Traduction de «what mr justice sopinka said » (Anglais → Français) :

For whatever reason, you have done it, and you are trying to grapple with the problem because of what Mr. Justice Sopinka said in Feeney.
Pour une raison ou pour une autre, vous l'avez fait, et vous essayez de régler ce problème à cause de ce qu'a dit le juge Sopinka dans l'arrêt Feeney.

The late Mr. Justice Sopinka said, in Feeney:
Feu le juge Sopinka a dit dans l'arrêt Feeney:

Mr. Justice Sopinka said that it was to prevent unjustified searches before they happen.
Le juge Sopinka a dit que c'était pour prévenir les perquisitions injustifiées.

For example, Mr. Justice Sopinka said that exigent circumstances may or may not exist but that he did not have to define them in this case.
Par exemple, le juge Sopinka a signalé qu'une situation d'urgence pourrait exister ou ne pas exister, mais qu'il n'était pas obligé de les définir dans cette affaire.

I commend what Mr Chastel has said this afternoon about bringing the perpetrators to justice, but in the report imminently to be produced by the UN itself, we need a meaningful justice system for a decade of crimes in Eastern DRC.
Je salue les propos de M. Chastel cet après-midi sur la traduction en justice des auteurs, mais dans le rapport qui sera produit sous peu par l’ONU, nous avons besoin d’un système judiciaire sensé pour juger d’une décennie de crimes commis dans l’Est de la RDC.

Ladies and gentlemen, more or less all of us here were present a few minutes ago and I do not wish to needlessly repeat what has already been said and so instead I would like to wish you all, and above all to wish Europe and the many citizens of the Union, who feel their quality of life is at risk, a new year of prosperity and, of course, justice.
Mesdames et Messieurs, nous étions pratiquement tous présents il y a quelques minutes et je ne voudrais pas répéter ce qui a déjà été dit. Je tiens dès lors à vous souhaiter à tous, et avant tout à souhaiter à l’Europe et aux nombreux citoyens de l’Union, qui s’inquiètent pour leur qualité de vie, une année nouvelle de prospérité et, bien sûr, de justice.

In the context of the reports on the table, and particularly the one for which I am responsible, the report on the retention of data, I should like to remind the House of what the European Court of Justice has said with regard to the war on terrorism, namely that governments must constantly consider whether all the resources they deploy and all the measures they enact, however legitimate they may be, are not actually endangering what they are intended to protect.
Dans le contexte des rapports à l’examen, et notamment de celui dont je suis responsable, à savoir le rapport relatif à la rétention de données, je tiens à rappeler à cette Assemblée ce que la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré concernant la guerre contre le terrorisme, à savoir que les gouvernements doivent veiller en permanence à ce que toutes les ressources qu’ils déploient et toutes les mesures qu’ils font appliquer, quelle que soit leur légitimité, ne mettent pas en danger ce qu’elles sont censées protéger.

Mr President, how can it be said that a justification in Amendment No 2 respects what the Court of Justice has said, when according to that justification, in order to explain the danger to the internal market, several Member States have indicated that, if certain measures are not adopted, they would seek to legislate?
Monsieur le Président, comment peut-on dire que l'on respecte ce qu'a dit la Cour de justice, une justification de l'amendement 2, selon laquelle, pour expliquer le danger pour le marché intérieur, différents États membres ont indiqué que si certaines mesures n'étaient pas prises, ils auraient l'intention de légiférer ?

However, we raised with Justice officials the prospect of R. v. Jorgensen, in which Justice Sopinka said that the use of a provincial permit is not valid when it comes to breaching a federal statute such as the Criminal Code.
Cependant, nous avons soulevé auprès des représentants du ministère de la Justice l'application possible de l'arrêt R. c. Jorgensen, dans lequel le juge Sopinka a affirmé qu'on ne peut invoquer l'utilisation d'un permis provincial à la suite d'une infraction aux termes d'une loi fédérale, comme le Code criminel.