Vertaling van "which political agreement can be achieved before mid-2014 " (Engels → Frans) :

For the Commission, this means focusing our resources on proposals on which political agreement can be achieved before mid-2014, while applying the highest standards of smart regulation.
Pour la Commission, cela signifie qu'il y a lieu de concentrer nos ressources sur les propositions pour lesquelles il est possible de conclure un accord politique avant la mi-2014, tout en appliquant les normes les plus élevées de la réglementation intelligente.

The Copernicus Regulation, for which a political agreement has already been achieved by the EU Council of Ministers and the European Parliament, defines Copernicus objectives, governance and funding (some €4.3 billion) for the period 2014-2020.
Le règlement Copernicus, sur lequel un accord politique est déjà intervenu entre le Conseil des ministres de l’UE et le Parlement européen, définit les objectifs, la gouvernance et le financement de Copernicus (quelque 4,3 milliards d’euros) pour la période 2014-2020.

1. Notes the political agreement on the Multiannual Financial Framework (MFF) 2014-2020 of 27 June 2013 which will allow the continuation of policy financing focussing on new priorities to aim at achieving the goals of the 2020 strategy; notes that the MFF includes an important deal on flexibility which will allow making a maximum use of funds the level of which has been substantially reduced by the Member States as compared to the original Commission´s proposal; is convinced that a high level of environmental protection in the European Union, health as a precondition for economic prosperity, food and feed safety and mechanisms to help protect against natural and man-made disasters are of core value to all European citizens;
1. prend acte de l'accord politique conclu le 27 juin 2013 sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, qui permettra de poursuivre le financement des politiques en l'axant sur de nouvelles priorités afin de remplir les objectifs de la stratégie Europe 2020; observe que le CFP comporte un accord important sur la flexibilité qui permettra une utilisation maximale des fonds, dont le niveau a été considérablement abaissé par les États membres, par rapport à la proposition initiale de la Commission; est convaincu qu'un haut niveau de protection environnementale au sein de l'Union, la vision de la santé comme une condition de la prospérité économique, la sécurité de l'alimentation humaine et animale et la protection contre les catastrophes d'origine naturelle ou humaine constituent des valeurs fondamentales pour tous les citoyens européens;

1. Takes note of Draft amending budget No 2/2013 as proposed by the Commission and of Council's position thereon, which is consistent with the political agreement achieved during on the MFF 2014-2020 negotiations;
1. prend acte du projet de budget rectificatif n° 2/2013, tel que proposé par la Commission, et de la position du Conseil concernant celui-ci, qui s'inscrit dans le droit fil de l'accord politique conclu dans le cadre des négociations sur le CFP 2014-2020;

1. Takes note of Draft amending budget No 2/2013 as proposed by the Commission and of Council's position thereon, which is consistent with the political agreement achieved during the MFF 2014-2020 negotiations;
1. prend acte du projet de budget rectificatif n° 2/2013, tel que proposé par la Commission, et de la position du Conseil concernant celui-ci, qui s'inscrit dans le droit fil de l'accord politique conclu dans le cadre des négociations sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020;

(Return tabled) Question No. 1187 Hon. Carolyn Bennett: With regard to First Nations policing: (a) which First Nations policing agreements will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, broken down by (i) community, (ii) type of agreement, (iii) population served by the agreement, (iv) number of officers funded by the agreement; (b) of these agreements that will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, which ones does the government plan to renew and what are the terms for each renewed agreement; (c) are any existing agreements being extended on a short-term basis only and, if so, why; (d) of those First Nations and Inuit communities with policing agreements in place, which ones have been consulted in the last 28 months about the status of their agreement, (i) where did these consultations take place, (ii) when were they held, (iii) with whom, (iv) if no such consultations were held, why not and are there currently plans to hold consultations with First Nations and Inuit communities about the status of their agreement; (e) why are most First Nation Police Services operating on short term agreements or on one or two year extensions; (f) does the government have plans to replace year-to-year agreements with longer term agreements of a five year duration or more; (g) why does the government approve extensions and funding for many First Nations Police Service agreements a short time before they expire; (h) does the government have plans to expand this program to additional First Nations and Inuit communities currently without a policing service agreement, (i) if so, which communities, (ii) if not, why not; (i) will federal funding levels for the First Nations Policing Program change overall after March 31, 2013 and if so, by how much, broken down by agreement; (j) how many communities served by a policing agreement have Community Consultative Groups in place and which communities are they, broken down by community; (k) for those communities without Commun ...
(Le document est déposé) Question n 1187 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les services de police des Premières Nations: a) quelles ententes de services de police des Premières Nations arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, les ententes étant classées selon (i) la collectivité, (ii) le type d’entente, (iii) la population servie par l’entente, (iv) le nombre d’agents financés par l’entente; b) parmi les ententes qui arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, lesquelles le gouvernement prévoit-il renouveler, et quelle sera la durée de chaque entente renouvelée; c) parmi les ententes en vigueur actuellement, y en a-t-il qui seront prolongées pour une courte durée seulement et, si oui, pourquoi; d) parmi les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites qui ont conclu une entente de services de police, lesquelles ont été consultées sur le statut de l’entente au cours des 28 derniers mois, (i) où ces consultations ont-elles eu lieu, (ii) quand ont-elles eu lieu, (iii) qui y a participé, (iv) si aucune consultation n’a eu lieu, pourquoi, et prévoit-on en tenir auprès des collectivités des Premières Nations et des collectivités inuites à propos du statut de l’entente; e) pourquoi les services de police des Premières Nations font-ils l’objet d’ententes de courte durée ou de prolongements de un ou deux ans; f) le gouvernement prévoit-il remplacer les ententes annuelles par des ententes plus longues, d’une durée de cinq ans ou plus; g) pourquoi le gouvernement approuve-t-il le prolongement et le financement de nombreuses ententes pour une courte durée avant leur échéance; h) le gouvernement prévoit-il appliquer le programme à des collectivités des Premières Nations et à des collectivités inuites qui n’ont pas actuellement d’entente de services de police, (i) si c’est le cas, de quelles collectivités s’agit-il, (ii) si non, pourquoi; i) le niveau de financement fédéral du Programme des services de police des ...

21. Welcomes the readiness of the 28 EU heads of state or government to sign the political chapters of the Association Agreement (AA) as soon as possible and before the presidential elections on 25 May 2014, and to adopt unilateral measures, such as tariff cuts for Ukrainian exports to the EU, which allow Ukraine to benefit from the provisions of the Deep and Comprehensive Free Trade Agreement (DCFTA), as proposed by the Commission on 11 March 2014; points out that the EU stands ready to sign the full AA/DCFTA as soon as possible, and as soon as the Ukrainian Government is ready to take this step; insists on clear signals demonstrating to Russia that nothing in this agreement endangers or harms future cooperative bilateral political and economic relations between Ukraine and Russia; points out, furthermore, that, pursuant to Article 49 of the Treaty on European Union, Ukraine – like any other European state – has a European perspective and may apply to become a member of the Union, provided that it adheres to the principles of democracy, respects fundamental freedoms and human and minority rights, and ensures the rule of law;
21. salue la volonté affichée par les chefs d'État ou de gouvernement des 28 États membres de l'Union de signer les chapitres politiques de l'accord d'association dès que possible et avant les élections présidentielles du 25 mai 2014 et d'adopter des mesures unilatérales, telles que des réductions des droits de douane pour les exportations ukrainiennes en direction de l'Union, qui permettent à l'Ukraine de bénéficier des dispositions de l'accord de libre-échange approfondi et complet, comme l'a proposé la Commission le 11 mars 2014; signale que l'Union européenne est prête à signer, dans son intégralité, l'accord d'association/l'accord de libre-échange approfondi et complet dès que possible et dès que le gouvernement ukrainien y sera prêt; insiste sur le fait que des signaux clairs sont nécessaires pour signaler à la Russie qu'il n'y a rien dans cet accord qui mette en péril les relations futures de coopération politique et économique entre l'Ukraine et la Russie ou qui porte préjudice à ces relations; souligne, en outre, que, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, l'Ukraine – au même titre que n'importe quel autre État européen – a une perspective européenne et peut introduire une demande d'adhésion à l'Union, à condition d'adhérer aux principes démocratiques et de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités ainsi que l'état de droit;

So our request, which I believe is very important, is that before a new agreement is signed we obtain concessions on fundamental aspects where a systematic violation of human rights is taking place: access to Vietnam’s central highlands, the release of the political prisoners and recognition of the Buddhist Church and the property of the Catholics, because if we do not achieve something before the agreement is signed, it will be impossible to subsequently demand respect for European and international law after the agreement has been signed.
Alors notre requête, dont je crois qu’elle est très importante, c’est qu’avant qu’un nouvel accord soit signé nous obtenions des concessions sur les aspects majeurs où les droits de l’homme sont systématiquement violés: l’accès aux hauts plateaux du centre du Viêt Nam, la libération des prisonniers politiques et la reconnaissance de l’Église bouddhiste et des biens des catholiques, parce que si nous n’obtenons rien avant que l’accord soit signé, il sera impossible d’exiger ensuite le respect du droit européen et international après la signature de l’accord.

The political agreements on both UCITS proposals now need to be adopted as formal common positions, which it is hoped will be achieved shortly, before going back to the European Parliament for a second reading.
Les accords politiques enregistrés sur les deux propositions de directives OPCVM doivent à présent être coulés en positions communes officielles, que l'on espère imminentes, avant de retourner au Parlement européen pour une deuxième lecture.

While remaining sensitive to the social and political context of the impugned law and allowing for difficulties of proof inherent in that context, the courts must nevertheless insist that before the state can override constitutional rights, there be a reasoned demonstration of the good which the law may achieve in relation to the seriousness of the infringement.
Bien qu'ils doivent demeurer conscients du contexte sociopolitique de la loi attaquée et reconnaître les difficultés qui y sont propres en matière de preuve, les tribunaux doivent néanmoins insister pour que, avant qu'il ne supprime un droit protégé par la Constitution, l'État fasse une démonstration raisonnée du bien visé par la loi par rapport à la gravité de la violation.