Vertaling van "which it cannot escape unilaterally " (Engels → Frans) :

The objectives of the initiative cannot be sufficiently achieved unilaterally by the Member States. It is exactly the differences in national legislation concerning the tax treatment of hybrid financing which allow taxpayers, in particular groups of companies, to employ cross-border tax planning strategies which lead to distortions of capital flows and of competition in the Internal Market.
Les objectifs de l’initiative ne peuvent être réalisés de manière suffisante par l’action unilatérale des États membres, car ce sont précisément les disparités des législations nationales concernant le traitement fiscal des dispositifs de financement hybride qui permettent aux contribuables, et en particulier aux groupes de sociétés, de recourir à des stratégies de planification fiscale transfrontière qui entraînent des distorsions des flux de capitaux et de la concurrence sur le marché intérieur.

– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, there is no doubt that we are facing an extremely serious industrial crisis, and the European textile industry cannot escape this crisis, which is also a product of the financial crisis.
– (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il ne fait aucun doute que nous faisons face à une crise industrielle extrêmement grave et que l’industrie textile européenne ne peut échapper à cette crise, laquelle est également le fruit de la crise financière.

The only instruments escaping the requirement will be (i) the instruments not admitted to trading nor traded on an MTF or OTF, (ii) the instruments whose value does not depend on that of a financial instrument admitted to trading or traded on an MTF or OTF, (iii) the instruments the trading of which cannot have an impact on an instrument admitted to trading nor traded on an MTF or OTF.
Les seuls instruments qui échapperont à cette obligation seront (i) les instruments qui ne sont ni admis à la négociation ni négociés sur un MTF ou un OTF, (ii) les instruments dont la valeur ne dépend pas de celle d'un instrument financier admis à la négociation ou négocié sur un MTF ou un OTF, (iii) les instruments dont la négociation ne peut pas avoir d'incidence sur un instrument admis à la négociation ou négocié sur un MTF ou un OTF.

An undertaking cannot escape Community law jurisdiction merely because of the fact that its own contribution to an agreement, which itself is capable of affecting trade between Member States, is insignificant.
L'entreprise ne saurait se soustraire au droit communautaire au seul motif que sa participation à un accord susceptible d'affecter le commerce entre États membres est insignifiante.

I would like to ask you whether you are prepared to write a letter or contact the Austrian Government to express your concern about the restriction of the freedom of expression and to point out the obligations which the government has in this respect and which it cannot escape unilaterally.
Je voudrais vous demander si vous acceptez d'écrire une lettre ou de prendre contact avec le gouvernement autrichien pour exprimer votre préoccupation quant à la restriction de la liberté d'expression et rappeler au gouvernement ses obligations, auxquelles il ne peut pas échapper unilatéralement.

It must be resolved, first and foremost, of course, in order to put an end to the suffering of the Palestinian people, but also in order to bring more stability to the region. I hope that when the Conference of Ministers of the Union meets in Marseilles, it will be able to adopt a position on this matter which is coherent with what is always pompously stressed, that human rights must not be violated. It is essential to reinvigorate the Process and we must do so, but we must do so in the knowledge that we cannot escape the central issue of the Mediterranean.
J'espère qu'à Marseille, la conférence des ministres de l'Union pourra adopter sur ce point une position en phase avec ce qui est pompeusement dit et répété, à savoir que les droits de l'homme ne doivent pas être violés. La relance est indispensable et doit avoir lieu, mais en sachant que l'on n'évitera pas la question centrale qui se pose dans la région de la Méditerranée.

I think that this preventative aspect is tremendously important, not on account of the criminals at the top, those who possess criminal energy which transcends everything, but on account of the criminals at second or third remove who must know that, in the end, they cannot escape punishment for their crimes, even if they considered themselves as temporary vicarious agents of very powerful figures.
Je crois que la prévention est d'une importance capitale, et ce non pas à cause des criminels à la tête du pouvoir. Ceux-ci sont mus par une énergie criminelle qui dépasse tout. La prévention est d'une importance capitale pour les criminels de deuxième ou troisième rang qui doivent savoir qu'ils n'échapperont pas à une peine même s'ils se considèrent comme les exécutants provisoires d'un personnage très puissant.

Such divergences between tax systems cannot be corrected by unilateral measures that target the firms which are most affected by the disparities between tax systems(11).
De telles divergences entre systèmes fiscaux ne peuvent pas être corrigées par des mesures unilatérales qui visent les entreprises les plus touchées par les disparités entre systèmes fiscaux(10).

This Framework Decision respects the principle of subsidiarity provided for by Article 2 of the Treaty on European Union and Article 5 of the Treaty establishing the European Community in so far as it aims to approximate the laws and regulations of the Member States, which cannot be done adequately by the Member States acting unilaterally and requires concerted action in the European Union.
La présente décision-cadre respecte le principe de subsidiarité visé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne dans la mesure où elle a pour objectif de rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des États membres, ce qui ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant unilatéralement et suppose une action concertée au niveau de l’Union européenne.