Traduction de «would automatically fall » (Anglais → Français) :

104. Deplores the content of the political agreement of 6 October 2015 within the Council, which falls short of the Commission’s legislative proposal of March 2015 amending Directive 2011/16/EU as regards mandatory automatic exchange of information in the field of taxation; stresses that the latter provided, on top of a common framework for the registration and automatic exchange of information on rulings, provisions allowing the Commission to effectively monitor its implementation by Member States and ensure that rulings do not have a negative impact on the internal market; stresses that the adoption of the Council’s position would prevent drawing all benefits from the automatic exchange of rulings, in particular in terms of effective implementation, and calls on the Council, therefore, to stick to the Commission’s proposal and take due account of the Parliament’s opinion thereon, in particular as regards the scope of the directive (all tax rulings instead of cross-border only), the retroactivity period (all tax rulings still valid should be exchanged) and the information provided to the Commission, which should have access to the tax rulings;
104. déplore le contenu de l'accord politique du 6 octobre 2015 au sein du Conseil, qui n'est pas à la hauteur de la proposition législative de la Commission présentée en mars 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal; souligne que celle-ci prévoyait, en plus d'un cadre commun en matière d'enregistrement et d'échange automatique d'informations sur les rescrits, des dispositions permettant à la Commission d'en contrôler efficacement la mise en application par les États membres tout en veillant à ce que les rescrits ne portent pas préjudice au marché intérieur; souligne que l'adoption de la position du Conseil empêcherait de tirer pleinement parti de l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, en particulier en termes de mise en œuvre effective, et invite donc le Conseil à s'en tenir à la proposition de la Commission et à tenir dûment compte de l'avis du Parlement sur le sujet, en particulier en ce qui concerne le champ d'application de la directive (tous les rescrits fiscaux et pas seulement les rescrits transfrontaliers), la période de rétroactivité (tous les rescrits fiscaux encore valides seraient échangés) et les informations à fournir à la Commission, qui devrait avoir accès aux rescrits fiscaux;

As regards the application of Articles 296 and 298 of the Treaty, the Commission rejects Greece’s argument that any advance payment paid in the framework of a military contract would automatically fall under Article 296.
En ce qui concerne l’application des articles 296 et 298 du traité, la Commission rejette l’argument de la Grèce selon lequel chacun des acomptes versés dans le cadre d’un contrat militaire est de plein droit couvert par l’article 296.

It would be a mistake to think that now that enlargement has occurred, everything will automatically fall into place.
Il serait erroné de penser que l’élargissement passé, tout se mettra automatiquement en place.

The reason for deleting the grounds set out in subparagraph (d) is that the persons who might fall within one of these categories would automatically cease to be 'applicant for asylum' within the meaning of Article 2(c) of this proposal for a directive and would therefore be outside the scope thereof.
Les cas repris au point d) initial sont supprimés car les personnes qui se trouveraient dans ces situations cesseraient automatiquement d'être des "demandeurs d'asile" au sens de l'article 2, point c), de la proposition de directive à l'examen et sortiraient donc de son champ d'application.

About two thirds of the population of these regions would automatically cease to be eligible because of the fall in the Community average of about 13%.
Pour deux tiers environ de la population de ces régions, cette situation résulterait de l'effet mécanique d'éviction dû à une diminution de la moyenne communautaire d'environ 13 %.

A Community patent system would fall automatically within the structures of the EU. This means democratic control by the European Parliament and the authority of the Court of Justice in the last resort (Amendments Nos 23 and 24).
Un tel système est automatiquement inclus dans les structures de l'Union européenne, ce qui implique le contrôle démocratique du Parlement européen et la compétence, en dernier recours, de la Cour de justice (amendements 23 et 24).

(27) Whereas the protection of individuals must apply as much to automatic processing of data as to manual processing; whereas the scope of this protection must not in effect depend on the techniques used, otherwise this would create a serious risk of circumvention; whereas, nonetheless, as regards manual processing, this Directive covers only filing systems, not unstructured files; whereas, in particular, the content of a filing system must be structured according to specific criteria relating to individuals allowing easy access to the personal data; whereas, in line with the definition in Article 2 (c), the different criteria for determining the constituents of a structured set of personal data, and the different criteria governing access to such a set, may be laid down by each Member State; whereas files or sets of files as well as their cover pages, which are not structured according to specific criteria, shall under no circumstances fall within the scope of this Directive;
(27) considérant que la protection des personnes doit s'appliquer aussi bien au traitement de données automatisé qu'au traitement manuel; que le champ de cette protection ne doit pas en effet dépendre des techniques utilisées, sauf à créer de graves risques de détournement; que, toutefois, s'agissant du traitement manuel, la présente directive ne couvre que les fichiers et ne s'applique pas aux dossiers non structurés; que, en particulier, le contenu d'un fichier doit être structuré selon des critères déterminés relatifs aux personnes permettant un accès facile aux données à caractère personnel; que, conformément à la définition figurant à l'article 2 point c), les différents critères permettant de déterminer les éléments d'un ensemble structuré de données à caractère personnel et les différents critères régissant l'accès à cet ensemble de données peuvent être définis par chaque État membre; que les dossiers ou ensembles de dossiers, de même que leurs couvertures, qui ne sont pas structurés selon des critères déterminés n'entrent en aucun cas dans le champ d'application de la présente directive;

If average 1984 prices are compared with those of the reference period, the price of APT is found to have fallen by 45 %, at a time when the fall in the price of tungsten ore/concentrate over the same period would automatically have entailed a fall of about 40 % in the price of APT.
En effet, si l'on compare les prix moyens de l'année 1984 à ceux de la période de référence, on constate que la baisse du prix de l'APT a atteint 45 %, alors que l'effet mécanique de la baisse du prix du minerai/concentré de tungstène dans le même intervalle aurait dû se traduire au niveau de l'APT par une baisse d'environ 40 %.

It could be a fall-back clause, meaning that if nothing else is agreed between parties to a transport contract, this standard clause would automatically apply.
Il pourrait s'agir d'une clause de repli, c'est-à-dire qu'elle s'appliquerait automatiquement sauf accord contraire entre les parties à un contrat de transport.