Traduction de «warrant powers then » (Anglais → Français) :

So we'll look at warrant powers, then we'll come back and examine it two years from now to make sure there have been improvements.
Nous examinons les pouvoirs octroyés au moyen de mandat et nous faisons un suivi deux ans plus tard pour nous assurer qu'il y a eu des améliorations.

Section 529 permits the state to get the warrant and then apply the power that is given by law in section 495 of the Criminal Code in order to arrest the person without a warrant.
L'article 529 permet à l'État d'obtenir le mandat et d'exercer ensuite le pouvoir que la loi confère à l'article 495 du Code criminel pour arrêter cette personne sans mandat.

It may be that these parole officers will not be given that power, in which case they will still be able to issue the warrant for arrest, effectively revoking the parole, but then a warrant will have to be obtained from a judge or justice under proposed section 529.1.
Il se peut que ces agents de liberté conditionnelle ne soient pas dotés de ce pouvoir, auquel cas ils pourraient toujours émettre un mandat d'arrestation, ce qui revient à révoquer cette libération conditionnelle, mais il faudrait alors obtenir un mandat d'un juge ou d'un juge de paix en vertu de l'article proposé 529.1.

Then if a judge agrees that more information is needed, that the IP address needs to be monitored and tracked, that the police should have more powers, the judge would be able to give that warrant.
Ensuite, si un juge estimait qu’il faut plus de renseignements, qu’il faut surveiller l’adresse IP ou que la police devrait avoir plus de pouvoir, le juge pourrait fournir le mandat demandé.

13. Considers that these immediate steps to simplify and give added flexibility to the EGF mobilisation procedure could, if warranted in the light of the experience gained by then, be incorporated into the regulation when it is revised; takes the view that any of these steps should not in any way limit or decrease the power of Parliament as one arm of the budgetary authority while deciding on the mobilisation of the fund;
13. considère que ces mesures immédiates de simplification et d'assouplissement de la procédure de mobilisation du FEM pourraient être introduites dans le règlement lors de sa révision, si l'expérience acquise à cette date le justifie; estime qu'aucune de ces mesures ne devrait restreindre ou affaiblir en rien le pouvoir du Parlement en sa qualité de l'une des branches de l'autorité budgétaire, au stade de la décision sur la mobilisation du fonds;

I don't rule out, for example, the idea of a special power of arrest without warrant. I do find it very difficult to justify a power of arrest without warrant that then triggers a detention period of three months.
Je n'écarte pas, par exemple, qu'on ait le pouvoir spécial de faire des arrestations sans mandat, mais je trouve qu'il est très difficile de justifier que ce pouvoir permette de détenir les gens pendant trois mois.

The scenario is very demanding: in fact, the outer borders will adjoin highly problematic countries, such as Ukraine and Belarus, the latter controlled by a government so authoritarian that it warranted the suspension of all official relations with it; and then there is Russia, a major military power which is having trouble adopting a more democratic institutional shape and above all pacifying Chechnya, agreeing without delay to work on the peace plan proposed by Mr Maskhadov, to which Parliament gave its full backing; and then in the south we have Turkey, now on the eve of negotiations which could see it accede; and there is the Middle East, the Gulf and Maghreb and Mashreq countries.
Le scénario est très exigeant: en fait, les frontières extérieures touchent des pays très problématiques, tels que l’Ukraine et le Belarus. Ce dernier est contrôlé par un gouvernement tellement autoritaire que toutes les relations officielles avec lui ont été suspendues. Il y a aussi la Russie, une puissance militaire majeure, qui a du mal à adopter une forme institutionnelle plus démocratique et surtout à pacifier la Tchétchénie en acceptant sans délai de travailler sur le plan de paix proposé par M. Maskhadov, auquel le Parlement a accordé son soutien total. Au Sud, ensuite, nous avons la Turquie, maintenant à la veille de négociations qui pourraient aboutir à son adhésion. Il y a enfin le Moyen-Orient, le Golfe et les pays du Maghreb et du Machrek.