novembre.

That the Committee recommends that the government use existing domestic crimes against humanity legislation to indict Zimbabwe's President Robert Mugabe for crimes against humanity as well as bringing forward a motion before the Security Council to invoke a Chapter 7 article 41 resolution against President Mugabe.
Que le Comité recommande au gouvernement de recourir aux lois canadiennes actuelles sur les crimes contre l'humanité pour mettre en accusation Robert Mugabe, président du Zimbabwe, et de présenter une motion au Conseil de sécurité pour que ce dernier adopte une résolution contre Président Mugabe en vertu du chapitre 7, article 41.

Where immunity has been waived and criminal proceedings are instituted against a Judge, he shall be tried, in any of the Member States, only by the court competent to judge the members of the highest national judiciary.
Au cas où, l'immunité ayant été levée, une action pénale est engagée contre un juge, celui-ci n'est justiciable, dans chacun des États membres, que de l'instance compétente pour juger les magistrats appartenant à la plus haute juridiction nationale.