Traduction de «whereby eu businesses found themselves » (Anglais → Français) :

To the extent to which the operator is entitled to rely on the provisions of Chapter III of Directive 2006/123, does Article 10(2)(c) of that directive preclude a measure such as that at issue here, whereby an operator of window prostitution businesses is allowed to rent out rooms in shifts only to prostitutes who are able to make themselves understood by the operator in a language which he understands?
Dans la mesure où le prestataire peut invoquer les dispositions du chapitre III de la directive 2006/123/CE [.], l’article 10, paragraphe 2, partie introductive et sous c), de ladite directive s’oppose-t-il à une mesure, telle que celle en cause en l’espèce, par laquelle il n’est permis à un exploitant de maisons de prostitution en vitrine de louer des chambres pour des parties de journée qu’à des prostituées qui peuvent se faire comprendre de l’exploitant, dans une langue que celui-ci peut comprendre?

General context Council Directive 2002/38/EC was introduced with the primary aim of eliminating an undesired and unintended effect of the 6th VAT Directive whereby EU businesses found themselves charging and collecting VAT in circumstances which placed them at a competitive disadvantage vis-à-vis 3rd country based operations.
120 | Contexte général La directive 2002/38/CE a été adoptée dans l’objectif premier d’éliminer un effet indésirable inattendu de la 6ème directive TVA, amenant les entreprises européennes à facturer et à percevoir la TVA dans des circonstances les plaçant en situation de désavantage concurrentiel par rapport aux opérateurs des pays tiers.

It is therefore fair, as in this instance, to correct situations of economic disadvantage and allow productive businesses to remain on the market and maintain employment levels, as in Sulcis for example, where 500 families would have found themselves without work, without income and without dignity.
Il est dès lors légitime, comme dans le cas présent, de rectifier des situations économiques inégales et de permettre aux entreprises productives de rester sur le marché et de maintenir les niveaux d’emploi, comme dans le bassin de Sulcis par exemple, où cinq cents familles se seraient retrouvées sans emploi, sans revenu et sans dignité.

It was found that the captive use and captive sales were destined for further transformation by the companies themselves or their related companies dealing mainly with construction material business, i.e. being end-users of OCS.
Il a été constaté que l'utilisation captive et les ventes captives étaient destinées à une transformation ultérieure, soit par les sociétés elles-mêmes, soit par leurs sociétés liées dont l'activité concerne principalement les matériaux de construction, c'est-à-dire les utilisateurs finaux des produits ARO.

Countless people have found themselves in situations whereby complex zoning laws and urbanisation policies have meant that their properties have been seized without any compensation.
Bon nombre de biens immobiliers ont été saisis sans compensation aucune, au nom d’obscurs règlements de zonage ou de politiques urbanistiques complexes.

– (MT) Mr President, when you open this directory – because this is a big, thick publication – you find hundreds of pages, with thousands of companies, very often small businesses that found themselves in this directory after being cheated.
– (MT) Monsieur le Président, quand vous ouvrez cet annuaire – car il s’agit d’une vraie publication bien épaisse – vous trouvez des centaines de pages énumérant des milliers de sociétés, souvent de toutes petites entreprises, qui se sont retrouvées dans cet annuaire après avoir été escroquées.

[8] The British Household Survey found that individuals seriously considering starting a business regard themselves as relatively more imaginative and creative than others. [9]
Une enquête britannique auprès des ménages a révélé que les personnes qui envisagent sérieusement de démarrer une affaire se jugent relativement plus imaginatives et créatives que leurs concitoyens [9].

Whatever the failures of some of the companies in the European Union to face the challenges of the business world, the vast majority of businesses have, through no fault of their own, found themselves on the brink of bankruptcy, or even worse.
Nonobstant l'incapacité de certaines compagnies de l'Union européenne à faire face aux défis du monde des affaires, la grande majorité des entreprises se sont retrouvées au bord de la faillite, voire pire, sans aucune responsabilité de leur part.

Moreover, the social partners themselves are to be found at all levels where policies are brought into effect, from businesses right up to the European level and in branches and local areas; on that account, they are singular, inimitable players.
Par ailleurs, les partenaires sociaux sont eux-mêmes présents à tous les niveaux où se mettent en oeuvre les politiques, depuis les entreprises jusqu'au plan européen, ainsi que dans les branches et les territoires, ce qui en fait, là encore, des acteurs irremplaçables et spécifiques.

I therefore hope that, this time, a solution will be found once and for all, so that mobility throughout the European Union – of students, young persons undergoing training, young volunteers, teachers and trainers – will become one of the crowning glories of the European Union, putting paid to that paradox whereby it is easier for goods, capital or services to move within the European Union than it is for the citizens themselves.
Partant, je souhaite que nous aboutissions enfin à une solution définitive, afin que la mobilité des étudiants, des personnes en cours de formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs, au sein de la Communauté, devienne un des fleurons de l'Union européenne, évitant ainsi le paradoxe selon lequel les marchandises, les capitaux ou les services circulent plus aisément au sein de l'Union européenne que les citoyens européens.