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Traduction de «would include private lands—then they need » (Anglais → Français) :

This change really sends a strange message to the provinces and the territories, because if a province or a territory doesn't want to make that tough decision to put prohibition in place on lands under their jurisdiction—and I would underline again that this could well include, and would include, private lands—then they need to request the federal government to do so, and we will have to do it.

Ce changement d'orientation aurait en réalité pour effet d'envoyer un étrange signal aux provinces et aux territoires étant donné que si une province ou un territoire ne veut pas prendre la décision difficile d'imposer une interdiction dans le cas de terres qui relèvent de sa compétence—et je souligne encore une fois que cela pourrait fort bien valoir pour des terres privées—il faudrait que cette province ou ce territoire demande au gouvernement fédéral de le faire, et nous n'aurions à ce moment-là pas d'autre choix.


When I was interrupted, I was referring to the legislative summary that talked about the deputy minister of what was then Indian and Northern Affairs providing reassurances to aboriginal and northern affairs members that although implementation would add to the workload of certain agencies in Nunavut, including the Nunavut Impact Review Board, they would get the resources they needed.

Lorsque j'ai été interrompue, je me référais au résumé législatif, dans lequel on peut lire que le sous-ministre de ce qui était alors le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a dit aux membres du Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord que la mise en oeuvre du projet de loi alourdirait la tâche de certains organismes du Nunavut, dont la Commission chargée de l'examen des répercussions, mais que ceux-ci obtiendraient les ressources nécessaires.


Question No. 899 Mr. Hoang Mai: With regard to the proposed new bridge on the St. Lawrence River: (a) why did the 2012 budget not include long-term planning for the proposed bridge; (b) have the cost estimates been further refined since initial estimates of between three and five billion dollars were made, and how are these estimated costs broken down, in as much detail as possible; (c) what further factors need to be taken into account to refine the estimates; (d) at what time in the financial analysis process will the Treasury Bo ...[+++]

Question n 899 M. Hoang Mai: En ce qui a trait au projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent: a) pourquoi n’a-t-on pas fait état, dans le budget de 2012, de la planification à long terme du pont projeté; b) les estimations de coûts ont-elles été précisées depuis que les estimations initiales de trois à cinq milliards de dollars ont été avancées, et comment ces coûts estimés sont-ils ventilés, de façon aussi détaillée que possible actuellement; c) quels autres facteurs faut-il prendre en compte pour préciser les estimations; d) à quel moment du processus d’analyse financière le Conseil du Trésor du Canada ou le ministère des Finances interviendront-ils, et dans quelle mesure; e) Transports Canada a-t-il choisi le modèle de financ ...[+++]


34. Welcomes the continued implementation of legislation amending the 2008 law on foundations and broadening the scope of the restoration of the property rights of non–Muslim communities; calls on the relevant authorities to assist the Syriac community in resolving the difficulties they face in dealing with property and land registration matters; calls for a solution for the large number of properties of the Latin Catholic Church that remain confiscated by the state; notes that progress has been particularly slow in extending the rights of the Alevi minority; recalls the urgent need ...[+++]

34. se félicite de l'application constante de la législation modifiant la loi de 2008 sur les fondations et élargissant l'application de la reconstitution des droits de propriété des communautés non musulmanes; demande aux autorités compétentes d'aider la communauté syriaque à apporter des éclaircissements sur les difficultés qu'elle rencontre en matière de biens immobiliers et d'inscription au registre foncier; appelle à la solution du problème du grand nombre de propriétés de l'Église catholique romaine qui demeurent confisquées par l'État; remarque que les progrès ont été particulièrement lents en ce qui concerne l'extension des droits de la minorité alévie; rappelle le besoin urgent de poursuivre une réforme cruciale et de grande am ...[+++]


34. Welcomes the continued implementation of legislation amending the 2008 law on foundations and broadening the scope of the restoration of the property rights of non‑Muslim communities; calls on the relevant authorities to assist the Syriac community in resolving the difficulties they face in dealing with property and land registration matters; calls for a solution for the large number of properties of the Latin Catholic Church that remain confiscated by the state; notes that progress has been particularly slow in extending the rights of the Alevi minority; recalls the urgent need ...[+++]

34. se félicite de l'application constante de la législation modifiant la loi de 2008 sur les fondations et élargissant l'application de la reconstitution des droits de propriété des communautés non musulmanes; demande aux autorités compétentes d'aider la communauté syriaque à apporter des éclaircissements sur les difficultés qu'elle rencontre en matière de biens immobiliers et d'inscription au registre foncier; appelle à la solution du problème du grand nombre de propriétés de l'Église catholique romaine qui demeurent confisquées par l'État; remarque que les progrès ont été particulièrement lents en ce qui concerne l'extension des droits de la minorité alévie; rappelle le besoin urgent de poursuivre une réforme cruciale et de grande am ...[+++]


If they acquired the alternative systems, then they could tell their government — we were talking to generals — to acquire that and then they could sign the Ottawa treaty because they would not need land mines anymore.

Nous nous adressions aux généraux qui pouvaient dire à leur gouvernement de faire l'acquisition de systèmes de rechange, ce qui leur permettait de signer la convention d'Ottawa étant donné qu'ils n'avaient plus besoin de mines antipersonnel.


45. Stresses that, in post-conflict situations, registration of land titles and regularisation of land ownership needs to be carried out in accordance with international human rights law, to prevent governments, private companies or ruling elites from illegally appropriating land, often at the expense of the poorest and most vulnerable, including returnees and IDPs; further stresses that efforts must be made to strengthen ...[+++]

45. souligne que dans des situations post-conflit, l'enregistrement des titres fonciers et la régularisation de la propriété foncière doivent être faits conformément au droit international relatif aux droits de l'homme, pour empêcher que les gouvernements, les entreprises privées ou les élites au pouvoir s'approprient des terres de manière illégale, le plus souvent au détriment des groupes les plus défavorisés et les plus vulnérables, notamment des personnes qui reviennent au pays et des PDI; souligne en outre que de nouveaux efforts doivent être consentis pour renforcer les tribunaux, afin qu'ils soient mieux en mesure d'appliquer le d ...[+++]


45. Stresses that, in post-conflict situations, registration of land titles and regularisation of land ownership needs to be carried out in accordance with international human rights law, to prevent governments, private companies or ruling elites from illegally appropriating land, often at the expense of the poorest and most vulnerable, including returnees and IDPs; further stresses that efforts must be made to strengthen ...[+++]

45. souligne que dans des situations post-conflit, l'enregistrement des titres fonciers et la régularisation de la propriété foncière doivent être faits conformément au droit international relatif aux droits de l'homme, pour empêcher que les gouvernements, les entreprises privées ou les élites au pouvoir s'approprient des terres de manière illégale, le plus souvent au détriment des groupes les plus défavorisés et les plus vulnérables, notamment des personnes qui reviennent au pays et des PDI; souligne en outre que de nouveaux efforts doivent être consentis pour renforcer les tribunaux, afin qu'ils soient mieux en mesure d'appliquer le d ...[+++]


45. Stresses that, in post-conflict situations, registration of land titles and regularisation of land ownership needs to be made in accordance with international human rights law, to avoid governments, private companies or ruling elites illegally appropriating land, often at the expense of the poorest and most vulnerable, including returnees and IDPs; further stresses that efforts must be made to strengthen courts so ...[+++]

45. souligne que dans des situations post-conflit, l'enregistrement des titres fonciers et la régularisation de la propriété foncière doivent être faits conformément au droit international relatif aux droits de l’homme, pour éviter que les gouvernements, les entreprises privées ou les élites au pouvoir ne s'approprient des terres de manière illégale, le plus souvent au détriment des groupes les plus défavorisés et les plus vulnérables, notamment des personnes qui reviennent au pays et des PDI; souligne en outre que de nouveaux efforts doivent être consentis pour renforcer les tribunaux, afin qu'ils soient mieux en mesure d'appliquer le ...[+++]


Mr Marin, drawing on the experience of regional integration in the European Community outlined the main features which he thought would be relevant for SADCC. They include the need for : . strong and sustained political commitment . flexibility and pragmatism . adherence to the principle of subsidiarity . solidarity to reduce welfare disparities between differenct areas of the grouping . coordination of macro-economic policies . active participation of the citizens incl ...[+++]

S'appuyant sur l'expérience de l'intégration régionale dans la Communauté européenne, M. Marin a souligné les éléments principaux qu'il estimait importants pour la CCDAA, voire nécessaires, à savoir : - engagement politique ferme et soutenu - flexibilité et pragmatisme - adhésion au principe de subsidiarité - solidarité dans la réduction des inégalités sociales entre les différentes zones du groupement - coordination des politiques macro-économiques - participation active des citoyens, notamment du secteur privé, des syndicats, des organisations patronales et des groupes de consommateurs.




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Date index: 2021-02-12
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