Vertaling van "where the incumbent still holds " (Engels → Frans) :

However, effective competition has not yet appeared in fixed telephony for inland calls where the incumbent still holds 100 per cent of market share.
Toutefois, la concurrence n'est toujours pas effective dans la téléphonie fixe pour les appels nationaux, secteur dans lequel l'opérateur historique détient encore 100% du marché.

Without prejudice to confidentiality obligations arising from laws or regulations in the case of mergers and acquisitions, where other participants still enjoy access rights or may still request the granting of access rights to the results to be transferred, a participant which intends to transfer the results shall give prior notice to the other participants, together with sufficient information concerning the intended new owner of the results, to permit the other participants to analyse the effect of the intended transfer on the possible exercise of their access rights.
Sans préjudice des obligations de confidentialité découlant de la législation ou de la réglementation dans le cas de fusions et d'acquisitions, lorsque d'autres participants jouissent encore de droits d'accès sur les résultats à transférer ou peuvent encore y prétendre, un participant qui entend procéder au transfert des résultats le notifie préalablement aux autres participants et fournit à ceux-ci suffisamment d'informations sur le futur propriétaire des résultats pour leur permettre d'analyser les conséquences du transfert envisagé sur l'exercice éventuel de leurs droits d'accès.

In agriculture, as in any commodity, a key issue, as low- cost producing regions come on line, will be not only where we might still hold comparative advantage, but where we also might go with competitive advantage.
En agriculture, comme dans tous les autres secteurs, avec l'entrée en scène de régions produisant à moindre coût, il devient primordial de cerner non seulement les avantages concurrentiels que nous pouvons conserver, mais aussi les secteurs où nous pourrons profiter de ces avantages.

1. For the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently, breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary penalties shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecuniary penalties of up to twice the amount of the profits gained or losses avoided because of the breach where those can be determined, or up to 10 % of the total annual turnover, as defined in relevant Union law, of a legal person in the preceding business year or such other pecuniary penalties as may be provided for in relevant Union law.
1. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes pertinents directement applicables du droit de l’Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal correspondant au double des gains retirés de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou d’un montant maximal correspondant à 10 % du chiffre d’affaires annuel total, tel que défini dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, que la personne morale concernée a réalisé au cours de l’exercice précédent, ou toute autre sanction pécuniaire prévue par les dispositions pertinentes du droit de l’Union.

1. Where an institution, financial holding company, mixed financial holding company or a mixed-activity holding company controls one or more subsidiaries which are insurance companies or other undertakings providing investment services which are subject to authorisation, the competent authorities and the authorities entrusted with the public task of supervising insurance undertakings or those other undertakings providing investment services shall cooperate closely.
1. Lorsqu'un établissement, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte ou une compagnie holding mixte contrôle une ou plusieurs filiales qui sont des entreprises d'assurance ou d'autres entreprises fournissant des services d'investissement soumises à agrément, les autorités compétentes et les autorités investies de la mission publique de surveillance des entreprises d'assurance ou de ces autres entreprises fournissant des services d'investissement collaborent étroitement.

Likewise, in telecoms markets, where ex-monopolists still maintain strong market positions by virtue of their ownership of the fixed networks they rolled out during the monopoly era, the Commission pursued a number of enforcement actions involving alleged abuses and collusion by telecoms incumbents.
De même, sur les marchés des télécommunications, où les anciens détenteurs de monopoles conservent des positions de force du fait qu’ils sont propriétaires des réseaux fixes qu’ils ont déployés à l’époque du monopole, la Commission a engagé un certain nombre de procédures concernant des pratiques collusoires et abusives présumées de la part de certains opérateurs historiques de télécommunications.

2. In cases where an intermediate insurance holding company or intermediate mixed financial holding company holds subordinated debt or other eligible own funds subject to limitation in accordance with Article 98, they shall be recognised as eligible own funds up to the amounts calculated by application of the limits set out in Article 98 to the total eligible own funds outstanding at group level as compared to the Solvency Capital Requirement at group level.
2. Dans les cas où une société holding d’assurance intermédiaire ou une compagnie financière holding mixte intermédiaire détient des créances subordonnées ou d’autres fonds propres éligibles soumis aux limites prévues par l’article 98, ils sont considérés comme des fonds propres éligibles à concurrence des montants résultant de l’application des limites prévues à l’article 98 à l’encours total des fonds propres au niveau du groupe rapporté au capital de solvabilité requis au niveau du groupe.

In the case decided today, the Italian regulator AGCOM had come to the conclusion that each individual fixed telephone network (both the networks of the incumbent operator Telecom Italia and the network of alternative network operators) constitutes a relevant market for call termination where each network operator holds a monopoly position.
Au cas présent, le régulateur italien AGCOM a conclu que chaque réseau téléphonique fixe individuel (à la fois le réseau de l'opérateur historique Telecom Italia et ceux des opérateurs alternatifs) constitue un marché pertinent de la terminaison d'appel où chaque opérateur de réseau détient une position de monopole.

Mr Erkki Liikanen, Member of the European Commission responsible for Enterprise and the Information Society, said: "I am convinced that the availability of unbundled access to the local loop facilities of incumbent operators will increase technical innovation and competition in the local access network, where competition is still weak.
M. Erkki Liikanen, membre de la Commission européenne chargé des entreprises et de la société de l'information, a déclaré: "Je suis convaincu que la disponibilité de l'accès dégroupé aux installations des boucles locales des opérateurs en place renforcera l'innovation technique et la concurrence sur les réseaux d'accès local, où la concurrence reste faible.

The agreement was signed by the federal government and indeed by the Minister of Canadian Heritage on behalf of the Government of Canada, in fact the same incumbent who holds that position today.
Elle a été signée au nom du gouvernement fédéral par la ministre du Patrimoine, la titulaire actuelle en fait.