Traduction de «were formally sent » (Anglais → Français) :

In other cases, no observers were sent, because the minimum standards formally agreed by the EU as preconditions for observation were not met and the EU did not want to be seen to be giving legitimacy to a flawed process.
Dans d'autres cas, aucun observateur n'a été envoyé parce que les normes minimales formellement reconnues par l'UE comme conditions préalables à l'observation n'étaient pas respectées et que l'UE ne voulait pas paraître cautionner un processus truqué.

Letters of Formal Notice were sent to several Member States.
Des lettres de mise en demeure ont été adressées à plusieurs États membres.

The letters of formal notice, which were a formal request of the Commission to fully implement the Directive and the first step in the infringement procedure, were sent to those 4 Member States in May 2016.
Les lettres de mise en demeure, par lesquelles la Commission a demandé officiellement que la directive sur la gestion collective du droit d'auteur soit intégralement mise en œuvre, et qui constituaient la première étape de la procédure d'infraction, ont été envoyées à ces quatre États membres en mai 2016.

The jurisdictions were sent a formal letter when they were selected for screening in January 2017.
Les juridictions qui avaient été retenues en vue d'un examen en janvier 2017 en avaient été informées par une lettre officielle.

- Can the Commission explain why it took five years before formal notices were sent to the Member States and does it believe that the full implementation of the first railway package is a precondition to proceeding with further market openings?
- La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi il a fallu cinq ans avant que des avis motivés ne soient envoyés aux États membres?

Thus, letters of formal notice were sent to 22 Member States during the first half of 2007.
Des mises en demeure ont donc été adressées à 22 États membres au cours du premier semestre 2007.

As regards the question of the cities already suggested, the Council invites the honourable Member to address the Commission, to which the applications were formally sent.
Concernant la question des villes qui ont déjà été proposées, le Conseil invite l'honorable membre à s'adresser à la Commission, à qui les candidatures ont été officiellement transmises.

‘The document sent to the customs office where the export formalities were carried out is completed by the customs office of exit to include one of the entries listed in Annex I’.
«Le document envoyé au bureau de douane où les formalités d’exportation ont été accomplies est complété par le bureau de douane de sortie afin d’inclure l’une des mentions figurant à l’annexe I».

In December 2005 letters of formal notice asking Member States to provide their transposition measures were sent by the Commission.
En décembre 2005 la Commission a envoyé aux États membres des lettres de mise en demeure leur demandant des détails sur leurs mesures de transposition.