Vertaling van "wappel that his bill would " (Engels → Frans) :

At the beginning of this process, I told Mr. Wappel that his bill would not help the victims of crime because there would be no proceeds and they would not sue.
A début de ce processus, j'ai dit à M. Wappel que son projet de loi n'aiderait pas les victimes d'actes criminels, car il n'y aurait pas de produits et les victimes n'intenteraient pas de poursuites.

Mr. Sullivan: From discussions with Mr. Wappel about his bill, I know it was his intent to capture those types of circumstances.
M. Sullivan: D'après les discussions que j'ai eues avec M. Wappel au sujet de son projet de loi, je sais qu'il avait l'intention d'inclure ce genre de situations.

On Wednesday, he changed his mind and said the opposite, when he stated that his bill would apply, in Quebec, to federally regulated businesses, such as banks and telecommunications, broadcasting and transport companies.
Le mercredi, il faisait volte-face et déclarait le contraire, en affirmant que son projet de loi s'appliquera au Québec aux entreprises sous juridiction fédérale, telles les banques, les entreprises de télécommunications, de radiodiffusion et de transport.

Does he realize that they have been able to do so because there is no straitjacket law imposed on parties, something his bill would do, and that we would be the only democracy to do so?
Le député se rend-il compte qu'ils ont pu prendre cette décision parce qu'aucun carcan n'est imposé aux partis? Cependant, c'est ce que ferait son projet de loi, et nous serions la seule démocratie à agir ainsi.

In addition, the car rental company would have to present the actual bill for the repair or a fair assessment of the cost of the repair to Peter, before they can bill his account.
En outre, la société de location de voitures devra présenter la facture réelle correspondant à la réparation ou une juste estimation du coût de celle-ci à Peter avant de pouvoir débiter son compte.

While the author of Bill C-300 claims that his bill would increase accountability for corporate social responsibility, the complaints process that he is actually proposing is a partisan political mechanism that is fraught with difficulties associated with ministerial investigation in a foreign jurisdiction, when Canada already has in place an independent process.
Même si l'auteur du projet de loi C-300 affirme que sa mesure législative obligerait les entreprises à rendre des comptes sur leur responsabilité sociale, le processus d'audition des plaintes qu'il propose est un mécanisme politique partisan susceptible de se heurter à beaucoup de difficultés lors d'enquêtes ministérielles dans un pays étranger, alors que le Canada possède déjà un processus indépendant.

He would be better using taxpayers' money on his phone bill telling his mate, Mr Berlusconi, to switch his candidate.
Il ferait mieux d’employer l’argent des contribuables pour contacter son homologue, M. Berlusconi, et lui demander de proposer un autre candidat.

On several public occasions, Silvio Berlusconi and the parties supporting his candidacy for Prime Minister announced that, under the new legislature, a government bill would be tabled once again, with the aim of resolving the conflict of interests, and that, as a citizen, Mr Berlusconi would strictly observe this new law once it had been adopted by Parliament.
À plus d'une reprise, M. Silvio Berlusconi et les partis qui soutiennent sa candidature au poste de Premier ministre ont annoncé publiquement qu'un projet de loi d'initiative gouvernementale pour la résolution du conflit d'intérêts serait présentée sous la nouvelle législature et que le citoyen Berlusconi respecterait scrupuleusement cette nouvelle loi votée par le parlement.

Mr Barnier, the former Minister of European Affairs under the Juppé Government, has tabled a bill in the Senate, with the support of 50 other Senators, whereby the regions would be grouped together in eight constituencies; this plan was in the pipeline during his period as a government minister.
De son côté, M. Barnier, ancien Ministre des affaires européennes du gouvernement d'A. Juppé, a déposé au Sénat, avec 50 autres sénateurs Français, une proposition de regroupement des régions en 8 circonscriptions, projet qui était en gestation lorsqu'il était auparavant membre du gouvernement.