Leading up to the tabling of Bill C-52, shippers indicated they wanted three fundamental elements in this bill: the right to a service agreement, processing of a service agreement if one cannot be negotiated commercially, and financial consequences on the railways for non-performance.
Avant le dépôt du projet de loi C-52, les expéditeurs ont indiqué qu'ils souhaitaient y voir trois éléments fondamentaux. Il s'agit du droit à une entente de service, du traitement de cette entente de service s'il est impossible de la négocier sur une base commerciale, et de conséquences financières imposées aux compagnies de chemin de fer pour un piètre rendement.