Traduction de «would explicitly give » (Anglais → Français) :

Explicitly giving an officer of Parliament, in this case the Information Commissioner, the authority to adjudicate whether or not this injury test is met is wise public policy because it would ensure that an independent third party ruled on what could or could not be made available to the public.
Donner à un mandataire du Parlement, en l'occurrence la commissaire à l'information, le pouvoir de déterminer le critère subjectif qu'est la preuve de préjudice est respecté est une politique sage, parce que cela permettrait qu'un tiers indépendant détermine l'information à laquelle le public peut avoir accès.

In addition, on 14 September 2001, ETVA explicitly and unambiguously committed to provide this guarantee to HDW/Ferrostaal if the European Union would not give clearance regarding past and present State aid granted to HSY (147).
En outre, le 14 septembre 2001, l’ETVA s’est formellement et sans réserve engagée à accorder cette garantie à HDW/Ferrostaal, si l’Union européenne n’approuvait pas les aides présentes et plus anciennes accordées à HSY (147).

18. Stresses that every passenger and staff member has the right to refuse a body scan, without the obligation to give any explanation, and the right to request a standard security check, with full respect for the rights and dignity of that person; calls in this regard for all security personnel to receive proper and extensive training; insists that the restriction of use of those scanners which use ionising radiation, for example x-rays, would avoid the need to lay down explicit exceptions for vulnerable persons such as pregnant women, children, handicapped people or people with medical conditions that would render such checks inappropriate;
18. souligne que tous les passagers et membres du personnel doivent avoir le droit de refuser de se soumettre à un scanner corporel, sans être obligés de fournir des explications, ainsi que le droit de solliciter un contrôle de sûreté classique, dans le strict respect de leurs droits et de leur dignité; demande, à cet égard, que l'ensemble du personnel de sûreté reçoive une formation appropriée et complète; insiste sur le fait que la limitation du recours aux scanners qui utilisent des rayonnements ionisants, par exemple des rayons X, éviterait de devoir établir des exceptions explicites pour les personnes vulnérables telles que les femmes enceintes, les enfants, les personnes handicapées ou les personnes atteintes de maladies rendant ce type de contrôle inapproprié;

H. whereas the new Constitution does not explicitly guarantee that Hungary will respect the territorial integrity of other countries, and the lack of any such provision, together with the unclear wording of the preamble, particularly the parts concerning the Hungarian State’s obligations towards ethnic Hungarians living abroad, may create a legal basis for actions that neighbouring countries would regard as interference in their internal affairs, which may give rise to tensions in the region,
H. considérant que la nouvelle constitution ne garantit pas explicitement que la Hongrie respectera l'intégrité territoriale des autres pays, et que l'absence d'une telle disposition, tout comme la formulation peu claire du préambule, en particulier des parties consacrées aux obligations de l'État hongrois vis-à-vis des Hongrois de souche vivant à l'étranger, pourrait faire office de base juridique pour des interventions que les pays voisins de la Hongrie pourraient considérer comme une ingérence dans leurs affaires intérieures, ce qui pourrait être source de tensions dans la région,

However, among all the advances contained in this Treaty, there is one point that I would like to highlight in particular: this Treaty explicitly gives legally binding force to the Charter of Fundamental Rights, due to be proclaimed by the European Union’s three institutions on 12 December.
Néanmoins, parmi toutes les avancées qui figurent dans ce traité, il y a un point que j'aimerais souligner en particulier: ce traité donne explicitement force de loi à la charte des droits fondamentaux, dont la proclamation par les trois institutions de l'Union européenne est prévue le 12 décembre.

This would be the first legislation that would explicitly give to the RCMP the power to establish security perimeters. The clause would give the RCMP special responsibilities in an area, “international affairs”, where the federal executive enjoys a major discretionary power, which is often invisible and almost always beyond judiciary control.
Ce sera la première loi à donner explicitement à la GRC le pouvoir de créer des périmètres de sécurité et l'article confie à la GRC des fonctions spéciales dans un domaine, «affaires internationales», où l'exécutif fédéral jouit d'un pouvoir discrétionnaire important, souvent invisible et échappant presque toujours au contrôle judiciaire.

This aim of gradually giving the EU fiscal sovereignty would not only reinforce, in a non-explicit way, the federal approach to European integration, it would also have an impact on national fiscal policies and on the tax burden of taxpayers, while not contributing to the equity of budget financing.
Cet objectif de transfert, petit à petit, de la souveraineté fiscale vers l’UE renforcerait non seulement l’approche fédérale de l’intégration européenne, de manière non explicite, mais produirait aussi un impact sur les politiques fiscales nationales et sur le fardeau fiscal des contribuables, et ne contribuerait pas à l’équité du financement du budget.

I would like to focus this evening on a group of non-state actors to whom the report does not give explicit credit.
Je voudrais me pencher ce soir sur un groupe d’acteurs non étatiques qui n’est pas mentionné expressément dans le rapport.

The proposed Directive would explicitly prescribe that an offeror must give information about the financing for the bid (Art. 6 point 3 (k)) and announce the bid only after ensuring sound financing (Art. 3 (e)).
La proposition de directive disposerait explicitement qu'un offrant doit fournir des informations sur le financement de l'offre (article 6, paragraphe 3, lettre k) et annoncer l'offre après s'être assuré de la qualité de son financement (article 3, lettre e).

I would like to ask our colleague, through you Mr. Speaker, whether his party would support an amendment that would explicitly give, within the bill, a more active role to the provinces when it comes to the establishment of Canadian institutes of health research.
Je veux demander à notre collègue, par votre intermédiaire, si sa formation politique appuiera un amendement qui, explicitement, à l'intérieur du projet de loi, donnerait un rôle plus actif aux provinces dans le processus de mise en place des Instituts canadiens de recherche en santé.