Vertaling van "where a negotiated settlement simply cannot " (Engels → Frans) :

Third, it would obligate the government to work with the provinces to remunerate private landowners at fair market value where a negotiated settlement simply cannot take place, rather than putting all the power in the hands of the minister who will remunerate private landowners on the basis of what he or she wants.
Troisièmement, il obligerait le gouvernement à travailler en collaboration avec les provinces pour rémunérer les propriétaires de terrains privés en fonction de leur valeur actuelle lorsqu'un accord négocié est impossible au lieu d'accorder tous les pouvoirs au ministre qui rémunérera les propriétaires de terrains privés en fonction du prix qu'ils en demandent.

Alongside the accession negotiations, the Commission intends to enhance its cooperation with Turkey, in support of the country's efforts to pursue reforms and align with the acquis, including on chapters where accession negotiations cannot be opened for the time being.
Parallèlement aux négociations d'adhésion, la Commission entend renforcer sa coopération avec la Turquie pour soutenir les efforts déployés par le pays afin de mener les réformes nécessaires et de s'aligner sur l'acquis, notamment dans les chapitres pour lesquels les négociations d'adhésion ne peuvent être ouvertes pour l'heure.

Our recommendation shows where we want to land when we conclude the first phase of negotiations; notably on citizens' rights, the financial settlement and the new external borders.
Notre recommandation décrit le stade que nous souhaitons avoir atteint au terme de cette première étape et notamment en ce qui concerne les droits des citoyens, le règlement financier et les nouvelles frontières extérieures.

But where is the Union, where are its Member States, in negotiations towards a settlement?
Mais où est l'Union, où sont ses États membres, dans les négociations en vue d'un règlement du conflit?

3. Where an agreement on the coordination of civil works pursuant to paragraph 2 is not achieved within one month from the date of receipt of the formal request to negotiate, Member States shall ensure that any party is entitled to refer the issue to the competent national dispute settlement body.
3. Si un accord relatif à la coordination des travaux de génie civil en vertu du paragraphe 2 n'a pu être conclu dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande de négociation formelle, les États membres veillent à ce que chacune des parties soit habilitée à porter l'affaire devant l'organisme national compétent en matière de règlement des litiges.

The other gap is in areas where the federal law simply cannot go; that is, such areas as health, education, municipalities, schools, hospitals—all of that.
L'autre différence est dans les secteurs sur lesquels les lois fédérales n'ont simplement pas prise, comme la santé, l'éducation, les municipalités, les écoles, les hôpitaux — tout cela.

The binding procedure for the settlement of disagreements is designed to solve situations where national competent authorities cannot resolve, among themselves, procedural or substantive issues relating to compliance with legal acts of the Union.
La procédure obligatoire à suivre pour le règlement des différends a pour objet de résoudre les situations où des autorités nationales compétentes ne parviennent pas à se mettre d’accord concernant des questions de procédure ou de fond relatives au respect des actes juridiques de l’Union.

If Canada's Sudan policy is based on supporting a negotiated settlement, we cannot then single out just one party to the conflict for condemnation.
Si la politique du Canada à l'égard du Soudan repose sur l'appui à un règlement négocié, nous ne pouvons alors condamner uniquement une des parties au conflit.

In 1996, following a year of lumber consultations between our two countries, where we attempted to resolve this and to have a better understanding of the problems between the two countries, and where the negotiated settlement we're talking about today, the SLA, ensued, Atlantic Canada obtained the agreement we are talking about now.
En 1996, après une année de consultations entre nos deux pays, au cours desquelles nous avons essayé de régler le différend et de mieux comprendre les problèmes entre les deux pays, nous en sommes venus à une entente négociée, celle dont on parle aujourd'hui, l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux, et la région de l'atlantique a obtenu l'accord dont j'ai parlé tout à l'heure.

Even those disruptions were due to the previous governments over the past 30 years negotiating in poor faith and not understanding what union people were trying to put across to them which was simply a fair and negotiated settlement.
Même ces perturbations étaient dues aux gouvernements précédents qui, depuis 30 ans, négociaient en étant de mauvaise foi et ne comprenaient pas que les représentants syndicaux leur demandaient tout bonnement un règlement juste et négocié.