Vertaling van "which could divide parliament " (Engels → Frans) :

One might be tempted to give it hasty consideration, but before it is rushed through the Senate, I wish to draw the committee's attention to some problems, particularly drafting problems, which I have noticed, through the observance of Terrance Hall, in clauses 27, 95, 102 and 146 of the bill, all of which could frustrate Parliament's true intent.
On pourrait être tenté d'en faire une étude rapide, mais avant qu'il ne soit rapidement adopté par le Sénat, j'aimerais attirer l'attention du comité sur certains problèmes, en particulier des problèmes de rédaction, que j'ai relevés, gråce à la perspicacité de Terrance Hall, aux articles 27, 95, 102 et 146 du projet de loi, dispositions qui pourraient toutes être contraires aux intentions réelles du Parlement.

The EU budget for the Year amounted to around EUR11 million and was divided into two parts: measures which could be financed up to 100% and measures which could be co-financed up to 50% [7].
Le budget de l'UE consacré à l'Année s'établit à 11 millions d'euros et se répartit entre deux types d'actions : celles qui peuvent être financées à concurrence de 100 % et celles qui peuvent être cofinancées par le budget général de l'Union européenne, à concurrence de 50 % [7].

There are many companies inside and outside the ATM world who could offer such services, which could be divided between several providers to maximise competition, or – as recently suggested by Eurocontrol in its analysis of the concept of "centralised services", attributed to a single provider or a grouping of service providers that could support several core providers.
Il existe, tant dans le secteur de l'ATM qu'en dehors, de nombreuses sociétés susceptibles de proposer de tels services, qui pourraient être répartis entre plusieurs fournisseurs en vue d'une concurrence optimale, ou – ainsi que l'a récemment proposé Eurocontrol dans son analyse de la notion de «services centralisés» – être attribués à un prestataire unique ou à un groupement de prestataires pouvant fournir des services à plusieurs prestataires principaux.

1. A farmer who participated, in the reference period and by 29 September 2003 at the latest, in national programs of reorientation of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted, such as, in particular, programs of conversion of production, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares he declares in the first year of application of the single payment scheme.
1. Lorsqu’un agriculteur a participé, durant la période de référence et le 29 septembre 2003 au plus tard, à des programmes nationaux de réorientation de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être octroyé dans le cadre du régime de paiement unique, en particulier à des programmes de reconversion de la production, les droits au paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il déclare au cours de la première année d'application du régime de paiement unique.

Sixteen members of parliament agreed on some possible solutions which could improve the situation in Atlantic Canada and which could improve the disparity that is out there.
Seize députés se sont entendus sur des solutions qui pourraient améliorer la situation dans le Canada atlantique et résoudre les disparités qui existent en ce moment dans cette région.

It was not necessary to divide the country and divide Parliament when a more creative bill could have been drafted that was congruent with the Charter's equal rights' requirements, which I certainly support.
Il n'était pas nécessaire de diviser le pays et le Parlement alors qu'on aurait pu rédiger une mesure législative plus créative et plus conforme aux exigences de la Charte en matière d'égalité des droits, principe que j'appuie certainement.

Projects could also be divided into geographical sections, which could be co-financed either by ERFD/Cohesion Fund or TEN-funding.
Les projets pourraient aussi être segmentés en sections régionales, qui pourraient être cofinancées soit par le FEDER ou le Fonds de cohésion, soit par les fonds alloués aux RTE.

1. A farmer who participated, in the reference period and by ►M1 15 May 2004 ◄ at the latest, in national programs of reorientation of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted, such as, in particular, programs of conversion of production, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares he declares in the first year of application of the single payment scheme.
1. Lorsqu’un agriculteur a participé, durant la période de référence et le ►M1 15 mai 2004 ◄ au plus tard, à des programmes nationaux de réorientation de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être octroyé dans le cadre du régime de paiement unique, en particulier à des programmes de reconversion de la production, les droits au paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il déclare au cours de la première année d'application du régime de paiement unique.

The amount of work for the number of MPs in Ontario, Alberta, and British Columbia — and in Quebec, for that matter — will be divided by more members of Parliament, 15, more for Ontario, which will divide up the number of MPs who are helping to serve their constituents.
Le travail qu'effectuent les députés de l'Ontario, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique — et même du Québec — sera réparti entre davantage de députés, soit 15 de plus pour l'Ontario, ce qui multipliera le nombre des députés qui essaient de répondre aux besoins de leurs électeurs.

Therefore, there could be a situation with the one-year time period where there is a person who is married and who also has a common-law partner, and the common-law partner would take priority for Canada Pension Plan, which could create a conflict if the assets of the marriage have not been divided.
Dans le cas de la période de un an, il pourrait donc y avoir une situation où une personne est mariée en ayant en même temps un conjoint de fait et où le conjoint de fait aurait préséance pour ce qui touche le Régime de pensions du Canada. Cela créerait un conflit si les biens du mariage n'ont pas encore été partagés.