Traduction de «which have helped to ensure that the compromise does indeed impose » (Anglais → Français) :

It may well be that lobbyists have watered down the compromise to some extent, but there are also other lobbies which have helped to ensure that the compromise does indeed impose the need for strenuous efforts on the part of industrial firms, farmers and other polluters.
Il est fort possible que des lobbyistes aient affaibli le compromis, mais il y a aussi des lobbies qui ont aidé à garantir que le compromis exige des efforts acharnés de la part des industriels, des agriculteurs et des autres pollueurs.

Is the condition imposed on students not residing in the Grand Duchy of Luxembourg by Article 2 bis of the Law of 22 June 2000 on State financial aid for higher education — which was added by the Law of 19 July 2013 and which does not take into account any other connecting factor —, namely that they must be the children of workers who have been employed or have carried out their activity in Luxembourg for a continuous period of at least five years at the time the application for financial aid is made, justified by the considerations relating to education policy and budgetary policy put forward by the Luxembourg State, and appropriate and proportionate in each case in relation to the objective pursued, namely of bringing about an increase in the proportion of persons with a higher education degree while seeking to ensure that those persons, having benefited from the possibility offered by the system of aid concerned in order to finance their studies — undertaken as the case may be abroad — will return to Luxembourg in order to apply their knowledge for the benefit of the economic development of that Member State?
La condition imposée aux étudiants ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg par l’article 2 bis de la loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures, tel qu’ajoutée par la loi du 19 juillet 2013, à l’exclusion de la prise en compte de tout autre critère de rattachement, à savoir d’être enfants de travailleurs ayant été employés ou ayant exercé leur activité au Luxembourg pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans au moment de la demande de l’aide financière, est-elle justifiée par les considérations de politique d’éducation et de politique budgétaire mises en avant par l’État luxembourgeois, et adéquate, respectivement proportionnée par rapport à l’objectif visé, à savoir chercher à encourager l’augmentation de la proportion des personnes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur, tout en cherchant à garantir que ces personnes, après avoir bénéficié de la possibilité offerte par le système d’aide concerné de financer leurs études, suivies le cas échéant à l’étranger, rentrent au Luxembourg afin de mettre les connaissances qu’elles auront ainsi acquises au service d’un développement de l’économie de cet État membre?

We have now agreed that, while keeping the summary in its present form, we should also ensure that it does indeed contain key information which will eventually be set out through directive requirements and a level 2 elaboration.
Nous nous sommes mis d’accord pour que ce résumé en tant que tel soit maintenu, tout en veillant à ce qu’y figurent bien les informations clés, qui seront établies par les dispositions de la directive ainsi que par une élaboration de niveau 2.

4. Feed business operators responsible for retail or distribution activities which do not affect labelling shall act with due care to help ensure compliance with the labelling requirements, in particular by refraining from supplying feed which they know or should have presumed, on the basis of the information in their possession and as professionals, does not comply with those requirements.
4. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale responsables d’activités de vente au détail ou de distribution qui n’ont pas de répercussions sur l’étiquetage agissent avec diligence pour contribuer à garantir le respect des exigences en matière d’étiquetage, en particulier en ne fournissant pas d’aliments pour animaux dont ils savent ou auraient dû présumer, sur la base des informations en leur possession et en tant que professionnels, qu’ils ne satisfont pas auxdites exigences.

3. Is of the opinion that the Financial Services Action Plan (FSAP) has been an appropriate mechanism for working towards the goal of creating a single market in financial services; considers that the FSAP has been a success in procedural terms and could lead to substantial savings, thereby releasing capital for financing the European economy; welcomes the ongoing evaluation of the financial services legislation; notes that, to date, implementation has been neither prompt nor consistent, many plans have yet to be implemented and work is required on enforcement systems; notes that, in some instances, Member States are 'gold-plating' EU legislation and suggests that this must be closely monitored to ensure it does not impose new cross-border obstacles or lead to accusations of an overbearing EU; believes that global competition is intensifying, which needs to be taken into account in regulatory impact assessments;
3. est d'avis que le plan d'action pour les services financiers (PASF) s'est montré un mécanisme adéquat pour œuvrer à la création d'un marché unique des services financiers; considère qu'il a été un succès en termes de procédure et qu'il pourrait conduire à d'importantes économies, en libérant ainsi des capitaux pour le financement de l'économie européenne; accueille favorablement l'évaluation en cours de la législation portant sur les services financiers; constate que, jusqu'à présent, sa mise en œuvre n'aura été ni rapide ni cohérente, puisque de nombreux éléments du plan n'ont pas encore été appliqués et que les systèmes de mise en vigueur exigent d'être travaillés; note que dans certains cas les États membres "en remettent un couche" sur la législation communautaire, recommande que ce phénomène soit attentivement surveillé afin de veiller à ce qu'il n'impose pas de nouveaux obstacles transfrontaliers et ne conduise pas à des accusations d'arrogance à l'égard de l'Union européenne; est convaincu que la concurrence planétaire s'intensifie, ce qui doit être pris en compte dans les évaluations de l'impact de la régulation;

Article 31 of the EC Treaty does indeed not require national monopolies having a commercial character to be abolished, but requires them to be adjusted in such a way as to ensure that no discrimination regarding the conditions under which goods are procured and marketed exists.
En effet, cet article ne requiert pas l’abolition des monopoles nationaux présentant un caractère commercial, mais il exige des États membres qu’ils les aménagent de telle façon que soit assurée, dans les conditions d’approvisionnement et de débouchés, l’exclusion de toute discrimination.

The directive addresses issues as important as the definition at Community level of sexual harassment; it bans discrimination against women on the grounds of pregnancy and maternity in the workplace, and also includes the issues of adoption and paternity, guaranteeing the employee’s job or an equivalent job; positive measures have been included for sectors in which one gender is under-represented; preventive measures have been drawn up to prevent discrimination in the workplace on the grounds of gender – especially harassment and sexual harassment – ensuring that real sanctions will be imposed in the event of non-compliance with the directive; equal treatment in the workplace is to be planned and systematic, and reports are to be drawn up every four years to help us determine the real situation women have to cope with.
La directive recouvre des sujets aussi importants que la définition du harcèlement sexuel au niveau communautaire ; il interdit la discrimination de la femme en cas de grossesse et de maternité sur le lieu de travail, y compris l'adoption et la paternité, en garantissant le poste de travail ou un poste équivalent ; elle prévoit des mesures positives pour les secteurs professionnels où un des sexes est sous-représenté ; elle établit des mesures préventives afin d'éviter la discrimination sur la base du sexe au travail - notamment le harcèlement et le harcèlement sexuel -, en garantissant l'application, en cas d'infraction à la directive, de sanctions réelles ; l'égalité de traitement sur le lieu de travail sera planifiée et systématique, et des rapports seront établis tous les quatre ans pour connaître la situation réelle de la femme.

Similarly, the abovementioned 24-hour rule that was suddenly imposed is risky even if it will help the transparency that is required for security, etc., since it does not address the fate of the very containers which it is designed to protect within the 24-hour period and it constitutes a threat to small operators which will have neither the time nor the resources to adapt to it economically.
Dans un même ordre d'idées, la règle soudainement imposée des 24 heures mentionnée plus haut, même si elle va contribuer à imposer la transparence nécessaire à la sécurité et au-delà, est porteuse de risques à la fois endogènes en ceci qu'elle ne traite pas du devenir des mêmes conteneurs qu'elle compte protéger dans la période des 24 heures et exogènes dans la menace qu'elle fait planer sur les petits opérateurs qui n'auront ni le temps ni les ressources pour s'y adapter économiquement.

29. Firstly, it does not help the contracting party, which does not have sufficient economic bargaining power to impose its choice of law in the negotiations.
29. Tout d'abord, cela n'apporte aucune aide à la partie contractante qui ne dispose pas d'un pouvoir de négociation économique suffisant pour imposer son choix du droit applicable lors des négociations.

To better inform consumers, thereby helping to ensure that they receive a fair share of the resulting benefits, it must be provided that the franchisee shall be obliged to indicate its status as an independent undertaking, by any appropriate means which does not jeopardize the common identity of the franchised network. Furthermore, where the franchisees have to honour guarantees for the franchisor's goods, this obligation should also apply to goods supplied by the franchisor, other franchisees or other agreed dealers.
Pour mieux informer les consommateurs, ce qui contribue à garantir qu'ils reçoivent une part équitable du bénéfice résultant de l'accord, il doit être prévu que les franchisés sont tenus d'indiquer leur qualité d'entreprise indépendante par tout moyen approprié qui ne mette pas en danger l'identité commune du réseau franchisé; de plus, si les franchisés doivent accorder une garantie pour les produits du franchiseur, cette obligation doit également s'appliquer aux produits fournis par le franchiseur, d'autres franchisés ou d'autres distributeurs agréés .