Traduction de «will determine what bill c-10a » (Anglais → Français) :

The reason for that is Bill C-15, which is what Bill C-10A started as, got divided in the House, died on the Order Paper and then was revived as Bill C-10.
La raison à cela est que le projet de loi C-15, soit ce qui était le projet de loi C-10A au départ, a été divisé à la Chambre, est mort au Feuilleton puis a été ressuscité sous la forme du projet de loi C-10.

I do not know how we will determine what Bill C-10A and Bill C-10B are, but very clearly they are creatures that are unknown to either of our constitutions.
Je ne sais pas comment nous déterminerons ce que sont les projets de loi C-10A et C-10B, mais ils sont très certainement des créatures inconnues de nos constitutions.

To determine what Bill C-15 offers in substance, we must consider its details and assess how it will improve upon the current legislation.
Pour voir ce que le projet de loi C-15 propose concrètement, il convient de l'examiner en détail et de déterminer comment il améliore la loi actuelle.

If the House of Commons agrees to the division and accepts Bill C-10A without amendment, Bill C-10 will cease to exist and Bill C-10A will proceed to Royal Assent.
Si elle consent à ce que le projet de loi soit scindé et qu'elle accepte le projet de loi C-10A sans amendement, le projet de loi C- 10 cessera d'exister, et le projet de loi C-10A franchira le reste de la procédure d'adoption jusqu'à la sanction royale inclusivement.

This is why the parchment to Bill C-10 was returned to the Senate where it will remain part of the permanent parliamentary record as evidence that the Commons did pass what now constitutes Bill C-10A and Bill C-10B.
C'est pourquoi le parchemin du projet de loi C-10 a été renvoyé au Sénat, afin qu'il soit conservé de façon permanente dans les dossiers parlementaires pour prouver que la Chambre des communes a adopté le projet de loi qui constitue désormais les projets de loi C-10A et C-10B.