Traduction de «which its depositors already enjoy » (Anglais → Français) :

Even though the commission obviously cannot legislate, and nor can it enforce the rights in terms of implementing legislation, I think the investigative reporting, public education mandate, which the commission already enjoys on paper, would be most appropriate in this area.
Même si la Commission ne peut évidemment pas légiférer et même si elle ne peut pas appliquer les droits dans la mise en oeuvre de la loi, je crois que le mandat de la Commission, prévu sur papier, en matière de rapports d'enquête et d'éducation du public, serait des plus appropriés dans ce domaine.

2. Where the level and/or scope, including the percentage, of cover offered by the host Member State guarantee scheme exceeds the level and/or scope of cover provided in the Member State in which a credit institution is authorized, the host Member State shall ensure that there is an officially recognized deposit-guarantee scheme within its territory which a branch may join voluntarily in order to supplement the guarantee which its depositors already enjoy by virtue of its membership of its home Member State scheme.
2. Lorsque le niveau ou l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture proposée par le système de garantie de l'État membre d'accueil excède le niveau ou l'étendue de la couverture prévue dans l'État membre dans lequel l'établissement de crédit est agréé, l'État membre d'accueil veille à ce qu'il y ait sur son territoire un système de garantie des dépôts officiellement reconnu auquel une succursale puisse adhérer volontairement afin de compléter la garantie dont ses déposants bénéficient déjà en raison de son appartenance au système de garantie de son État membre d'origine.

Returning persons in need of international protection: Under EU law (Articles 35 and 38 of the Asylum Procedures Directive), an asylum application can be closed and declared inadmissible if a person has already been recognised as a refugee or already enjoys sufficient protection in a "first country of asylum", or if a person has come to the EU from a "safe third country" which can guarantee effective access to protection.
Retour des personnes ayant besoin d’une protection internationale: En vertu du droit de l’Union (articles 35 et 38 de la directive relative aux procédures d’asile), une demande d’asile peut être clôturée et déclarée irrecevable si une personne s'est déjà vu reconnaître la qualité de réfugié ou jouit déjà d’une protection suffisante dans un «premier pays d’asile», ou si une personne est entrée dans l’UE au départ d’un «pays tiers sûr» susceptible de garantir l’accès à une protection effective.

4. Where national law permits, and with the express consent of the competent authorities which issued its authorization, a credit institution excluded from a deposit-guarantee scheme may continue to take deposits if, before its exclusion, it has made alternative guarantee arrangements which ensure that depositors will enjoy a level and scope of protection at least equivalent to that offered by the officially recognized scheme.
4. Lorsque le droit national le permet et avec le consentement exprès des autorités compétentes qui ont délivré l'agrément, un établissement de crédit exclu d'un système de garantie des dépôts peut continuer à accepter des dépôts si, avant son exclusion, il a prévu d'autres mécanismes de garantie assurant aux déposants une protection dont le niveau et l'étendue sont au moins équivalents à ceux qu'offre le système officiellement reconnu.

By way of derogation from paragraph 2, persons enjoying the right of free movement under Union law who cross the internal land borders of the Member States for which the verification in accordance with the applicable Schengen evaluation procedures has already been successfully completed, but for which the decision on the lifting of controls on their internal borders pursuant to the relevant provisions of the relevant Acts of Accession has not yet been taken, may be subject to the checks on exit referred to in paragraph 2 only on a non-systematic basis, based on a risk assessment.
Par dérogation au paragraphe 2, les personnes jouissant du droit à la libre circulation au titre du droit de l’Union qui franchissent les frontières terrestres intérieures des États membres pour lesquels la vérification selon les procédures d’évaluation de Schengen applicables a déjà été accomplie avec succès, mais pour lesquels la décision relative à la levée des contrôles à leurs frontières intérieures en vertu des dispositions pertinentes des actes d’adhésion correspondants n’a pas encore été prise, peuvent être soumises aux vérifications à la sortie visées au paragraphe 2 uniquement de manière non systématique, sur la base d’une évaluation des risques.

Indeed, this broad mandate already enjoyed by the Canada Revenue Agency is addressed in response to the Liberal question 1(a) in the finance committee materials the hon. member for Saint-Lambert cited, which asked how Bill C-377 aligns with the Canada Revenue Agency's mandate.
En fait, le mandat très large dont jouit déjà l'Agence du revenu du Canada a été mentionné dans la réponse à la question 1a) posée par les libéraux, qui figure dans les documents du Comité des finances cités par la députée de Saint-Lambert. Les libéraux ont demandé si le projet de loi C-377 concordait avec le mandat de l'Agence du revenu du Canada.

You must understand that the policy isn't exclusively concerned with financial resources, but rather resources in the very broad sense, such as services, programs, policies and so on, which the majority already enjoys.
Comprenez bien que ce n'est pas exclusivement de ressources financières qu'il est question dans cette politique, mais bien de ressources dans le sens très large, comme des services, des programmes, des politiques, etc. dont la majorité bénéficie déjà.

The Committee calls for: real progress in launching the work programme which has been agreed on to facilitate the implementation of commitments through special and differential treatment of the developing countries; greater clarification of developing countries' situations and categories by making a clearer distinction between the countries which lag behind persistently and countries which already enjoy the benefits of an emerging economy; effective support for administrative capacity building in the least developed countries.
Le Comité plaide pour des avancées réelles dans le démarrage du programme de travail envisagé pour faciliter la mise en œuvre des engagements au bénéfice des pays en voie de développement (PVD); une meilleure clarification des situations et catégories parmi les PVD en distinguant mieux ceux qui connaissent des retards persistants et ceux qui bénéficient déjà d'une économie émergeante; un appui efficace au renforcement de la capacité administrative des PVD moins avancés.

Where researchers enjoy a status and rights which are, in certain respects, more favourable than those provided for in this Charter, its terms should not be invoked to diminish the status and rights already acquired.
Lorsque les chercheurs bénéficient d'un statut et de droits plus favorables, à certains égards, que ceux prévus dans la charte, les dispositions de cette dernière ne doivent pas être invoquées pour restreindre le statut et les droits déjà acquis.

In addition to the agreements already in force, the Union intends very soon to negotiate free-trade agreements with the Baltic countries that would extend the existing arrangements which those countries already enjoy with the Nordic countries to the entire EEA.
En complément aux accords en vigueur, l'Union a l'intention de négocier très prochainement des traités de libre échange avec les pays baltes, accords qui étendraient donc les arrangements existantes de ces pays avec les pays nordiques à l'ensemble de l'EEE.