After consideration of documents submitted and having regard to any statement made orally or in writing and to the results of any investigation undertaken, the Board shall, by majority vote, deliver a reasoned opinion as to whether the facts complained of are established and as to any penalty to which those facts should give rise.
Au vu des pièces produites devant le conseil et compte tenu des déclarations écrites ou verbales éventuelles, ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, le conseil émet à la majorité un avis motivé quant à la réalité des faits incriminés et, le cas échéant, quant à la sanction que les faits reprochés devraient selon lui entraîner.